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LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Pontoise
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Pontoise
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Huissier de Justice à Pontoise
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Huissier de Justice salarié à Pontoise
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Huissier de Justice à Pontoise
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Pontoise
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Huissier de Justice à Pontoise
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Huissier de Justice à Pontoise
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Huissier de Justice à Pontoise
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Pontoise
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Pontoise
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Pontoise
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Pontoise (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Saint-Ouen-l’Aumône, Ennery, Osny, Cergy, Eragny, Pierrelaye, Génicourt, Livilliers, Neuville-sur-Oise, Vauréal.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice est un officier ministériel qui, à ce titre, donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.
Le constat est donc un acte à la valeur juridique la plus haute en matière de justice depuis la Loi Béteille de 2010. Quelle que soit la juridiction (pénale, administrative ou civile) un constat d’Huissier ne peut pas être contredit excepté par un autre constat d’Huissier.
A Pontoise comme ailleurs, la personne qui possède un constat d’Huissier a donc le meilleur mode de preuve qui soit en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Pontoise sont les suivantes :
Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou déclaration préalable est un constat demandé systématiquement à Pontoise par les professionnels, les promoteurs immobiliers et même les particuliers car il est obligatoire selon l’article R421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Cet article doit être scrupuleusement respecté et c’est le rôle des passages d’Huissier devant votre panneau.
Il va vérifier la taille de votre panneau, sa visibilité de la voie publique, la lisibilité des mentions obligatoires (n° PC, date, bénéficiaire, surface…). Il sera chargé de vous avertir si une anomalie s’y était glissée.
Le constat de la conformité de votre panneau est destiné « purger le recours des tiers » : les riverains ont deux mois pour se manifester et contester vos travaux (quelles qu’en soient leurs raisons). S’ils le font devant un tribunal, le juge vous demandera obligatoirement la preuve de la conformité d’affichage de votre panneau.
L’Huissier saura vous fournir cette preuve par le constat.
En ce qui concerne l’obligation de « continuité d’affichage », l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois et de façon inopinée afin de prouver sa neutralité à l’égard du bénéficiaire.
Toutes les solutions que vous trouverez sur internet seront facilement déboutées par l’avocat d’un tiers contestataire adverse. Cette solution de facilité n’aura aucune valeur, il ne faut pas que vous preniez ce risque.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve à Pontoise qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Les situations nécessitant fréquemment un constat d’Huissier sont celles des travaux. Que ce soit avant, pendant ou après, l’Huissier intervient pour attester de différentes problématiques.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
A Pontoise, le démarrage de travaux, quelle qu’en soient leur nature et leur ampleur, peut être source de désordres ou de désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour objectif de « figer » l’image de l’environnement immédiat du chantier. Il sera le témoin photographique des infrastructures privées ou publiques au cas où des riverains invoqueraient le chantier comme responsable de dégâts sur leur patrimoine. Mais a contrario, il protègera les riverains et les voisins de dommages sur leurs biens causés par les travaux et qui n’existaient pas auparavant.
Le rôle de l’Huissier dans ce type de constat sera de photographier et décrire les constructions jouxtant la zone en chantier. Ce constat est donc établi à titre conservatoire. Il est nécessaire, de la même manière, pour des situations de travaux de plus petite envergure par exemple dans une pièce d’un appartement, ou dans les communs d’un immeuble ou d’une copropriété.
Dans tous les cas de figure à Pontoise, le constat d’Huissier de justice avant travaux est indispensable, il est systématiquement sollicité par les entreprises du bâtiment et les promoteurs immobiliers.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif : se constituer une preuve incontestable de l’avancement d’un chantier.
Il existe différentes situations litigieuses à faire constater : malfaçons, abandons de chantier ou retards d’exécution… L’Huissier photographiera tous les points donnant lieu à contestation entre le commanditaire et l’entreprise intervenante pour ainsi engager les responsabilités.
C. Le constat après travaux
A la livraison d’un chantier, il est nécessaire pour les entreprises et artisans de faire constater l’état de leurs travaux : conformité, absence de malfaçons, délais de livraison tenus …
Ce type de constat est indispensable aux professionnels travaillant par lots (allotissement). Il s’agit pour eux d’attester de l’état dans lequel ils laissent le chantier après leur intervention et avant celle de l’entrepreneur suivant.
En résumé, à Pontoise, le constat de travaux par Huissier de justice, est l’arme juridique imparable en cas de contestations et de litiges.
A Pontoise, un bail locatif, quel qu’il soit (habitation meublée ou non, commercial, professionnel, rural) doit être accompagné de l’état des lieux approuvé par les deux parties présentes ou représentées : locataire et bailleur. Chacun est donc témoin de l’état des lieux au moment de l’entrée.
Un état des lieux dressé par Huissier de justice sera de plus l’occasion de rappeler à chacun ses devoirs et obligations parmi lesquelles :
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le/les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement, de payer le loyer.
Faire appel à un Huissier de justice à Pontoise pour dresser votre état de lieux d’entrée, c’est la garantie de sécuriser votre contrat de bail.
A l’entrée, l’Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégradations qui étaient déjà présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.
L’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire reçoit les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Il découle de cet article, qu’il est indispensable de faire un constat d’état des lieux de sortie à la fin du bail. Ainsi comparé à l’état des lieux d’entrée, il permettra de répartir les responsabilités des dommages car ces constats sont incontestables.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’
état des lieux
est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est ensuite joint au contrat de location.
L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable.
La présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs. Le coût de l’acte état des lieux est à diviser en deux entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Établi par un Huissier de justice le coût de l’état des lieux est à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
Il n’y a pas de texte qui oblige à un état des lieux pour les locaux professionnels. Mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Pontoise, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.
A Pontoise, quand on est la victime d’un dégât des eaux ou d’une autre sorte de sinistre, il s’agit de se faire indemniser au plus vite et au plus juste. Pour cela, le constat d’un Huissier de justice vous sera d’une grande utilité à plusieurs niveaux : pour établir les preuves des dégâts et de l’origine du sinistre et pour servir de pièce indispensable aux recours juridiques éventuels.
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera un moyen de pression sur l’assurance si celle-ci était trop lente à indemniser ou si ses conclusions n’étaient pas conformes aux dégâts relevés sur place par l’Huissier de justice.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Comme évoqué plus haut, il est indispensable d’intervenir au plus vite et au plus proche de la survenue du sinistre. Seul l’Huissier est capable de cette réactivité pour constater les lieux et les dégâts sur les biens. Il est aussi en capacité de faire des mesures d’humidité si nécessaire.
Un constat d’Huissier ne pouvant pas être contesté, il représentera la preuve la plus haute devant un tribunal en cas de contestation. Et c’est toujours le constat d’un Huissier de justice qui sera retenu face à un rapport d’expert.
En cas de doute sur l’origine du sinistre, le constat d’Huissier peut apporter par ses précisions des éléments supplémentaires. Il apportera la preuve possible de la provenance des infiltrations d’eau, de la localisation de la fuite etc. Le doute levé sur l’origine des dégâts permettra le déblocage du processus d’indemnisation et la mise en cause des responsabilités.
Pour rappel, ce sont uniquement les points relevés et listé dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Dès lors qu’on est victime d’un sinistre à Pontoise ou ailleurs, dresser un constat est essentiel pour garantir vos droits. L’autre démarche obligatoire est de déclarer le sinistre à son assurance.
Deux hypothèses se présenteront :
En résumé, un constat d’Huissier de justice est fortement recommandé et servira de protection à plusieurs niveaux : déclencheur du processus d’indemnisation, contradicteur de rapport d’expert et enfin pièce de justice en cas de procédure judiciaire.
Les conflits de voisinages ont des causes très variées à Pontoise comme dans d’autres communes, on peut citer parmi eux : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…, leur liste est infinie.
Un constat d’Huissier sera la preuve du conflit avec descriptions et photos dans un écrit qui aura valeur de preuve aux yeux des tribunaux. Le constat sera le témoin de l’ampleur de la nuisance que vous subissez. L’Huissier pourra aussi prendre des mesures de toutes sortes : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Le constat est indispensable pour les démarches et procédures amiables ou judiciaires :
- La phase amiable à Pontoise
Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à régler le conflit. C’est la conséquence du signal qu’envoie l’intervention de l’Huissier de justice.
L’auteur des troubles est ainsi averti de votre volonté à judiciariser l’affaire.
Une simple démarche par courrier en recommandé avec la copie du constat suffit. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat qui lui rappellera personnellement ses obligations et les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Pontoise
Si ces démarches n’aboutissent pas, il faudra engager la procédure judiciaire. Grâce aux éléments relevés dans le constat, l’avocat rédigera son assignation. Il aura votre preuve obligatoire dans ce genre de démarche selon l’article 9 du Code Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens (mobiliers le plus souvent), dans un lieu donné, à une date précise. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien et pourra dans certains cas en prouver la propriété.
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Pontoise (95)
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Pontoise (95)