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Me VERGER Sébastien
Huissier de Justice à Bezons
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Bezons
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Huissier de Justice à Bezons
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Bezons
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Bezons
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Huissier de Justice à Bezons
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Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Bezons
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Bezons
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Bezons
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Bezons ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Houilles, Colombes, La Garenne-Colombes, Argenteuil, Carrières-sur-Seine, Bois-Colombes, Nanterre, Sartrouville, Courbevoie, Puteaux.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toutes leurs compétences.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’objectif d’un constat d’Huissier est de se constituer une preuve à la valeur juridique incontestable pour des faits ou des situations vécus ou subis. Il est un acte authentique et irréfutable car dressé par un Huissier de justice, officier ministériel.
Le constat devient alors la preuve ayant la plus haute valeur devant les tribunaux (force probante depuis la Loi Béteille de 2010), quelle que soit la juridiction (pénale, administrative ou civile).
A Bezons, la preuve par constat d’Huissier de justice est la meilleure « arme » qui existe et donne un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bezons sont les suivantes :
L’Article 421-39 du Code de l’Urbanisme oblige à la pose d’un panneau d’affichage sur le site du chantier à venir dès l’octroi d’un permis (de construire, de démolir, de détruire ou de déclaration préalable).
Les règles d’affichage à Bezons sont strictes et sont destinées à informer les tiers (riverains, voisins ou autres) de la nature du futur chantier. On devra donc trouver sur le panneau les mentions comme la nature des travaux, le bénéficiaire, la surface …
Les tiers ainsi avertis ont deux mois pour contester. En cas d’absence du panneau ou de non-conformité, le risque est grand de voir les contestations des tiers aboutir et faire suspendre, voire détruire les travaux.
Pour protéger juridiquement un chantier, il est nécessaire de faire un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice qui, pour couvrir cette période de deux mois appelée « délai de recours des tiers », passera constater le panneau au début de l’affichage puis deux autres fois à un mois environ d’intervalle de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des passages est fondamental et sera retenu par les juges en cas de contestation.
Il faut se méfier des solutions que propose internet et qui paraissent faciles, mais elles ont toutes un sérieux inconvénient c’est que les photos sont prises par le bénéficiaire lui-même. Sans la neutralité de l’Huissier de justice et ses passages inopinés, ce mode opératoire serait facilement débouté par un avocat adverse.
A Bezons comme ailleurs, le seul et unique moyen qui met totalement à l’abri son bénéficiaire est le constat d’affichage par Huissier de justice. Le constat est un acte incontestable et c’est pour cette raison que les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier de justice pour obtenir ce mode de preuve.
De plus en plus fréquent à Bezons, le constat de travaux par Huissier de Justice peut être établi avant le début des travaux, durant ceux-ci ou à la fin, à la réception du chantier.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Débuter un chantier peut être source de désordres multiples (dommages sur l’environnement immédiat), c’est la raison pour laquelle des précautions s’imposent.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Bezons vise à se protéger des dégâts éventuels consécutifs aux travaux. Il fait l’état des biens situés autour de la zone en travaux (façades d’immeubles, trottoirs, mobilier urbain… mais aussi communs d’immeubles, autres pièces de l’appartement ou de la maison…).
Les entreprises du secteur BTP ont systématiquement recours à un Huissier de justice pour ces constats.
Pour les travaux dans des locaux d’habitation (dans un appartement ou au sein des parties communes d’une copropriété) le constat avant travaux est aussi indispensable. Les domaines des constats avant travaux sont nombreux et une liste précise est impossible à résumer.
L’Huissier procédera à une description précise et série de photos des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. Le constat constituera un acte destiné à protéger les entreprises, les particuliers, les copropriétés, les communes ou tout tiers qui serait impacté par le chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux fait office de preuve incontestable de l’état des travaux à un moment « t ». L’Huissier réalise le constat de l’état du chantier en cours pour en révéler les malfaçons, les abandons de chantier, les délais non tenus...
Il s’agit d’un descriptif du chantier « à date », qui engagera la responsabilité des intervenants : une aide précieuse pour vous en cas de contentieux.
C. Le constat après travaux
A Bezons, le constat après travaux, à la livraison d’un chantier est la « preuve de travaux finis ». Il certifie que les travaux sont terminés et conformes. Il établit l’absence de dégâts relatifs au chantier et atteste que les travaux ont été réalisés dans les temps.
Lors de sa conclusion, qu’un bail locatif soit destiné à de l’habitation ou pour un usage commercial ou professionnel, il est indispensable à Bezons de dresser un constat d’état des lieux d’entrée. En effet, l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire « est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Il importe donc au locataire de se protéger contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
A la sortie, l’état des lieux, fait par un Huissier, protègera le propriétaire contre les éventuels dommages relevés et mettant en cause la responsabilité du locataire.
D’autres obligations naissent à la signature d’un bail :
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires : C’est l’objectif de l’état des lieux d’entrée par Huissier.
Pour le ou les locataires : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
L’état des lieux par Huissier de Justice va sécuriser et pacifier le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Elle va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’
état des lieux
pour les logements d’habitation est obligatoire (meublé ou non). L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.
L’état les lieux doit être joint au contrat de location. Pour finir, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire.
Pour une fin de bail, un propriétaire comme un locataire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux de sortie par Huissier du logement. A Bezons, la présence de l’Huissier régule les rapports locatifs et le coût de l’acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les baux des locaux commerciaux, depuis la loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire :
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] »
L’état des lieux est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Pour les locaux professionnels, il n’existe pas spécifiquement d’obligation mais les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Bezons, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux à Bezons, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir une indemnisation ou réparation juste et à la hauteur des dommages causés. Car face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un double rôle et permettre d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).
Pour une meilleure efficacité, un constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement à la survenue du sinistre.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les dommages sur les biens, les murs, les plafonds et sols… L’Huissier prendra des mesures d’humidité si cela est nécessaire.
La force du constat est de représenter la preuve la plus haute devant les tribunaux, vous mettant ainsi en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, supérieure au rapport que pourrait faire un expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Le constat dressé par un Huissier de Justice à Bezons donnera un avantage certain ; il arrive que l’origine du dégât des eaux soit contestée, dans ce cas les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau ou la localisation de la fuite.
Afin de prouver les dommages occasionnés par un dégât des eaux et donc permettre la mise en jeu des responsabilités car ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Après avoir demandé un constat d’Huissier suite à un dégât des eaux, il faut déclarer le sinistre à son assurance selon les délais exigés au contrat. Celle-ci prendra alors les dispositions suivantes :
En résumé : en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice à Bezons sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.
Les conflits de voisinages sont par nature divers et variés, impossible de les citer tous. On peut cependant les classer dans les grandes catégories suivantes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…
L’Huissier devra rendre compte de la situation en se rendant sur place et en faisant un descriptif et des photos des lieux et objets du litige. Ce constat servira de preuve de la nuisance et permettra à un juge chargé du dossier de se représenter les faits le plus objectivement possible.
Les faits pourront être précisés par l’Huissier à l’aide de mesures diverses : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...
Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Bezons
La phase amiable est la première et souvent la plus efficace des actions pour faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours.
Dans la plupart des cas, un courrier en recommandé avec copie du constat et la pression d’une condamnation avec indemnités financières permettent de stopper les nuisances. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Cette procédure permettra de rappeler à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Bezons
Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice, l’avocat rédigera ensuite son assignation et préparera sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Il s’appuiera notamment sur l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Il est nécessaire de faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice pour attester de la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant ‘T’. L’Huissier de justice est l’officier qui donne un caractère authentique à ces constatations.
L’objectif est de donner une date certaine à la présence de biens pour en prouver la détention ou la possession par son commanditaire, rappelons pour cela l’Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
En plus de la description, l’Huissier pourra à la demande en faire l’évaluation pécuniaire (nommée la prisée).
B. Les constats d’inventaire à Bezons (95)
Les situations nécessitant un constat d’inventaire par Huissier de justice à Bezons sont le plus souvent :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Bezons (95) :