Votre constat d’Huissier de Justice à HERBLAY SUR SEINE

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Constat Huissier de Justice Val d'Oise Herblay sur Seine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à HERBLAY SUR SEINE (95)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Herblay-sur-Seine (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Pierrelaye, Franconville, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Conflans-Sainte-Honorine, Le Plessis-Bouchard.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. L’acte que constitue le constat donne une valeur juridique incontestable à des faits, des propos et des situations. Il se trouvera en premier dans la hiérarchie des différents modes de preuve (Loi Béteille de 2010), c’est la force probante.

A Herblay-sur-Seine, un constat dressé par un Huissier de justice est irréfutable devant toutes les juridictions pénales, administratives ou civiles.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Herblay Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à HERBLAY SUR SEINE (95)

C’est l’article R421-39 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’affichage obligatoire est destiné à informer les tiers de la future construction (ou modification ou destruction). A Herblay-sur-Seine comme ailleurs, ces derniers pourront exercer leur droit de recours en contestant le projet. Il est donc nécessaire de « purger » ces recours et ainsi sécuriser le chantier.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le seul moyen fiable protégeant juridiquement les travaux sans aucune contestation possible. L’Huissier procédera à trois passages espacés d’un mois chacun qui, hormis le premier, se feront de manière inopinée. Il vérifiera et certifiera l’affichage et les mentions obligatoires et consignera le tout dans un acte authentique. Cette preuve de la continuité de l’affichage du panneau pendant deux mois est exigée par les tribunaux en cas de recours de tiers.

Il serait risqué d’utiliser des applications de géolocalisation ou photos horodatées qui, même déposées chez un Huissier de justice n’auraient aucune valeur, car dans ce cas, c’est vous qui faites la photo. Un avocat de la partie adverse renverserait votre protocole pour cette raison.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met complètement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

A Herblay-sur-Seine, promoteurs immobiliers et autres professionnels ne s’y risquent pas et utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à HERBLAY SUR SEINE (95)

A Herblay-sur-Seine, le plus fréquent des constats établis par les Huissiers de justice est le constat de travaux.

Mais il existe en réalité trois constats de travaux pour trois situations très différentes au cours d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Quelle que soit la nature des travaux entrepris à Herblay-sur-Seine, (gros chantier de voirie ou petits travaux chez un particulier), il est fortement recommandé de faire constater l’état de l’environnement alentour de la zone concernée. En effet, les voisins ou les riverains pourraient imputer au chantier la responsabilité de dégâts chez eux (traces, fissures ou autres dommages). Afin de se protéger d’accusations à tort, faire un constat d’Huissier avant que ne débutent les travaux est la meilleure des protections.

L’Huissier bâtira son constat sur les descriptions et photos des infrastructures jouxtant le chantier : façades, mobilier urbain, communs d’immeuble, murs mitoyens…

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif. A Herblay-sur-Seine, les maîtres d’œuvre, les architectes etc… font tous appel à l’Huissier de justice pour conserver une trace de la zone en chantier avant le début des travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Ici, c’est la faute avérée qui est recherchée et constatée : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retards dans l’exécution des travaux…

Ce constat d’Huissier dresse un état descriptif du chantier à une date précise pour engager la responsabilité de l’exécutant. A Herblay-sur-Seine, en cas de procédure judiciaire, s’il y a contentieux pour travaux mal réalisés, le constat de l’Huissier en sera la pièce maîtresse.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est essentiel pour apporter la preuve qu’un chantier est livré à la bonne date et sans dommages.

L’objectif est de prouver, par exemple dans le cas de travaux réalisés par allotissements, que le chantier laissé par une entreprise était en bon état de réalisation et ce, avant qu’une autre ne prenne le relai pour sa tranche de travaux.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver la conformité d’un chantier avec le cahier des charges ou le devis en termes de délai et de qualité.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à HERBLAY SUR SEINE (95)

A Herblay-sur-Seine, dresser un état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement ou d’un local par un Huissier de justice, c’est l’assurance de rapports locatifs sains et transparents. La présence de l’Huissier est un signal fort envoyé aux deux parties (le bailleur et le locataire) concernant les droits de chacun et leurs devoirs parmi lesquels on trouve :

- Obligations pour le bailleur : fournir un logement décent et qui ne met pas en danger la sécurité et la santé de ses locataires

- Obligations pour le locataire : entretenir le logement, en user paisiblement et s’acquitter du montant de son loyer

Etant donné que l’Article 1731 du Code Civil donne la présomption selon laquelle « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire », on comprend clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie est fondamental. Or, seul le constat d’état des lieux par Huissier de justice ne peut pas être contesté en justice.

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement ou du local, de son état (photos et descriptions), afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre la présence de dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et qui engageraient la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le propriétaire et par son ou ses locataires (ou des tiers mandatés par eux), il est obligatoire selon la Loi du 6 juillet 1989 et la Loi ALUR. Le rapport rédigé par l’Huissier de justice est ensuite joint au contrat de bail.

Dressé par un Huissier de justice, un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie est à coût partagé entre le bailleur et le locataire.

A Herblay-sur-Seine, l’acte que constitue le constat d’état des lieux, établi par l’officier ministériel sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Il n’existe pas de texte déterminant pour les locaux professionnels mais ne pas faire d’état des lieux exposerait les parties aux mêmes conséquences que pour les baux d’habitation concernant les responsabilités des dégâts.

Il est donc fortement recommandé à Herblay-sur-Seine de faire établir systématiquement un état des lieux à l’entrée et à la sortie des lieux par un Huissier de justice afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à HERBLAY SUR SEINE (95)

L’Huissier de Justice aura un rôle clé pour vous aider en cas de dégât des eaux. Vous serez grâce à lui en position de force pour obtenir une réparation juste à laquelle vous avez droit de la part de l’assurance.

A Herblay-sur-Seine, le constat servira de base à une procédure amiable ou judiciaire. Si l’indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez ainsi vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance.

À noter : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé juste après le sinistre.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le but du constat sera de recueillir sur place toutes les traces du sinistre (biens endommagés ou détruits, murs, plafonds ou sols souillés ou déformés). Si besoin, l’Huissier réalisera des mesures d’humidité. Rappelons que la force de son constat est qu’il est supérieur en justice à tous les autres modes de preuve.

    Depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d’expert. Si l’Huissier et l’expert sont en désaccord, c’est l’avis de l’officier ministériel que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si les parties sont en désaccord concernant l’origine du dégât des eaux, le constat d’Huissier de Justice sera votre meilleur atout. Il accélèrera l’indemnisation des assurances. Le document constituera une preuve irréfutable de l’origine du dégât des eaux. Il pourra mentionner si cela est possible la localisation de la fuite ou l’origine des infiltrations.

    A Herblay-sur-Seine, comme partout en France, en cas de litige, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier auront une valeur aux yeux d’un juge.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    La victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre aura tout intérêt à faire appel immédiatement à un Huissier de justice. Ensuite, il pourra se tourner vers son assurance pour la déclaration ce qui engendrera une décision de sa part selon les cas :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert complétera juste le constat. Ce dernier vous protégera si l’indemnisation préconisée par l’expert s’avérait insuffisante.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document prouvant l’origine des dégâts et permettant de déclencher l’indemnisation.

    En cas de difficulté, le constat d’Huissier de Justice sera une garantie réelle pour vous. Le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier vous placera en position de force dans la négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à HERBLAY SUR SEINE (95)

    Les conflits de voisinage à Herblay-sur-Seine donnent lieu à de multiples constats par Huissier de justice. Les situations sont toujours différentes, néanmoins la liste la plus courante est : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier sera l’image (photos et descriptions) témoin des faits. Ces faits peuvent être mesurés par l’Huissier de justice : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude… Le constat va donc « matérialiser » la nuisance et préciser l’origine du conflit.

    En cas de procès, le constat sera la preuve principale pour un juge chargé de statuer sur l’affaire. A cette fin, il convient de procéder par étapes :

    - La phase amiable à Herblay-sur-Seine

    Dans plus de 70% des cas, un conflit se résout à l’amiable. La plupart du temps, un courrier en recommandé à l’auteur des troubles permet de les faire cesser, ce courrier indiquera clairement que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire si la situation ne revient pas à la normale. L’Huissier pourra aussi appuyer votre demande en lui signifiant une sommation avec dénonce du constat, il lui rappellera à cette occasion les risques qu’il encourt tant judiciaires que financiers.

    - La procédure judiciaire à Herblay-sur-Seine

    Si malgré les démarches amiables, la situation ne revenait pas à la normale, le dossier sera confié à un avocat qui pourra établir son assignation en justice sur la base des éléments notifiés dans le constat d’Huissier. La preuve de votre côté sera établie comme le demande le code de procédure civile dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. Suivront ensuite les éventuelles compensations financières.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à HERBLAY SUR SEINE (95)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Il est indispensable parfois d’inventorier des biens (souvent mobiliers) afin de prouver leur présence, à une date précise, à un endroit précis.

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice consiste en une série de photos et de descriptions. Cela prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    B. Les constats d’inventaire à Herblay-sur-Seine (95)

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Herblay-sur-Seine (95) :

    • La Frette-sur-Seine
    • Cormeilles-en-Parisis
    • Sartrouville
    • Le Plessis-Bouchard
    • Montigny-lès-Cormeilles
    • Pierrelaye
    • Maisons-Laffitte
    • Beauchamp
    • Franconville
    • Conflans-Sainte-Honorine
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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