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Constat Huissier de Justice Val de Marne L’Hay-les-Roses

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à l'HAY LES ROSES (94)

Nos Huissiers de Justice sont disponibles et interviennent sur l’ensemble de la commune de l’Haÿ-les-Roses (94) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Cachan, Bourg-la-Reine, Chevilly-Larue, Villejuif, Fresnes, Bagneux, Arcueil, Sceaux, Rungis, Le Kremlin-Bicêtre.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire et leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat est la retranscription d’une situation, de faits ou de propos qui sont détaillés, photographiés parfois mesurés par un Huissier de justice sans jugement de valeur ni interprétation de sa part. Consignés dans un procès-verbal, ces faits constituent une preuve à la valeur irréfutable et prioritaire devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives. On parle alors de « force probante » (Loi Béteille de 2010).

Un constat est un acte d’Huissier authentique et incontestable qui ne peut être renversé que par un autre constat d’Huissier.

A l’Haÿ-les-Roses, il représente pour celui qui le possède un avantage certain en matière de justice civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Hay Les Roses sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à l'HAY LES ROSES (94)

A l’Haÿ-les-Roses, il est obligatoire d’apposer un panneau reprenant les mentions de l’autorisation et de la nature du chantier futur et qui devra rester sur place toute la durée des travaux (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Le panneau d’affichage obéit à des règles précises comme celle d’inscrire les mentions légales (nature, bénéficiaire, surface…) et celle de sa lisibilité parfaite de la voie publique.

Cette obligation répond à une seule raison : informer les tiers (voisins, riverains…) des travaux qu’ils soient de construction, pour une modification de l’existant ou pour une destruction. La période de leur recours est de deux mois. S’ils veulent contester votre chantier, quelles qu’en soient leurs raisons, ils le feront devant un tribunal qui vous demandera la preuve de la bonne conformité du panneau informatif. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, il vous en couterait la suspension du chantier ou pire : sa destruction.

C’est pourquoi, à l’Haÿ-les-Roses, le meilleur mode de preuve est celui d’un constat d’affichage de permis de construire par Huissier qui passera vérifier et photographier votre panneau en toute indépendance. Pour cela, il passera à trois reprises dont les deux dernières fois de façon inopinée. Ce système permet d’apporter une preuve impartiale de la plus haute valeur (force probante du constat d’Huissier : Loi Béteille 2010).

Si vous désirez faire vos photos vous-même, vous ne bénéficierez pas de la force probante du constat d’Huissier et un avocat de la partie adverse pourrait vous objecter que vos photos n’ont aucune valeur car, justement, faites par vous-même. Et même si elles sont horodatées et géolocalisées, elles seraient sans valeur. Ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Ce risque financier et juridique n’est pas pris par les promoteurs et les autres professionnels : ils font tous appel un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à l'HAY LES ROSES (94)

Que vous soyez professionnel du bâtiment ou simple particulier, il est souvent nécessaire de faire un constat de travaux à diverses étapes et pour différentes raisons :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant les travaux, faire un constat est une précaution non négligeable au regard des dommages que peut engendrer le chantier. En effet, le constat avant travaux a pour objectif de « figer », « cristalliser » une situation. Il va donc avoir pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se prémunir d’éventuels dégâts qui pourraient survenir à la suite de la réalisation des travaux.

A l’Haÿ-les-Roses, le type de constat avant travaux par Huissier de Justice est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain afin de se protéger ou dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

C’est un constat conservatoire et préventif.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est un autre type de constat, il est destiné à constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre. Il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire si un contentieux apparaissait à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Enfin, le constat après travaux à lui un rôle de « preuve de travaux finis ».

A l’Haÿ-les-Roses, ce type de constat est sollicité par les entreprises en cas d’allotissement. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à l'HAY LES ROSES (94)

La conclusion d’un bail est un événement important dont l’état des lieux d’entrée est la base.

L’Huissier qui dressera le constat d’état des lieux procédera avec méthode en décrivant le local et en photographiant toutes les pièces concernées par le bail. A l’Haÿ-les-Roses, cette intervention de l’Huissier apportera à la relation bailleur / locataire des bases saines et approuvées par les deux parties.

En effet, il ne faut surtout pas ignorer l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

De plus un constat d’état des lieux d’entrée voit son coût divisé par deux entre le bailleur et le locataire.

A la fin du bail, le constat d’état des lieux de sortie par Huissier, protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A. Logement loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par elles. Le constat est ensuite joint au bail.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A l’Haÿ-les-Roses, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

Rappelons que l’acte, dressé par l’officier ministériel qu’est l’Huissier sera incontestable, l’Huissier étant le spécialiste du contentieux locatif.

B. Local commercial, professionnel ou rural
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local que dans la situation d’un bail d’habitation.

C’est pour cette raison qu’ l’Haÿ-les-Roses est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à l'HAY LES ROSES (94)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera le meilleur atout pour obtenir une juste réparation à la hauteur des dommages causés. Dans ces situations de sinistre, le constat d’Huissier va jouer un rôle double et permettra, si l’indemnisation devait se montrer insuffisante, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à l’Haÿ-les-Roses doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite d’un sinistre comme un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier permettra à travers le constat de garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice. L’Huissier de justice devra décrire avec précision et lister l’étendue des dommages et destructions. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat d’Huissier de justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. C’est, rappelons-le un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. A l’Haÿ-les-Roses comme ailleurs, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Le constat d’Huissier sera indispensable pour apporter la preuve de l’origine de la fuite ou des infiltrations. C’est essentiel quand on sait que le processus d’indemnisation est parfois bloqué tant que cette origine n’est pas clairement déterminée, là encore le constat s’avèrera un document essentiel.

    A l’Haÿ-les-Roses, il faut savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Le constat sera la preuve nécessaire pour toute procédure. Auparavant, il aura fallu déclarer le sinistre à l’assurance qui décidera de faire intervenir ou pas son expert, deux hypothèses se présentent alors :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert peut différer du constat de l’Huissier, ce dernier sera donc là pour compléter le rapport et pour l’ajuster en cas de prévision d’une indemnisation trop faible. Le constat est donc le garant d’une juste indemnisation du sinistre et des dommages subis.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat sera le seul document fiable servant de base à l’indemnisation par l’assurance.

    En résumé, le constat donne un avantage certain en termes de négociation, il sera une véritable garantie en cas de procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à l'HAY LES ROSES (94)

    Les conflits de voisinages sont de natures variées et prennent leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation…

    Le constat d’Huissier aura pour rôle de matérialiser les faits, la situation et ainsi permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place (précisions, photos, mesures en tous genres etc…)

    Le constat établira avec certitude la nuisance (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore par exemple), la source du conflit de voisinage et servira de fondement à deux procédures :

    - La phase amiable à l’Haÿ-les-Roses

    Elle est suffisante dans 70% des cas, à condition de procéder avec méthode. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits avec la copie du constat. Cela lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire. L’Huissier peut aussi intervenir pour lui signifier une sommation à faire cesser les troubles et lui rappeler les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à l’Haÿ-les-Roses

    Mais il arrive que les démarches amiables ne suffisent pas. Il faudra dans ce cas saisir les tribunaux pour une action en justice. Un avocat s’appuiera sur le constat réalisé plus tôt pour rédiger son assignation (Article 9 du Code Civil : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »).

    A l’Haÿ-les-Roses, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et à travers les conclusions de l’avocat, engager une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à l'HAY LES ROSES (94)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte d’Huissier de justice qui a pour finalité de prouver la présence de biens (de toute nature, mobiliers ou autres), dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de matérialiser la preuve de la possession, de la détention de ces biens à un moment donné. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier de justice prendra toutes les photos nécessaires des biens, les décrira et consignera le tout dans un acte : le constat d’inventaire.

    Les situations les plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de l’Haÿ-les-Roses (94) :

    • Cachan
    • Villejuif
    • Arcueil
    • Le Kremlin-Bicêtre
    • Bourg-la-Reine
    • Fresnes
    • Sceaux
    • Chevilly-Larue
    • Bagneux
    • Rungis
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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