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Huissier de Justice à Gentilly
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Nos 26 Huissiers de Justice disponibles à Gentilly (94250)

photo de Me NACACHE Guy
Gentilly

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me CHAOUAT Thierry
Gentilly

Me CHAOUAT Thierry

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me SADOUN Marc
Gentilly

Me SADOUN Marc

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me MARCIANO Ruben
Gentilly

Me MARCIANO Ruben

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me LEMIRE Baptiste
Gentilly

Me LEMIRE Baptiste

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me KLEIN Philippe
Gentilly

Me KLEIN Philippe

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me SIKORA Léa
Gentilly

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me PONCET Charles
Gentilly

Me PONCET Charles

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Gentilly

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Gentilly
Gentilly

Me HAYAT Aloise

Huissier de Justice salarié à Gentilly
photo de Me CHETRIT Jonathan
Gentilly

Me CHETRIT Jonathan

Huissier de Justice salarié à Gentilly
photo de Me MASCART Virginie
Gentilly

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me COTI Clémence
Gentilly

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Gentilly

Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me LEROY Claire
Gentilly

Me LEROY Claire

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me AUGER Frederic
Gentilly

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me ROBILLARD Stéphanie
Gentilly

Me ROBILLARD Stéphanie

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me FERLICOT Julien
Gentilly

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me ISMAN Jacques Mickaël
Gentilly

Me ISMAN Jacques Mickaël

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me LOGER Louis-Victor
Gentilly

Me LOGER Louis-Victor

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me RIVALAN Stéphanie
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Me RIVALAN Stéphanie

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me ADJAGBA Rokia
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Me ADJAGBA Rokia

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me GEORGET Nathalie
Gentilly

Me GEORGET Nathalie

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me BREIL Florian
Gentilly

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me PARISOT Valentin
Gentilly

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Gentilly
photo de Me REYNAUD Fabrice
Gentilly

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Gentilly
Constat Huissier de Justice Val de Marne Gentilly

Trouver un Huissier de Justice à GENTILLY 94


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GENTILLY (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Gentilly, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Gentilly : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel qui dresse des actes à caractère authentique. Avec le constat, l’Huissier donne à une situation ou à des faits une valeur juridique inattaquable. Il faut savoir que devant les tribunaux le mode de preuve par constat d’Huissier est la preuve ayant la plus haute valeur devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Gentilly sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GENTILLY (94)

A Gentilly comme ailleurs, qu’il s’agisse d’un projet de construction, de modification, de démolition, ou d’une demande d’autorisation préalable, il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès sa date de délivrance selon le Code de l’urbanisme.

Un panneau reprenant les mentions légales lisibles doit être sur place visible de la voie publique.

L’affichage n’a qu’un but : informer les tiers de la nature du chantier, ils ont ensuite le droit de le contester pendant deux mois. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels pendant cette période.

Le seul et unique moyen est un constat d’affichage dressé par un Huissier de Justice qui vous protègera sans contestation possible contre les recours injustifiés.

L’Huissier procédera à trois passages sur le site pour attester de sa visibilité. Il consignera le tout dans un acte authentique.

La jurisprudence exigeant la preuve de la continuité d’affichage, l’Huissier, hormis lors du premier passage sur rdv, se rendra sur les lieux de manière inopinée. Il effectuera donc trois passages à un mois d’intervalle chacun.

Il est fortement déconseillé d’utiliser les applications qui vous géolocalisent et horodatent vos photos. Ce type de preuve en matière d’affichage n’a aucune valeur ! Étant donné que c’est vous qui prenez la photo, un voisin qui souhaite contester votre permis renverserait vos « preuves ».

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le mode de preuve le plus efficace mettant totalement à l’abri le bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent le constat d’Huissier systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à GENTILLY (94)

Professionnels du bâtiment ou particulier, tous peuvent faire établir un constat d’Huissier à différentes étapes de leur chantier.

A. Le constat avant travaux

Un chantier à Gentilly, quelle que soit son envergure, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Pour ne pas se voir accusé de dégradations qui ne seraient pas de leur fait, les entrepreneurs ont tout intérêt à faire établir un constat avant que ne débutent leurs travaux.

Le constat avant travaux par Huissier sera constitué de photos et de descriptions des façades, murets, mobilier urbain, appartements des voisins, communs d’immeubles etc.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Pendant les travaux, le constat servira de preuve de la présence de malfaçons, d’abandon de chantier, de retards injustifiés… à une date précise. C’est une étape essentielle avant d’engager une procédure quelle qu’elle soit.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, ou après l’exécution d’une tâche, il peut s’avérer nécessaire d’en attester la conformité et la livraison. A Gentilly, c’est souvent le cas pour les entrepreneurs exécutant des travaux par allotissement afin de prouver l’état de leur chantier avant qu’un autre professionnel n’intervienne après eux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GENTILLY (94)

A Gentilly, qu’il soit à titre d’habitation ou à usage professionnel, le local doit faire l’objet d’un constat décrivant précisément les lieux à l’entrée et à la sortie.

A travers cette obligation, on comprend l’intérêt qu’a un locataire à faire constater les dégradations présentes à son entrée afin qu’on ne les lui reproche pas à sa sortie.

Mais intérêt aussi pour un propriétaire qui peut attribuer la responsabilité de dommages faits par un locataire à la sortie des lieux.

Le constat d’état des lieux d’Huissier de justice est un acte incontestable en justice ce qui va grandement sécuriser le rapport locatif entre bailleur et locataires.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation

Les logements d’habitation doivent obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux

Quand il est établi par un Huissier de justice, le coût d’un état des lieux d’entrée est partageable pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Il en est de même pour l’état des lieux de sortie.

En cas de contentieux, le constat d’Huissier de justice est incontestable.

B. L’état des lieux d’un local professionnel
L’état des lieux d’un local commercial est obligatoire d’après le Code de Commerce.

Il n’existe pas de texte spécifique de cette obligation pour les locaux professionnels, toutefois, la simple logique permet de dire que les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local si aucun état des lieux n’est fait.

A Gentilly, le constat évite ainsi la plupart des contentieux en matière locative.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GENTILLY (94)

A Gentilly, un dégât des eaux ou toute autre sorte de sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance et faire l’objet d’un constat par un Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel sitôt la survenue du sinistre afin de témoigner à travers le constat des dommages subis et ainsi déclencher l’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier devra décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens et les lieux endommagés. Il prendra également des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat dressé par un Huissier de Justice donne un avantage certain pour attester de l’origine d’un dégât des eaux. Car dans certains cas, les assurances refusent d’indemniser tant que cette origine n’est pas identifiée.

    En résumé, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre aura à prendre la décision d’envoyer ou non un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter le rapport de l’expert pour un chiffrage plus précis des dégâts subis.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à GENTILLY (94)

    A Gentilly comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinage sont fréquents et variés : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétations non entretenues…

    Un constat d’Huissier apportera la matérialisation des faits par descriptions, photos et mesures de toutes sortes (décibels, métriques, etc.).

    Dans le cadre de ces types de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable

    La phase amiable suffit dans la plupart des cas à faire cesser le trouble, en informant l’auteur des faits (par LRAR) des démarches en cours. La pression d’une condamnation avec indemnité financière est souvent dissuasive lui rappelant les risques financiers et judiciaires.

    - La procédure judiciaire

    Si les démarches amiables restaient vaines, le constat serait la preuve de base pour l’action en justice. L’avocat rédigera ensuite son assignation en fonction des éléments relevés dans par l’Huissier sur place. Le juge chargé de statuer aura la preuve du conflit et des nuisances.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GENTILLY (94)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objectif principal de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens, y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Gentilly

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
    Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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