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Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice salarié à Ermont
LETURGIE Guillaume
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Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice à Ermont
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Huissier de Justice à Ermont
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Ermont
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Ermont
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Ermont
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Ermont (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Eaubonne, Le Plessis-Bouchard, Franconville, Sannois, Margency, Montlignon, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Saint-Leu-la-Forêt.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Un constat est un acte fait par un Huissier de justice qui décrit une situation, des faits ou des propos dans un lieu donné, à une date précise. L’Huissier qui le dresse apporte sa valeur d’officier ministériel neutre et impartial.
Les actes qu’un Huissier de justice établit sont réputés irréfutables (ils ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier, tout autre rapport d’expert ou même de professionnel du droit n‘aura pas cette valeur prioritaire). Cette haute valeur du constat d’Huissier est issue de la loi Béteille de 2010.
Le constat est donc le mode de preuve le plus important valable devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales et confère à celui qui l’invoque un avantage certain.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ermont sont les suivantes :
A Ermont, il est obligatoire de faire afficher son permis de construire (de démolir, de modifier ou déclaration préalable) dès l’obtention de celui-ci (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).
Cette obligation nécessaire répond au droit de contestation qu’ont les riverains à l’encontre du chantier à venir. Ils ont pour cela deux mois. On appelle cette période la « purge du recours des tiers ». Un juge, saisi par un riverain, peut vous obliger à démontrer que vous aviez bien durant cette période, mis en évidence l’obtention du permis et la nature des travaux sur un panneau dument affiché et visible de la voie publique.
Si vous n’êtes pas en mesure de prouver la permanence de votre affichage, la justice risque de vous faire stopper les travaux (le temps de refaire courir une période légale pour les tiers) ou pire, un juge peut ordonner la destruction du chantier.
Les professionnels de l’immobilier et les entreprises du bâtiment font systématiquement sécuriser leur chantier à Ermont par un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice.
Le rôle de l’Huissier consistera à vérifier les mentions légales lisiblement inscrites sur le panneau (nature, superficie, bénéficiaire…) et à vous avertir si une anomalie s’y était glissée. Mais surtout et c’est fondamental, il va photographier votre panneau pendant ces deux mois en passant à trois reprises de façon inopinée à un mois d’intervalle chacun. Par ce protocole, l’Huissier ne vous prévient pas de ses passages (hormis du premier) et conserve ainsi sa neutralité à votre égard et vous assure ainsi la preuve de la continuité de l’affichage de votre panneau.
Bien que la solution de faire vous-même vos photos puisse paraitre équivalente (horodatage et géolocalisation des photos), un avocat adverse, en cas de recours, pourra objecter que ces photos n’ont aucune valeur car justement faites par vous-même.
Le constat d’affichage par Huissier en tant qu’acte authentique garantit votre chantier de sa conformité, il est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Les constats qui concernent les travaux sont les interventions les plus demandées aux Huissiers de justice à Ermont. Elles interviennent à trois moments clés d’un chantier :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
A Ermont, un chantier, quelles qu’en soient sa nature et son envergure, peut être source de désordres sur son environnement qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise en amont.
L’Huissier chargé du constat prendra des photos, décrira les biens privés comme les façades d’immeubles, et publics comme les mobiliers urbains et d’une manière générale toutes les infrastructures autour de la zone concernée avant que ne débutent les travaux. L’objectif est de figer l’image des lieux alentours.
Si les travaux occasionnaient dommages sur des biens privés ou publics, les entrepreneurs seraient responsables. Inversement si des riverains ou des voisins voulaient accuser le chantier pour des dommages occasionnés chez eux et qui étaient déjà apparents avant les travaux (non-relevés sur le constat) les entrepreneurs ne seraient pas responsables.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat conservatoire, établi à titre préventif.
Les entreprises de gros chantiers (BTP) ne sont pas les seuls concernés à Ermont. Un particulier peut aussi demander un constat avant que ne démarrent des travaux de plus petite envergure dans une pièce de son logement. Il existe de multiples situations nécessitant un constat avant travaux.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Un constat de situation de travaux répond à une toute autre finalité. Dans ce cas l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Le constat constituera une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise. Seront relevés essentiellement des anomalies : malfaçons, délais d’avancement non respectés, abandons de chantier…
A Ermont, le constat sera la preuve qui servira à engager les responsabilités des uns et des autres (maîtres d’œuvre ou entreprises), qu’il y ait par la suite procédure judiciaire ou simple rappel amiable.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, le rôle du constat sera d’apporter la preuve du bon état du chantier, du respect de sa date de livraison ou de sa conformité avec le cahier des charges ou le devis.
Il est fréquemment utilisé comme preuve de « travaux finis » lors de chantiers par allotissement : chaque artisan faisant constater l’état dans lequel il laisse la place avant qu’une autre entreprise n’intervienne après lui.
Il s’agira, à Ermont comme ailleurs, pour les professionnels ou pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Il s’agira, à Ermont comme ailleurs, pour les professionnels ou pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Le bailleur : a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le locataire : a l’obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter de son loyer.
Pourquoi faire un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier de justice ? La réponse se trouve dans l’article 1731 du Code Civil qui dit que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». La preuve contraire, c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier qui l’apportera au locataire.
L’état des lieux d’entrée permet de « figer » l’état de vétusté d’un local, chaque détail en étant validé par le bailleur et le locataire présents tous deux sur les lieux ou leur représentant. Cette entrée en matière à la signature du bail, permet d’installer une relation saine et en toute transparence entre bailleur et locataire. La présence de l’Huissier avertira les deux parties que des droits et devoirs devront être respectés.
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts relevés mettant en cause la responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’
état des lieux
d’entrée est obligatoire depuis la loi ALUR du 27 mars 2014.
Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le constat est ensuite joint au contrat de location.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie, lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il a été dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, son coût est à partager en deux entre le bailleur et le locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte d’Huissier sera incontestable sans oublier que sa présence pacifie les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux commerciaux, depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire.
Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux pour les locaux professionnels. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes que pour un bail d’habitation en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, un constat d’Huissier de Justice sera le meilleur mode de preuve pour obtenir réparation juste et à hauteur des dommages causés.
Face à un sinistre, le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux sera nécessaire pour engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assureur ou responsable de l’origine du sinistre).
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
L’intervention de l’Huissier à Ermont doit être immédiate après la survenue du sinistre. Son acte est le moyen le plus sûr pour obtenir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si c’est possible et nécessaire. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant ou le délai de l’indemnisation.
Le constat d’Huissier bénéficie de la force probante, la plus élevée en justice selon la loi Béteille de 2010, qui se trouve bien au-dessus des rapports d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Le constat d’Huissier de Justice vous procurera une preuve certaine y compris pour prouver l’origine des dégâts quand cela est possible, car c’est souvent un cas de blocage au niveau des indemnités d’assurance. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où proviennent les dégâts comme les infiltrations d’eau.
Seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi dans le cadre d’une procédure judiciaire.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Pour la victime d’un dégât des eaux, faire dresser un constat d’Huissier doit être une priorité, puis vient l’étape de la déclaration du sinistre auprès de l’assureur qui prendra alors la décision suivante :
En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et sera indispensable pour une procédure judiciaire. .
Les origines d’un conflit de voisinage sont variées et multiples, citons par exemple : les nuisances sonores, une servitude non respectée, l’atteinte au droit de propriété…
Le constat d’Huissier consistera à consigner les faits, les troubles que vous subissez dans un document à la valeur irréfutable devant la justice.
En cas de procédure, c’est sur ce constat que se basera le juge pour se faire une idée précise de la situation.
L’Huissier se rendra sur les lieux pour photographier, décrire, mesurer, enregistrer tout ce qui concerne la situation (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...). La nuisance sera donc matérialisée, « figée » et le tribunal pourra en apprécier l’ampleur.
Le constat donnera lieu à deux sortes de décisions :
- La phase amiable à Ermont
C’est la première des choses à faire : vous pourrez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des troubles avec une copie du constat. Cette solution amiable est la plus efficace, l’auteur des troubles est ainsi averti de votre volonté à judiciariser l’affaire et des preuves que vous avez contre lui. Il arrive cependant que cette solution ne suffise pas.
- La procédure judiciaire à Ermont
C’est la phase dure, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra rédiger son assignation compte tenu des éléments relevés dans le constat. Pour information, il faut garder en tête l’Article 8 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et d’ordonner la compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu déterminé, à un instant « t ». Son but est d’attester, à une date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également parfois prouver la propriété des biens inventoriés.
L’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour se prémunir de toute contestation.
B. Les constats d’inventaire à Ermont (95)
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité d’Ermont (95)