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Me SADOUN Marc
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me LEMIRE Baptiste
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me CHAOUAT Thierry
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Me HAYAT Aloise
Huissier de Justice salarié à Charenton-le-Pont
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Charenton-le-Pont
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Charenton-le-Pont (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Saint-Maurice, Ivry-sur-Seine, Saint-Mandé, Maisons-Alfort, Alfortville, Vincennes, Vitry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Joinville-le-Pont, Villejuif.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier de justice est un acte authentique, à ce titre, il a une valeur juridique incontestable devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives).
A Charenton-le-Pont, c’est le mode de preuve disposant de la plus haute priorité, on parle alors de force probante (Loi Béteille de 2010) et de ce fait représente l’arme la plus efficace en justice à celui qui le possède.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Charenton-le-Pont sont les suivantes :
A Charenton-le-Pont, un permis de construire doit obligatoirement être affiché sur un panneau dès sa délivrance et durant toute la durée du chantier (Code de l’Urbanisme article R421-39). Ce panneau doit être parfaitement visible et lisible de la voie publique et doit comporter les mentions légales : bénéficiaire, superficie…
Il est important de le faire constater par un Huissier de justice. En effet, cette obligation n’a qu’une seule finalité : informer les tiers (voisins, riverains…) de la nature et de l’ampleur du chantier. Ces tiers ont un délai de deux mois pour éventuellement contester. Il faut donc « purger le délai de recours des tiers ».
Faire constater son panneau d’affichage, c’est se protéger contre ces recours si ceux-ci arrivaient sur le bureau d’un juge. On vous demanderait à ce moment de prouver que l’information leur avait bien été donnée pendant une durée d’au moins deux mois sans discontinuer.
Le moyen le plus fiable et le plus probant, c’est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. Il passera par trois fois devant votre panneau (pour le photographier et vérifier sa conformité), la première fois sur rdv et les deux autres fois de manière inopinée à un mois d’intervalle (sans vous prévenir). Le caractère inopiné est très important pour donner au constat sa valeur.
Il faut opposer ce protocole à des méthodes certes faciles, comme la prise de photos par soi-même de votre panneau, en les géo localisant et en les horodatant. Mais attention, ce sont des preuves non fiables ; l’avocat d’un tiers contestataire pourrait renverser votre preuve au prétexte justement que c’est vous-même qui avez fait les photos. Dans le doute face à cette faille, le juge vous condamnerait soit à la suspension du chantier le temps de refaire courir un délai de deux mois, soit et c’est le pire, vous ferait détruire la construction.
A Charenton-le-Pont, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers protègent tous leur chantier en faisant constater leur panneau d’affichage par un Huissier de justice.
Le plus fréquent des constats dressés par les Huissiers de justice est le constat de travaux. Il intervient à plusieurs étapes au cours d’un chantier répondant à trois problématiques distinctes :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage d’un chantier, quelle que soit son envergure (pièce d’un appartement ou gros travaux de voirie), entraine des bouleversements sur son environnement immédiat.
Le constat d’Huissier avant travaux à Charenton-le-Pont sera la photographie de l’état des alentours avant que ne démarrent les travaux. L’Huissier de justice va décrire les façades d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains (pour les gros chantiers), les autres pièces de la maison, les communs d’un immeuble (pour les petits chantiers chez les particuliers).
Le constat d’Huissier avant travaux est donc un acte à titre conservatoire (préventif) qui permettra de ne pas voir attribuer aux entrepreneurs concernés des dommages qui ne seraient pas du fait des travaux. Sans cette précaution, les conséquences peuvent être graves et coûteuses.
A Charenton-le-Pont, c’est le type de constat le plus demandé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens avant le démarrage d’un chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Dans un constat de situation, l’Huissier de justice va devoir constater un chantier à une date précise pour en attester les malfaçons déjà présentes, les abandons de chantier, les retards d’exécution…
Le constat permettra d’engager les responsabilités du maître d’œuvre ou des entreprises. Il sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.
C. Le constat après travaux
A la livraison d’un chantier, il est nécessaire de faire un constat attestant de la bonne réalisation des travaux, de leur conformité avec le cahier des charges ou le devis, sans malfaçons, aux délais tenus etc.
On trouve souvent de type de constat à Charenton-le-Pont à la demande d’entrepreneurs travaillant par allotissement pour faire valider leur part de chantier avant que n’intervienne une autre entreprise après eux.
C’est en quelque sorte une preuve de travaux finis.
Lors de la conclusion d’un contrat de bail d’habitation, d’un local commercial, professionnel, à Charenton-le-Pont comme ailleurs, des obligations réciproques vont naître entre le bailleur propriétaire et le locataire.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent, ne mettant pas en danger la sécurité et la santé du locataire.
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, sauf pour ce qui est de l’obligation du propriétaire, et d’en user paisiblement.
Parmi les éléments du bail, l’état du logement, du local loué est une condition essentielle.
L’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Ainsi, selon cet article et la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est évident que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé car incontestable.
A Charenton-le-Pont, l’huissier par son constat va apaiser, assouplir les rapports entre le bailleur et son locataire. Il permet également de figer l’état du logement à une date précise.
A l’entrée des lieux, l’huissier va dresser un état descriptif du logement. Cet état des lieux d’entrée est fait pour protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie des lieux, l’état des lieux de sortie dressé par l’huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être constatés. Le propriétaire pourra engager la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation. Elle est complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui rend obligatoires les états des lieux d’entrée et de sortie.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location.
Enfin, le coût d’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur, sauf s’il a été dressé par un huissier de justice. Dans ce cas, il peut être pris en charge pour moitié entre les deux parties. Ainsi, à Charenton-le-Pont, un propriétaire a tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un huissier de justice car, non seulement cet acte est incontestable, mais aussi son coût sera divisé par deux.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014. L’article L 145-40-1 du Code de Commerce dispose que lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un Huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte juridique qui rend obligatoire un état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Charenton-le-Pont, il faut avoir réalisé un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
La victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre devrait toujours faire appel à un Huissier de justice pour un constat des dommages et de la situation sinistrée.
En effet, à Charenton-le-Pont, le constat d’Huissier sera le meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés, il sera utile pour engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. Sa rapidité d’intervention permettra de témoigner des dégâts et de leur origine. Son rôle sera donc double.
Le constat de dégâts des eaux représentera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux
Suite à un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier est essentielle et fondamentale, son acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
La force du constat d’Huissier des dégâts des eaux n’est plus à démontrer, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation (acte authentique disposant de la force probante selon la loi Béteille de 2010). Le constat d’Huissier possède donc une valeur juridique en termes de preuves, supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit, entre le rapport d’expert et le constat de l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Il arrive que l’origine même du dégât des eaux soit contestée, conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, de la localisation de la fuite, etc.
Le constat apportera un avantage certain à la victime d’un dégât des eaux afin de lui permettre d’être justement indemnisée.
A Charenton-le-Pont, il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le point de départ de la procédure
Le constat d’Huissier doit être suivi d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance selon les modalités prévues au contrat. L’assurance décidera alors d’envoyer ou non son expert :
- L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier sera le complément du rapport de l’expert au cas où il entrainerait une indemnisation non conforme ou trop faible. Car il ne faut pas perdre de vue que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même alors que l’Huissier est parfaitement neutre.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le seul document de référence sera le constat d’Huissier qui rappelons-le, est complet et établi au plus tôt. C’est donc lui qui servira de base d’indemnisation.
A Charenton-le-Pont, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie lors d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en termes de négociation.
Le conflit de voisinage prend son origine dans de multiples causes : tapages, nuisances sonores, servitude non respectée, atteinte au droit de propriété… Le constat va donc consister à matérialiser la situation, les faits (photographies, descriptions, mesures de toutes sortes…) et va en déterminer l’origine.
Un juge chargé de statuer sur l’affaire se basera sur ce constat pour se faire objectivement une idée des nuisances subies. Le constat est donc la preuve des faits dommageables. Il donnera lieu dans un premier temps à la phase amiable qui suffit dans une grande majorité des cas à régler le conflit, puis dans un deuxième temps à la procédure judiciaire.
Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Charenton-le-Pont
A ce stade, le constat pourra être envoyé par lettre recommandée à l’auteur des faits, ce qui lui indiquera que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. Mais il pourra aussi effectuer une sommation avec dénonce du constat et rappeler au tiers incriminé les risques judiciaires encourus. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.
Mais il arrive que cette étape ne suffise pas à régler le conflit. Dans ce cas, il faudra procéder à la phase judiciaire.
- La procédure judiciaire à Charenton-le-Pont
Ce sera au tour de l’avocat de se servir du constat pour la rédaction de son assignation et de ses plaidoiries. Il sera donc le document attestant du conflit pour l’action en justice.
Il faut bien avoir à l’esprit que le Code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat est la pièce essentielle qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble, afin de permettre la fin du conflit et une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens (de toutes natures), dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un ou de plusieurs biens. Le constat d’inventaire prouvera la détention et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera le descriptif et les photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.
Le constat d’inventaire est fréquemment sollicité dans les cas suivants :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité à Charenton-le-Pont (94) :