Votre constat d’Huissier de Justice à GOUSSAINVILLE

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Constat Huissier de Justice Val d'Oise Goussainville

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GOUSSAINVILLE (95)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Goussainville (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Louvres, Fontenay-en-Parisis, Le Thillay, Puiseux-en-France, Vaudherland, Bouqueval, Châtenay-en-France, Le Plessis-Gassot, Roissy-en-France, Gonesse.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa fonction d’officier ministériel neutre, l’Huissier de justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère dit « authentique ». À travers cet acte que constitue le constat, l’Huissier donne à des faits, à une situation, à des propos, une valeur juridique incontestable.

Devant les tribunaux des juridictions pénales, administratives ou civiles, le constat représente une preuve reconnue et incontestable dont la valeur est la plus haute (force probante depuis la Loi Béteille 2010).

A Goussainville comme ailleurs, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc la meilleure arme qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Goussainville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GOUSSAINVILLE (95)

A Goussainville comme dans toutes les villes, il est obligatoire d’afficher son permis de construire bien visible et bien lisible de la voie publique dès la date de sa délivrance.

Cette obligation répond à la nécessité d’informer voisins et riverains de la nature du chantier. Ceux-ci ont deux mois durant lesquels un recours est possible contre votre projet. Vous devez alors être en mesure de prouver la bonne conformité de votre panneau au cas où leur contestation irait devant un juge (visibilité, mentions, dates).

Cette conformité se présente sous plusieurs critères. Le panneau doit respecter les dimensions légales et les mentions concernant les travaux parfaitement lisibles. Le dernier critère concerne la durée d’affichage.

Le panneau d’affichage d’un permis de construire, modifier ou déclaration préalable doit être constamment en place. Le rôle du constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire sera de vérifier cette continuité d’affichage. À cette fin, il passera constater et photographier le panneau à trois reprises dont les deux dernières fois de manière inopinée (sans avertir le commanditaire pour respecter la neutralité de son constat).

Si un recours avait lieu, un avocat adverse demandera cette preuve. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, un juge pourrait ordonner de suspendre les travaux ou pire de faire détruire vos constructions.

Le risque est donc élevé à ne pas faire constater l’affichage de son permis de construire par un Huissier de justice.

Néanmoins, on serait tenté de penser que des photos prises par soi-même seraient la solution la plus facile, pourtant ça ne fait pas de vos photos des preuves probantes au prétexte que vous les avez faites vous-même.

Les professionnels du bâtiment, des travaux publics et les promoteurs ne prennent pas ce risque juridique et font systématiquement appel à un Huissier de justice à Goussainville pour faire constater leur panneau.

2 Le constat de travaux par Huissier à GOUSSAINVILLE (95)

Il existe trois catégories de constats de travaux, qui correspondent à trois moments clés d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier peut engendrer des dommages sur les alentours immédiats de la zone concernée. A Goussainville, afin d’éviter que des riverains n’accusent le chantier de détériorations sur leurs biens, l’Huissier va faire le tour des infrastructures et en photographier chaque élément (façades, mobilier urbains voirie, communs d’immeuble…) : c’est le constat avant travaux par Huissier de Justice

La situation ainsi figée à une date proche du début des travaux, le constat devient « acte à titre conservatoire » et est la sécurité juridique pour les professionnels du bâtiment ou des copropriétés qui en font la demande (bien que des particuliers puissent en être aussi à l’initiative).

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Une situation pendant le chantier peut nécessiter un constat pour prouver, de manière incontestable, à un moment précis, du cours des travaux de :

  • Abandon du chantier
  • Malfaçons
  • retards, délais non tenus

A Goussainville, ce constat permettra d’engager les responsabilités des intervenants en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Enfin, à la livraison des travaux, un constat atteste de façon formelle la bonne réalisation et la conformité avec le cahier des charges ou le devis (délai tenu, aucune malfaçon présente).

A contrario, ce genre de constat prouvera l’absence de respect du délai de livraison, les malfaçons déjà visibles…

Il est particulièrement adapté au cas des travaux réalisés par allotissement. Cette façon de travailler fait intervenir les artisans les uns après les autres, chacun voulant prouver l’état de son chantier avant qu’un autre n’en prenne la suite.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GOUSSAINVILLE (95)

Lors de la conclusion d’un bail locatif à Goussainville, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural… s’imposent des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire.

Au bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Aux locataires : obligation d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

L’état du logement, du local loué est une des obligations qui leur est commune.

L’Article 1731 du Code Civil précise que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». En résumé, il est évident que l’état des lieux doit protéger le locataire contre des dommages qui ne seraient pas de son fait car déjà présents à son entrée dans les lieux.

L’état des lieux doit aussi protéger le bailleur en imputant la responsabilité de dommages constatés à la sortie des lieux et qui n’étaient pas présents à l’entrée des locataires.

Le constat d’état des lieux par Huissier de Justice et la présence de ce dernier rappelleront aux parties leurs droits et devoirs et sécuriseront le contrat de bail.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Pour les logements destinés à l’habitation, qu’ils soient ou non meublés, l’ état des lieux est obligatoire (Loi ALUR 2014). Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par elles. L’état des lieux d’entrée doit être ensuite joint au contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée est toujours à frais partagés entre locataire et propriétaire.

L’état des lieux de sortie est lui aussi à coût partagé mais seulement dans le cas où il est dressé par un Huissier de justice.

A Goussainville, un propriétaire a donc tout intérêt à faire établir un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

L’état des lieux par Huissier de justice est un acte incontestable. La présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et évite beaucoup de conflits.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire (Code de Commerce et Loi Pinel 2014). Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, aucun texte n’impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

Il est donc fortement conseillé à Goussainville de faire établir un constat d’état des lieux par un Huissier de justice afin d’éviter préventivement des litiges.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GOUSSAINVILLE (95)

A Goussainville, qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou d’un tout autre sinistre, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale. Elle sera votre meilleur atout pour obtenir une indemnisation juste des réparations.

1. Le double rôle du constat d’Huissier :

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice fait immédiatement à la survenue d’un dégât des eaux sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à hauteur de votre préjudice. Il va consister en une description de l’étendue des dégâts, des biens endommagés et détruits, il pourra si nécessaire prendre des mesures d’humidité. Enfin, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Le constat reste avant tout un acte de justice authentique disposant de la force probante la plus élevée depuis la loi Béteille de 2010, bien au-delà du rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Avec un constat, vous avez un avantage certain, en effet, il arrive parfois que l’origine même du dégât soit sujet à controverse. La conséquence en sera que l’assurance refusera d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre, si cela est possible, d’établir l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations, la localisation de la fuite, etc… et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

    A Goussainville, il faut bien comprendre que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Une fois votre constat établi et votre déclaration de sinistre faite à l’assurance, deux hypothèses s’offrent à vous :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Vous obtiendrez une indemnisation à la hauteur du préjudice. Mais n’oubliez pas que l’expert sera envoyé par votre assurance elle-même et n’interviendra que plusieurs jours après le sinistre (vous aurez alors au moins nettoyé les lieux). Dans cette intervention est-il neutre ? Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert entrainant une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    Pour toutes les situations de sinistre à Goussainville, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice représentera une véritable garantie dans le cas d’une procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à GOUSSAINVILLE (95)

    Les conflits de voisinages à Goussainville sont de toute nature et leurs sources multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier relate des faits, des situations et des propos dans leurs moindres détails (descriptions, photos, mesures…), permettant au juge, en cas de procès, de se représenter la situation objectivement.

    Quelle que soit l’origine du trouble, le constat décrira avec précision l’ampleur de la nuisance et qualifiera les faits (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat va « matérialiser » la source du conflit de voisinage et permettra aux magistrats d’en apprécier la gravité. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Goussainville

    Les statistiques prouvent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. C’est l’effet « Huissier » qui aura pour conséquence de prévenir l’auteur des dommages et donc de lui indiquer que vous voulez judiciariser l’affaire. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de régler la situation. De plus, l’Huissier rappellera à l’auteur les risques encourus si les faits continuaient. Il pourra aussi délivrer une sommation avec dénonce du constat.

    - La procédure judiciaire à Goussainville

    Si les démarches amiables n’étaient pas suffisantes, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Pour rappel, le Code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GOUSSAINVILLE (95)

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est acte qui consigne la description d’objets, de biens de toute nature (mobiliers ou non) complétée par des photos.

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    La finalité est d’attester la présence de ces biens à une date précise et dans un lieu donné. Il est recherché par ce genre de constat, la preuve de la détention par le commanditaire de ces biens à un moment donné (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    B. Quelles circonstances nécessitent un constat d’inventaire par Huissier de justice à Goussainville ?

    On trouve cette demande de constat d’inventaire dans de nombreuses situations :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Goussainville (95) :

    • Louvres
    • Puiseux-en-France
    • Châtenay-en-France
    • Gonesse
    • Fontenay-en-Parisis
    • Vaudherland
    • Le Plessis-Gassot
    • Le Thillay
    • Bouqueval
    • Roissy-en-France
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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