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Constat Huissier de Justice Val de Marne Cachan

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CACHAN (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Cachan (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : l’Haÿ-les-Roses, Bagneux, Arcueil, Bourg-la-Reine, Villejuif, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Montrouge, Chevilly-Larue, Châtillon.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde de Sceaux. Les actes qu’il dresse ont tous un caractère authentique. C’est le cas pour le constat.

Un constat est une description détaillée et précise de faits, de situations, d’événements que l’Huissier va consigner dans un rapport rédigé par lui accompagné de photographies.

Le constat aura la valeur la plus haute dans la hiérarchie des preuves qui seront examinées devant les tribunaux, on appelle cette valeur « la force probante » (Loi Béteille de 2010) et ce, à Cachan, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales.

De plus le constat est incontestable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier.

La preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Cachan sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CACHAN (94)

Le Code de l’Urbanisme en son article R421-39 précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Cachan, cet affichage a pour unique finalité d’informer les tiers (voisins, riverains ou autres) du futur chantier (construction, démolition ou modification). Ces tiers pourront exercer leur recours en contestation qu’elles qu’en soient leurs raisons. Il faut donc « purger » cette période de deux mois pendant laquelle ils pourront le faire, et ainsi sécuriser votre chantier.

Faire constater son panneau d’affichage par un Huissier de justice est donc le moyen le plus sûr et le plus fiable. A Cachan, l’Huissier constatera l’implantation de votre panneau, ses mentions légales obligatoires (nature du la construction, bénéficiaire, surface…), sa visibilité de la voie publique et surtout sa présence continuelle pendant ces deux mois de recours des tiers.

En effet, il est primordial de pouvoir prouver aux tribunaux, si le cas se présentait, la continuité de l’affichage. Pour cela, l’Huissier de justice consignera dans son constat être passé par trois fois sur les lieux, une fois sur rendez-vous au début, puis deux autres fois à un mois d’intervalle, sans vous prévenir, de manière inopinée.

Cette neutralité de l’Huissier de justice est une valeur importante que n’auront pas les photos faites par vous-même et qui, même horodatées et géolocalisées pourront facilement être rejetées par un avocat adverse au prétexte que vous n’êtes pas impartial. Vous risquez alors de voir suspendre votre projet ou même de devoir le détruire !

Le seul et unique moyen de protéger ses travaux est le constat fait par un Huissier de justice. Les risques encourus peuvent être très importants et à Cachan, les professionnels du bâtiment, architectes et promoteurs immobiliers ne s’y trompent pas en faisant systématiquement appel à un Huissier de justice pour faire dresser un constat d’affichage de permis de construire par Huissier.

2 Le constat de travaux par Huissier à CACHAN (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est un acte très fréquemment demandé pour trois raisons bien différentes au cours d’un chantier. On peut classer ces étapes comme suit :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Cachan, un chantier, quelle que soit son importance, ne doit pas occasionner de dommages sur son environnement immédiat, toutes les précautions sont prises par les entrepreneurs dans ce sens. Ils font donc établir un constat avant travaux par Huissier des infrastructures autour de la zone en travaux afin de ne pas se voir ultérieurement reprocher des dégâts qui ne seraient pas du fait du chantier.

Ce constat est donc dressé par l’Huissier de justice qui fera le tour de la zone décrivant et photographiant les voiries, les façades, les communs d’immeuble dans le cas de travaux chez un particulier, les mobiliers urbains… dans un but conservatoire.

Ainsi figée, la situation n’a pas lieu de changer pendant tout le long des travaux. Si des contestations de riverains se manifestaient, le constat sera le témoin sur lequel comparer les faits.

Il est donc très important pour une entreprise ou un maître d’œuvre de protéger juridiquement son chantier, mais aussi de toute personne ayant intérêt à sécuriser son bien.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux a lui, un autre objectif. Il va s’intéresser aux travaux en eux-mêmes afin de constituer une preuve irréfutable de la situation du chantier à une date arrêtée : malfaçons, abandons de chantier, délais non tenus…

A Cachan, le constat permettra immédiatement d’engager la responsabilité des entreprises intervenantes ou des maîtres d’œuvre. Il sera la pièce maitresse en cas de contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, ou après une phase de travaux (cas d’un chantier par allotissement : plusieurs entreprises intervenant les unes après les autres), il est nécessaire de faire constater par Huissier de justice de l’état du chantier, de la tenue des délais, de la conformité avec un cahier des charges ou un devis. C’est en quelque sorte la preuve de « travaux finis ».

A Cachan, il sera donc la preuve de la bonne exécution et du respect des délais de travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CACHAN (94)

Le bail locatif, à Cachan, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial ou professionnel, fait naître des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire. L’état du logement est un caractère essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement. D’autant que l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, il est donc certain que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.

A Cachan, l’intervention de l’Huissier va permettre de sécuriser les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire en plus de décrire l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier dresse un état précis du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations au sujet de dégâts présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient relevés. Le constat favorisera la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf lorsqu’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à demander à un huissier de justice de dresser un état des lieux à la sortie du logement. A Cachan, l’état des lieux dressé par un huissier de justice sera incontestable. La présence de l’Huissier apaise les rapports locatifs et le coût de l’acte est divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
L’article L145-40-1 du Code de Commerce dispose que : « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». L’état des lieux est ainsi devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, en l’absence de texte spécifique il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CACHAN (94)

A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, il faut agir vite. A Cachan, c’est l’intervention rapide d’un Huissier de justice qui permettra de figer la scène sinistrée afin d’en garder une preuve qui sera utile à plusieurs titres : le constat de sinistre est l’acte juridique qui permettra une indemnisation juste et à la hauteur des dommages causés, ces dommages seront répertoriés dans ce constat, de même que leur origine, il servira de pièce de justice en cas de procédure si désaccord avec l’assurance.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Prouver les dégâts est l’objectif principal d’un constat d’Huissier de justice afin de répertorier les biens endommagés ou détruits. L’Huissier décrira et photographiera tous ces biens, il procédera si besoin à des mesures d’humidité. A Cachan, le constat sera aussi le moyen d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation. Car rappelons-le le constat d’un Huissier de justice se trouvera toujours prioritaire face à un rapport d’expert aux yeux de la justice.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain au cas où l’origine du dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau et d’où provient la fuite etc., afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    2. Le point de départ de la procédure

    Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier de dégâts des eaux et ensuite de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat, il se présentera alors deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport fait par l’expert, mandaté par l’assurance elle-même, aura tendance à minimiser les dommages, le constat d’Huissier sera un complément afin de revoir le montant de l’indemnisation du préjudice. Autrement dit, le constat vous protègera d’un rapport d’expert trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le document qui servira de base à l’indemnisation sera le constat d’Huissier.

    A Cachan, en cas de difficulté concernant le montant de l’indemnisation et son déclenchement, le constat dressé par un Huissier de justice sera la meilleure arme et garantie. L’intervention de l’Huissier apporte aussi un sérieux avantage en termes de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à CACHAN (94)

    Les conflits de voisinages prennent leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier servira à matérialiser ces faits et permettre ainsi au juge de se faire une image précise de la situation. Le constat précisera l’ampleur de la nuisance (au besoin l’Huissier pourra procéder à des mesures de toute sortes : métrage, hauteur, décibels notamment pour les constats de nuisances sonores…)

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Cachan

    La plupart du temps, un courrier en lettre recommandée avec copie du constat permettra de faire cesser le trouble et de raisonner l’auteur des faits. L’Huissier pourra aussi lui rappeler ses obligations et l’éventuelle condamnation avec indemnité financière qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire à Cachan

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, le constat servirait de base pour l’action en justice. Ce serait au tour de l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CACHAN (94)

    - Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de justice à Cachan ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est la description par un Huissier de justice de biens de toutes sortes. Des photos de ces biens viennent toujours à l’appui.

    L’Huissier, dans son constat, détaillera et ajoutera un descriptif afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    On se doit de faire un constat d’inventaire par Huissier de justice dans de nombreuses situations de la vie quotidienne et administrative comme :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les biens sont inventoriés dans l’optique de prouver leur présence dans un lieu donné, à une date précise. Celui qui le demande peut aussi vouloir en prouver la détention (voir l’article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Cachan (94) :

    • L’Haÿ-les-Roses
    • Bourg-la-Reine
    • Le Kremlin-Bicêtre
    • Châtillon
    • Bagneux
    • Villejuif
    • Montrouge
    • Arcueil
    • Gentilly
    • Chevilly-Larue
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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