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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me LEMIRE Baptiste
Huissier de Justice à Orly
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Orly
Me CHAOUAT Thierry
Huissier de Justice à Orly
Me SADOUN Marc
Huissier de Justice à Orly
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Orly
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Orly
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Orly
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Orly
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Orly
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Orly
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Orly
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Orly
Me HAYAT Aloise
Huissier de Justice salarié à Orly
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Orly
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Orly
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Orly
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Orly
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Orly
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Orly
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Orly
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Orly
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Orly
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Orly
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Orly, tant à l’aéroport que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Dressé par un Huissier de justice (officier ministériel neutre), un constat est un acte authentique, incontestable et irréfutable dont la valeur est la plus haute en justice depuis la Loi Béteille de 2010.
Faire constater une situation ou des faits par un Huissier de justice, c’est avoir le meilleur mode de preuve qui soit devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Orly sont les suivantes :
L’affichage d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à Orly est une obligation du Code de l’Urbanisme. Il doit se présenter dès son octroi, sous la forme d’un panneau visible et lisible de la voie publique. Ses informations sont destinées à informer les riverains de la nature du chantier. Ils pourront alors exercer leur « droit de recours » pendant une durée de deux mois. Afin de prouver la continuité de l’affichage pendant cette période, l’Huissier passera constater la présence du panneau trois fois en se déplaçant sur le site (dont deux fois de façon inopinée).
Il faut se méfier des applications qui font faire des photos géolocalisées et horodatées. Ce type de preuve n’a pas valeur et serait renversé par un avocat adverse car c’est vous-même qui avez fait les photos.
Le mode de preuve par constat d’affichage par Huissier de Justice avec déplacement sur place, est le seul valable en justice. C’est l’unique moyen qu’utilisent les professionnels du bâtiment.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat destiné à sécuriser le chantier à toutes ses étapes :
A. Le constat avant travaux
Un chantier, à Orly, quelle que soit son envergure, modifie son environnement. Il ne doit cependant pas modifier ses alentours proches non concernés.
L’Huissier de justice prendra toutes les photos nécessaires à prouver l’état des infrastructures avant le démarrage : façades, trottoirs, entrées, mobilier urbain ou chez un particulier : les appartements voisins, les communs d’immeuble…
Le constat d’Huissier permet de répartir les responsabilités de toutes les parties, engagées ou non dans le chantier.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçon ou d’abandon de chantier
Le constat de situation de travaux atteste des malfaçons existantes, des retards et abandon de chantier à une date précise.
C. Le constat après travaux
À la livraison d’un chantier, le constat servira de preuve de l’exécution des travaux.
A Orly, c’est particulièrement le cas des travaux réalisés par allotissement. Le chantier étant exécuté par différents corps de métier, chacun devra prouver la fin de son propre chantier.
A Orly comme ailleurs, lors de la conclusion d’un bail naissent des obligations aux deux parties qui le signent.
Dans ce contrat sera inclus le constat d’état des lieux. Il est le document attestant de l’état dans lequel se trouve le logement lors de la prise des lieux par le locataire le protégeant ainsi de la responsabilité de dommages qui ne seraient pas de son fait car déjà présents. La description du local protègera également le propriétaire au moment de la sortie des lieux en prouvant que des dégâts sont directement imputables au locataire.
Établi par un Huissier de Justice, l’état des lieux d’entrée ou de sortie est incontestable en cas de litige.
A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
La loi a rendu l’ état des lieux pour les logements d’habitation obligatoire.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est toujours à coût partagé, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé pat un Huissier de justice. A Orly comme ailleurs, tous ont donc intérêt à faire établir les états des lieux par un Huissier de justice. De plus, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux des baux commerciaux est devenu obligatoire (Code de Commerce).
Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les locaux professionnels. Cependant, sans constat et en cas de dégradation des locaux les conséquences seront les mêmes en termes de responsabilité que pour les baux d’habitation.
Un sinistre tel que le dégât des eaux doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice car dans ces situations, la rapidité est un atout majeur en cas de conflit avec l’assurance.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
Le constat d’Huissier de justice de dégâts des eaux est la description précise de l’étendue des dommages, des biens détériorés et détruits. Des mesures d’humidité peuvent être effectuées par l’Huissier.
A Orly, devant les tribunaux, un constat d’Huissier représente la preuve la plus haute et permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de conflit.
Par sa rapidité d’intervention, l’Huissier de justice, dans son constat, va permettre d’établir clairement l’origine et la provenance du dégât des eaux. C’est un point parfois essentiel à l’assurance pour déclencher le processus d’indemnisation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
L’assurance prendra la décision de faire intervenir son expert ou pas à la suite de la déclaration du sinistre :
- L’assurance mandate un expert : sachant que l’expert ne se déplacera que plusieurs jours ou semaines après le sinistre, le rapport sera différent du constat de l’Huissier. Ils seront donc complémentaires.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est neutre car établi par un officier ministériel. Il sera le seul document de référence sur lequel se basera l’assurance pour l’indemnisation.
Pour tout problème concernant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure garantie qui soit.
A Orly comme ailleurs, il existe malheureusement de nombreux conflits de voisinage de toute nature : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation…
Le constat d’Huissier est le « témoin » de la situation : photographies illimitées, description, mesures de décibels (pour les constats de nuisance sonore), etc.
Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.
- La phase amiable
Dans de très nombreuses situations, cette étape suffit à faire cesser le conflit, éventuellement à l’aide d’une lettre en LRAR envoyée à l’auteur des troubles. Celui-ci sera informé de votre volonté de « judiciariser » les faits et des risques encourus.
- La procédure judiciaire
Le constat constituera la preuve du conflit sur laquelle s’appuiera l’avocat pour rédiger une assignation auprès du tribunal compétent.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens de toutes sortes, à une date précise et en un lieu donné.
L’objectif de cet acte est de donner une date certaine à la présence de ces biens.
B. Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Orly ?
On retrouve ce type d’inventaire pour les situations suivantes :