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Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Chevilly Larue
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me CHAOUAT Thierry
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me SADOUN Marc
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me LEMIRE Baptiste
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me ADJAGBA Rokia
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me ROBILLARD Stéphanie
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me VILLIERS Chloé
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me KLEIN Philippe
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Chevilly Larue
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Chevilly-Larue, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice est un professionnel du droit. Il donne un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse. Le constat est donc un acte dont la valeur juridique est irréfutable et incontestable. Un constat d’Huissier de justice a la valeur de preuve la plus haute en matière de juridiction civile, pénale ou administrative.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Chevilly Larue sont les suivantes :
Un constat d’affichage de panneau de permis de construire consiste à fournir la preuve que les mentions du permis sont bien affichées aux yeux du public, sans discontinuer pendant toute la durée du chantier.
A Chevilly-Larue comme ailleurs, en cas de recours d’un tiers (contestation de voisin ou de riverain), si vous n’êtes pas en mesure de prouver la conformité de votre panneau, il peut vous en couter la suspension de vos travaux voire leur destruction.
C’est donc une précaution indispensable de faire constater par un Huissier de justice la conformité de son panneau (qui doit être visible et lisible de la voie publique). À cette fin, l’Huissier devra passer photographier le panneau et attester de sa conformité à trois reprises, une première fois dès l’octroi du permis, puis deux autres fois à un mois d’intervalle de manière inopinée. Ce protocole est incontestable devant les tribunaux en cas de recours.
Ce n’est pas le cas (et de nombreuses jurisprudences le souligne) des sites et applications Internet qui toutes vous proposent de faire les photos. Mais même géolocalisées et horodatées, vos photos n’ont aucune valeur juridique (on connait la facilité avec laquelle elles peuvent être truquées).
Il ne faut donc pas prendre le risque d’interrompre vos travaux. Le constat d’Huissier est votre meilleure garantie contre le recours des tiers.
Les travaux sont l’occasion de plusieurs types de constats, chacun correspondant à une problématique différente.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Les modifications de l’environnement apportées par un chantier en cours ne doivent pas concerner des biens publics ou privés qui n’auraient rien à voir.
Le constat d’Huissier d’avant travaux à Chevilly-Larue sera donc le témoin des lieux alentours à une date proche du début du chantier. Il est destiné à pouvoir attribuer les responsabilités en cas de litige sur des dommages faits sur le patrimoine : façades d’immeubles, trottoirs, mobilier urbain, communs d’immeubles, appartements voisins… Grâce aux photos et descriptions faites sur le site par l’Huissier de justice, le constat « figera » l’image des infrastructures autour de la zone.
C’est un constat établi à titre conservatoire et préventif.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier
Un constat de situation de travaux est un constat destiné à relever les anomalies sur un chantier : malfaçons, finitions, abandon de chantier ou retards injustifiés…
Ce constat est la preuve indispensable à fournir pour toute démarche amiable ou procédure judiciaire permettant les responsabilités de chacun (artisan, entrepreneur, maître d’œuvre) en cas de conflit.
C. Le constat après travaux
A la livraison d’un chantier, le constat est la preuve de la bonne exécution des travaux, du respect des délais et de la conformité avec le cahier des charges ou le devis. A Chevilly-Larue, c’est souvent le cas pour les travaux réalisés en tranches (allotissement) pour intervenir après chaque entreprise qui le demande.
Pour un bail d’habitation ou commercial ou professionnel, l’état des lieux à la remise des clés et l’état des lieux à la restitution des clés sont deux étapes incontournables, indispensables et dans la plupart des cas obligatoires.
L’état des lieux par Huissier de Justice est un constat qui décrit le logement ou le local tel qu’il est à un instant donné (à l’entrée) et tel qu’il est laissé (au moment de la sortie).
Établi par un Huissier de justice, l’état des lieux d’entrée ou l’état des lieux de sortie devient acte de justice à la valeur irréfutable. Il protège à la fois le locataire et le propriétaire de la responsabilité ou non de dégradations présentes dans le logement ou le local.
A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
L’ état des lieux est toujours obligatoire pour les locations d’habitation (Loi régissant les baux locatifs de Juillet 1989).
Pour les coûts, ils sont partageables entre les deux parties si les états des lieux sont dressés par un Huissier de justice.
B. L’état des lieux d’un local professionnel
Le code du Commerce donne obligation de faire établir un état des lieux. Toutefois, les locaux professionnels ne sont pas soumis à cette règle puisqu’il n’existe pas de texte pour eux. Cependant, à Chevilly-Larue comme ailleurs, ne pas s’obliger à faire des états des lieux expose les parties à des litiges possibles concernant la responsabilité de dégradations.
Quand survient un sinistre, le premier réflexe doit être de faire établir un constat d’Huissier. Le but est de garder un maximum de traces laissées sur les lieux et sur les biens avant les premiers nettoyages et les premières réparations. Ce « timing » est très important quand on sait que l’expert que pourra envoyer l’assurance ne se déplacera que plusieurs jours ou plusieurs semaines après le sinistre.
1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.
A Chevilly-Larue, dans ce type de constat, l’essentiel est de faire l’inventaire des biens endommagés ou détruits. L’Huissier prendra donc toutes les photos nécessaires à prouver l’état des biens mobiliers et immobiliers. En cas de litige sur le montant de l’indemnisation, ou avec le responsable du sinistre, un constat sera indispensable pour faire valoir vos droits.
Si l’origine d’un dégât des eaux est parfois contestée, le constat sera le témoin au plus proche su déclenchement du sinistre pour déterminer l’origine du sinistre ou la provenance des infiltrations. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux apportera avec certitude l’origine du sinistre et permettra d’engager la mise en jeu de responsabilités associées.
2. Le point de départ de la procédure
Une fois la déclaration faite auprès de l’assurance, celle-ci pourra proposer d’envoyer un expert sur place :
- L’assurance mandate un expert : il faut savoir que sa venue ne sera pas immédiate et beaucoup de traces des dégâts auront disparues. Le constat d’Huissier en votre possession vous protègera d’un rapport d’assurance orienté a minima.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier fait précédemment sera le document de référence attestant des dommages causés et permettant l’indemnisation.
Les conflits de voisinage à Chevilly-Larue donnent lieu à de nombreux constats. Leurs causes sont diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
Un constat sera un rapport décrivant la situation vécue, son contexte ainsi que toutes les preuves en images (photos) et mesures effectuées sur place par l’Huissier (métrages divers, décibels des nuisances sonores).
Dans le cadre d’un procès, le constat sera la preuve sur laquelle s’appuiera un juge pour statuer sur l’affaire. Mais avant cela, il convient d’engager une démarche à l’amiable :
- La phase amiable
Dans la grande majorité des cas, un conflit se résout à l’amiable. Un courrier en recommandé à l’auteur des troubles permet de faire cesser les troubles, ce courrier indiquera clairement les risques financiers et judiciaires encourus.
- La procédure judiciaire
Si malgré ces démarches amiables, la situation ne s’améliorait pas, le constat sera confié à un avocat pour la rédaction d’une assignation. C’est à partir de ce constat qu’un juge prendra sa décision et engagera les compensations.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de justice sert à son commanditaire à prouver l’existence de biens de toutes sortes, en un lieu donné, à une date précise.
Le constat d’inventaire est le comptage, les photos et les descriptions de ces biens.
B. Les constats d’inventaire à Chevilly-Larue les plus fréquents :