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Constat Huissier de Justice Val d'Oise Argenteuil

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ARGENTEUIL (95)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération d’Argenteuil (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Colombes, Sannois, Bézons, Saint-Gratien, Bois-Colombes, Cormeilles-en-Parisis, Epinay-sur-Seine, Gennevilliers, Franconville, La Garenne-Colombes.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de justice, officier ministériel, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est un acte qui fait partie de ceux-là.

Un constat d’Huissier est la description de faits, de situations de toute nature. L’Huissier agit en toute impartialité, relatant les faits tels qu’ils se présentent sans jugement de valeur.

Une fois rédigé, le constat constitue une preuve pour son commanditaire dont la valeur est la plus haute devant n’importe quelle juridiction (pénale, civile ou administrative). Cette valeur est appelée « force probante » (Loi Béteille 2010).

A Argenteuil, le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Argenteuil sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ARGENTEUIL (95)

A l’obtention du permis de construire ou d’une demande préalable à Argenteuil, il est obligatoire d’apposer un panneau d’affichage durant toute la durée du chantier (article R421-39 du Code de l’urbanisme).

L’Huissier de justice, par le constat d’affichage du panneau de permis de construire, protège juridiquement contre les contestations liées aux travaux. En effet, il faut savoir que les riverains ont deux mois pour contester quels que soient leurs motifs, c’est le « recours des tiers ». Au-delà de cette période, ils n’en auront plus la possibilité (le recours sera purgé).

Il faut absolument se prémunir de ces contestations en faisant prouver par Huissier de justice la bonne conformité du panneau. En cas de contestation, le tribunal vous le demandera. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, vous devrez vous soumettre à des décisions parfois couteuses comme la destruction de vos travaux entrepris ou au mieux leur annulation.

Il faut donc respecter correctement les points de conformité suivants :

  • Panneau au moins égal à des dimensions de 120 X 80cm
  • Présence permanente aux vues de la voie publique
  • Affichage parfaitement lisible des mentions légales : n° PC, bénéficiaire, surface…

Afin de prouver la continuité d’affichage (comme vu ci-dessus pour purger le recours des tiers), l’Huissier passera à trois reprises de façon inopinée. Il aura la charge de vous prévenir au plus vite de toute anomalie sur le panneau.

C’est pour vous le seul moyen d’être en conformité avec la loi de manière incontestable.

N’utilisez pas les solutions que vous proposent internet, car même géolocalisées et même horodatées, vos photos n’ont aucune valeur devant un juge car faites par vous-même.

A Argenteuil, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à ARGENTEUIL (95)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est une intervention très classique à Argenteuil pour les Huissiers de justice. Il a différents buts répondant à différentes problématiques selon le moment pour lequel il est sollicité :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux, quelle qu’en soit la nature, peut occasionner des désordres. Afin de ne pas se voir attribuer la responsabilité de dommages sur des biens qui ne seraient pas du fait du chantier, un Huissier se rendra sur les lieux, prendra des photos des infrastructures (biens publics ou privés, façades, mobiliers urbains…) afin d’en figer l’image « d’avant ». Si aucun constat n’est fait à ce stade, les conséquences peuvent être graves et surtout couteuses en cas de revendications de riverains.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif.

A Argenteuil, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du bâtiment dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger juridiquement. Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines d’application du constat avant travaux sont divers.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens immobiliers avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dommages sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif, il s’agit là de faire constater la présence d’une anomalie : malfaçon, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

Ce type de constat est destiné à servir de preuve incontestable pour permettre d’engager les responsabilités des entreprises, à une date donnée, pour des travaux mal exécutés, abandonnés, non-conformes ou retardés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sera la confirmation qu’un chantier s’est bien déroulé sans malfaçons, sans retard dans les délais et conforme au cahier des charges.

A Argenteuil, c’est un constat souvent demandé par des entreprises travaillant en lot (allotissement) pour faire attester de l’état de leur chantier avant qu’une autre entreprise ne prenne le relai derrière elles.

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ARGENTEUIL (95)

A Argenteuil, lorsqu’un bail locatif est conclu, locataire et propriétaire ont des obligations imposées quel que soit le type de bail (habitation principale - meublée ou non - rural, commercial ou professionnel).

Le bailleur a l’obligation de proposer un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le/les locataire(s) sont censés entretenir le bien (sauf entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’article 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs, l’état des lieux par Huissier de Justice, à l’entrée et à la sortie des lieux est fortement recommandé. Dressés par Huissier de justice, c’est un acte incontestable.

À l’entrée, l’Huissier procède la description du logement, à son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts qui étaient déjà là avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégradations occasionnées le locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
c’est l’état des lieux de sortie par Huissier

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers choisi par elles. Il faut veiller à ce que le document comporte les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 et la loi ALUR. L’état des lieux doit être joint au contrat de location.

Recourir à un Huissier à Argenteuil, au-delà de protéger un bailleur contre d’éventuels dégâts est intéressant à plus d’un L’état des lieux d’entrée est à frais partagés entre le locataire et le propriétaire. L’état des lieux de sortie est lui aussi à frais partagés entre les deux partie mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
La loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l’état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux aussi.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte n’existe en revanche pour les locaux professionnels. Mais si le local subit des dégâts, à Argenteuil, seul l’état des lieux réalisé par un Huissier vous protégera à 100 % en cas de litige.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ARGENTEUIL (95)

Quand on est victime d’un sinistre comme un dégât des eaux à Argenteuil, l’objectif sera d’obtenir une indemnisation juste pour les réparations des dommages causés. Un constat d’Huissier sera l’exacte description de la situation au plus proche du sinistre prouvant les dégâts et leur origine, désignant ainsi les responsabilités. Il sera nécessaire si une procédure devait s’engager entre vous et l’assurance concernant le montant de l’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Il s’agit dans un premier temps d’établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice sera le meilleur atout pour se garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’Huissier, dans le constat, décrira avec précision les dommages subis par les biens et la destruction de certains. Il pourra prendre les mesures qui seraient nécessaires (mesure d’humidité).

    La force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, elle réside dans le fait qu’il est le mode de preuve à la plus haute valeur juridique (bien au-dessus d’un rapport d’expert) en cas de conflit. De plus, l’Huissier est le professionnel qui se déplacera le plus rapidement après un sinistre pour en conserver les traces.

    Le processus d’indemnisation sera protégé par le constat d’Huissier. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat servira à prouver l’origine du dégât des eaux quand ce sera possible (provenance des infiltrations, la localisation de la fuite…) afin de permettre la mise en jeu de responsabilités associées. Il arrive en effet, que le processus d’indemnisation soit bloqué. Le constat suffit à lever le doute et permettra l’indemnisation par l’assurance.

    A Argenteuil comme ailleurs, il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Après avoir fait dresser le constat, il sera exigé par l’assurance la déclaration du sinistre comme prévu au contrat. L’assurance prendra alors une décision :

    2 cas de figure se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : Le constat servira de complément pour le rapport que fera l’expert. Mais l’expert n’intervenant pas aussi rapidement que l’Huissier de justice, il se peut que son rapport diffère du constat. Autrement dit : le constat sera là pour vous garantir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice au cas où le rapport entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : Le constat de l’Huissier de justice est le document de référence sur lequel l’assurance basera l’indemnisation.

    Le constat d’Huissier de dégât des eaux est une protection contre une indemnisation trop faible ou qui tarderait à se déclencher. A Argenteuil, en cas de procédure judiciaire, il est un acte prouvant la situation. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à ARGENTEUIL (95)

    A Argenteuil, les conflits de voisinages sont multiples et souvent récurrents. La nature d’un conflit a des origines variées comme : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante, etc.

    Le constat sera l’enregistrement écrit de faits, de propos, de mesures de toutes sortes (décibels par exemple pour le constat de nuisance sonores) avec photos attestant des situations dont témoignera l’Huissier sur place.

    Il sera la preuve dont un juge a besoin pour se faire une idée de la situation conflictuelle en cas de procédure judiciaire.

    - La phase amiable à Argenteuil

    Avant toute action en justice, il est indispensable de faire une démarche amiable qui bien souvent sera suffisante pour mettre fin au conflit. Il est recommandé d’envoyer un courrier en LRAR avec la copie du constat à l’auteur des troubles en lui indiquant que, si la situation ne s’améliore pas, vous porterez l’affaire devant les tribunaux. Cette démarche est souvent dissuasive et efficace à faire cesser le trouble. L’huissier peut aussi lui délivrer une sommation avec dénonce du constat en lui rappelant les risques qu’il encourt (judiciaires et financiers).

    - La procédure judiciaire à Argenteuil

    Mais dans l’hypothèse où les démarches amiables échoueraient, vous êtes en possession de la preuve nécessaire pour l’action en justice. Un avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie à l’aide des éléments relevés dans le constat, voir le Code de Procédure Civile en son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A travers les conclusions de l’avocat, le juge pourra déterminer l’ampleur de la nuisance et décider une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ARGENTEUIL (95)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte nécessaire pour apporter la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’objectif principal est de donner « date certaine » à la présence d’un objet ou d’un bien quelle que soit sa nature. Le constat d’inventaire prouvera la possession et la détention du bien. Il pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens (descriptif et photos), afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Argenteuil (95)

    Les situations administratives suivantes nécessitent un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Argenteuil (95) :

    • Colombes
    • Saint-Gratien
    • Epinay-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes.
    • Sannois
    • Bois-Colombes
    • Gennevilliers
    • Bézons
    • Cormeilles-en-Parisis
    • Franconville
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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