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Huissier de Justice à Saint Mande : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Val de Marne Saint-Mandé

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT MANDE (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Saint-Mandé, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Saint-Mandé : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel, cette qualité donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est l’un d’eux et sa valeur juridique est incontestable devant les tribunaux. Il bénéficie de la « force probante », c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet de la pyramide des modes de preuve.

Devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Mande sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT MANDE (94)

Il est obligatoire d’afficher sur un panneau, dès son octroi, son permis de construire, modificatif ou sa déclaration préalable (Code de l’Urbanisme).

Afin de garantir juridiquement le chantier, il est indispensable de faire constater par un Huissier de justice l’emplacement et la conformité des mentions légales qui doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique.

L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (voisins, riverains) du futur chantier.

Ils pourront alors exercer leur « droit de recours » ; ils ont deux mois pour contester quelles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de prouver pendant cette durée que le panneau était bien en place en permanence.

Le constat d’Huissier est le moyen le plus sûr de sécuriser la construction en prouvant la visibilité et la lisibilité du panneau. L’Huissier passera donc à trois reprises sur le site dont les deux dernières de manière inopinée. Cela prouvera la neutralité de l’Huissier à votre égard.

Ce protocole est très différent des solutions internet qui vous permettent de faire les photos de votre panneau. Aux yeux de la justice, ce type de preuve (photos géolocalisées et horodatées) n’a aucune valeur car ce sont des photos faites par vous-même.

C’est pourquoi le constat d’affichage par Huissier de justice est la solution qu’utilisent tous les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT MANDE (94)

Un constat de travaux par Huissier de Justice à Saint-Mandé peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux, il répond simplement à une problématique différente.

A. Le constat avant travaux

Un chantier doit se prémunir juridiquement de contestations de riverains ou de voisins qui pourraient, après coup, accuser les travaux comme étant responsables de dommages sur leurs biens immobiliers.

Les conséquences peuvent être graves et couteuses si aucun constat d’Huissier irréfutable n’est fait avant que ne débutent les travaux (réclamation de riverains ou de voisins).

L’Huissier de justice prendra autant de photos que nécessaire et décrira tous les biens alentours (façades d’immeubles, mobiliers urbains, communs d’immeuble, appartements des voisins…).

A Saint-Mandé, le constat avant travaux est systématiquement utilisé par les entreprises du BTP.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier

Le constat de situation de travaux a un tout autre objectif : celui de décrire les malfaçons, les retards ou les abandons de chantier. Il s’agit d’obtenir une preuve à une date précise d’anomalies suite à des travaux.

En cas de procédure judiciaire, le constat sera la pièce maitresse relatant l’objet du litige.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux apportera la preuve de la livraison d’un chantier, en conformité et dans les délais.

A Saint-Mandé, c’est une nécessité pour certaines entreprises travaillant en « allotissement » : les artisans se relayant sur un chantier, chacun devra prouver l’état dans lequel il laisse le chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT MANDE (94)

Un bail locatif d’habitation ou à usage professionnel est un contrat entre deux parties, chacune ayant des obligations qui lui sont propres. L’une d’elle, qui leur est commune, est l’état des lieux à l’entrée et à la sortie.

Quand il est établi par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux est incontestable. Son intervention a aussi un impact préventif sur les difficultés des rapports locatifs entre bailleur et locataire.

Un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier (descriptif complet du local) protègera le locataire contre les accusations de dégradations qui étaient déjà présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

Un constat d’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages directement imputables au locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation

Les lois qui régissent le bail d’habitation obligent l’ état des lieux . À l’entrée, il est à coût partagé entre le propriétaire et le locataire.

Le constat d’état des lieux de sortie, lui, est uniquement à la charge du propriétaire sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, auquel cas il est à coût partagé lui aussi.

A Saint-Mandé comme ailleurs, l’Huissier de justice est le spécialiste du contentieux locatif, il garantit une relation saine entre les contractants.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux et professionnels
Les lois du Code de Commerce imposent l’obligation d’un état des lieux pour les locaux commerciaux.

Elles ne l’imposent pas pour les locaux professionnels, mais ne pas en faire expose locataires et bailleurs au risque de ne pouvoir établir les responsabilités de dégradations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT MANDE (94)

À la survenue d’un sinistre comme un dégât des eaux à Saint-Mandé, il est conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour la constatation immédiatement de la situation sinistrée.

L’établissement d’un constat sera nécessaire en cas de conflit avec l’assurance.

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier aura un premier but : décrire et photographier les dommages sur les biens. Il pourra procéder à des mesures d’humidité. Le constat sera votre meilleure garantie pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le deuxième but poursuivi par le constat d’Huissier est aussi de déterminer l’origine du dégât des eaux, l’assurance devra enclencher son processus d’indemnisation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    L’assurance auprès de laquelle vous aurez déclaré le sinistre prendra la décision de mandater ou non un expert selon les situations :

    - l’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat de l’Huissier fait précédemment. Mais l’Huissier étant intervenu au plus vite, son constat sera plus complet que le rapport de l’expert. Ce sera donc un point fort pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance.

    - l’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat de l’Huissier qui sera le seul document qui attestera des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT MANDE (94)

    Les conflits de voisinages sont fréquents et récurrents à Saint-Mandé : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, haies envahissantes…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits et des situations. Il est indispensable à toutes les solutions permettant de régler le conflit (amiable ou judiciaire). L’Huissier pourra prendre toutes les mesures nécessaires métriques, décibels, pour les constats de nuisances sonores…).

    - La phase amiable

    Il est conseillé d’envoyer un courrier par LRAR avec la copie du constat à l’auteur de la nuisance. Informé de vos démarches, le conflit cesse très souvent à cette étape au vu des risques financiers et juridiques encourus.

    - La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient inefficaces, le constat serait la base d’une assignation d’avocat auprès du tribunal.

    Le constat d’Huissier de Justice à Saint-Mandé est donc l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et du trouble et au final, de mettre fin au conflit de voisinage.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT MANDE (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens, dans un lieu donné, à un instant «T». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet et / ou d’un bien.

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens, les dénombrera et y ajoutera des photos en nombre illimité.

    B. Les constats d’inventaire

    Les types d’inventaire les plus fréquents à Saint-Mandé sont sollicités pour les situations administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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