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Constat Huissier de Justice Val d'Oise Franconville

Trouver un Huissier de Justice à FRANCONVILLE 95


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à FRANCONVILLE (95)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Franconville ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Le Plessis-Bouchard, Ermont, Sannois, Montigny-lès-Cormeilles, Cormeilles-en-Parisis, Saint-Leu-la-Forêt, Eaubonne, Saint-Prix, La Frette-sur-Seine, Beauchamp.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice : La preuve absolue reconnue en justice

Un Huissier de justice est un officier ministériel qui donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique dont la valeur juridique est incontestable. L’Huissier de justice consigne dans le constat des faits et des situations qui serviront de preuve en justice devant les juridictions pénales, administratives et civiles.

La Loi Béteille de 2010 a désigné le constat comme mode de preuve le plus haut dans la hiérarchie (il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier de justice).

A Franconville, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Franconville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à FRANCONVILLE (95)

A Franconville, un constat d’affichage de permis de construire (ou déclaration préalable ou modificatif) est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

Le code de l’Urbanisme par son article R421-39 précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains) la nature des travaux à venir. Ces tiers pourront contester votre projet et auront pour cela deux mois pour exercer leur recours (quels que soient leurs motifs).

L’affichage a donc pour finalité de « purger le recours des tiers » et ainsi sécuriser votre chantier, car au-delà de cette période, ils ne pourront plus contester.

A Franconville, le constat d’Huissier de permis de construire est le seul et unique moyen. Il faut savoir que seul un constat dressé par un Huissier de justice vous protégera de façon incontestable car l’Huissier procédera à trois passages sur votre site. Hormis le premier, les trois passages seront effectués sans rendez-vous et de manière inopinée car la jurisprudence exige la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant deux mois.

Lors de ces passages l’Huissier vérifiera la conformité du panneau, sa visibilité de la voie publique et la lisibilité pour les mentions légales.

Ainsi vérifié par Huissier de justice, votre chantier pourra commencer ; vous devez vous méfier des applications que vous propose internet. Cette façon de faire sera vite renversée par les tiers ou leurs avocats car même géolocalisées et même horodatées, les photos sont faites par vous. On pourrait vous opposer que vous avez mis en place le panneau le temps de la photo et que vous l’avez masqué ou ôté ensuite, jusqu’à la prochaine photo.

Evidemment ce type de preuve (panneau géo localisé, photos horodatées même déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à FRANCONVILLE (95)

Le constat de travaux par Huissier de Justice répond à des objectifs différents selon l’étape au cours de laquelle il est sollicité :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux, quelle que soit leur envergure, ne doit pas engendrer de dégâts sur son environnement immédiat. Si des contestations de riverains arrivaient devant la justice, il serait fondamental pour l’entrepreneur concerné de prouver la situation «d’avant » afin de ne pas se voir imputer la responsabilité de dégâts qui ne seraient pas du fait du chantier.

L’Huissier aura donc pour mission de photographier, décrire toutes les infrastructures jouxtant la zone en travaux : les façades de maisons, d’immeubles, les trottoirs, les mobiliers urbains, bref tous les biens environnants qu’ils soient publics ou privés. La situation sera ainsi figée et servira de base de comparaison en cas de contestations de riverains ou voisins concernant leur patrimoine.

A Franconville, le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat que les entrepreneurs, les architectes et les promoteurs sollicitent systématiquement afin de sécuriser leur chantier. Mais il peut aussi être demandé par un particulier effectuant des travaux chez lui.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il s’agit de constituer la preuve de l’avancement d’un chantier en termes de délai et en termes qualitatifs.

L’Huissier constatera les malfaçons déjà visibles, les abandons de chantier, les retards d’exécution… Ce sera la preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date précise pour engager les responsabilités des entrepreneurs intervenants et sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Après livraison du chantier, le constat est une preuve des travaux finis à date certaine. Il est surtout destiné aux entreprises désireuses de prouver que leur chantier s’est bien déroulé et qu’il est livré dans les délais. C’est particulièrement le cas dans les travaux réalisés par allotissement, là où les artisans se succèdent pour effectuer leur part de chantier les uns après les autres.

Ce type de constat est nécessaire à tout professionnel voulant prouver la bonne réalisation de travaux et leur conformité avec le cahier des charges ou le devis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à FRANCONVILLE (95)

A Franconville, qu’elle soit pour une habitation ou pour un commerce, la signature d’un bail est l’occasion de rappeler aux deux parties les obligations des uns et des autres :

Le bailleur a l’obligation de fournir à son locataire un logement décent ne mettant pas en danger sa santé et sa sécurité.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et d’en régler le loyer.

Enfin, ils ont tous deux une obligation commune : faire l’état des lieux du local loué.

L’Article 1731 du Code Civil affirme que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Il apparait donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie du logement est fortement recommandé. C’est l’objet du constat d’état des lieux qui, rappelons-le est un acte irréfutable. La présence de l’Huissier est destinée à décrire le logement tel qu’il est en toute objectivité mais aussi à sécuriser le rapport locatif entre les deux parties en rappelant à tous leurs droits et devoirs.

Pour résumer :

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause concernant des dommages déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts relevés permettant la mise responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’ état des lieux d’un logement destiné à l’habitation (meublé ou non) est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou par un tiers mandaté par elles). Le constat rédigé doit ensuite être joint au contrat de location. Les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.

Le coût d’un constat d’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties (chacun une moitié). En ce qui concerne le coût d’un état des lieux de sortie, il est aussi à la charge des deux parties mais exclusivement s’il est dressé par un Huissier de justice. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

Pour résumer, à Franconville comme partout en France, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte pourra être divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux […] un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Concernant les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. Pour cette raison, il est fortement recommandé à Franconville de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à FRANCONVILLE (95)

Un dégât des eaux ou toute autre sorte de sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance. L’autre démarche, tout aussi fondamentale, est de faire intervenir un Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel qui se déplacera aussitôt la survenue du sinistre afin de témoigner à travers le constat des dommages subis. Mais le constat aura d’autres objectifs comme ceux de faire accélérer le processus d’indemnisation et surtout d’en faire l’évaluation juste et à la hauteur de son montant.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Dans ce type de constat, le premier rôle de l’Huissier de justice sera de décrire avec précision l’étendue des dégâts et de lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également prendre des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux à Franconville, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Car en cas de conflit, entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice vous donnera un avantage certain car il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite, etc. Pour engager les responsabilités de l’auteur du sinistre ou celles de l’assurance, il ne faut pas qu’il y ait de doute ni d’équivoque.

    A Franconville comme ailleurs, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre aura à prendre une décision : envoyer ou non son expert sur place.

    • L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter le rapport de l’expert. En cas de chiffrage d’indemnisation trop faible, le constat sera votre pièce maitresse pour faire ajuster le montant de l’indemnisation.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, la meilleure arme pour négocier avec l’assurance ou pour engager une procédure judiciaire en cas de désaccord, sera le constat dressé par un Huissier de justice.

    5 Le constat de conflit de voisinage à FRANCONVILLE (95)

    A Franconville, un conflit de voisinage peut avoir des origines multiples : atteinte au droit de propriété, végétation débordante, tapage … La liste est longue.

    Dans tous ces cas et dans bien d’autres, le constat va matérialiser les faits qui, présentés à un juge, lui permettront de se faire une idée juste et objective du conflit. L’Huissier va décrire avec précisions l’ampleur de la gêne, en déterminer la provenance et mesurer l’ampleur de la nuisance (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, hauteur de haies, mesures de toutes natures...)

    A partir de là, vous aurez la possibilité d’agir en deux phases :

    - La phase amiable à Franconville

    C’est sans doute la phase la plus efficace en termes statistiques, elle suffit dans 70% des cas. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits accompagnée d’une copie du constat. L’Huissier peut lui aussi intervenir à ce niveau en signifiant une sommation à faire cesser les troubles et lui indiquant les risques encourus.

    Cependant, si aucune amélioration n’est à noter, il faudra engager la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Franconville

    Le constat servira de preuve afin d’entamer la procédure en justice. Un avocat se chargera de rédiger une assignation et le juge saisi aura ainsi l’élément principal lui permettant de prendre la décision qui vous sera favorable, car rappelons ici l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à FRANCONVILLE (95)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu « x », à un instant « t ». Son but est d’attester, à une date certaine, de la présence d’un objet ou d’un bien. Ce document prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier mentionnera les biens et ajoutera un descriptif et des photos. Le constat de ces biens est destiné à vous prémunir de toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Franconville (95)

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Franconville (95) :

    • Le Plessis-Bouchard
    • Montigny-lès-Cormeilles
    • Eaubonne
    • Beauchamp
    • Ermont
    • Cormeilles-en-Parisis
    • Saint-Prix
    • Sannois
    • Saint-Leu-la-Forêt
    • La Frette-sur-Seine
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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