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LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Sarcelles
Me VERGER Sébastien
Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice salarié à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
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Huissier de Justice à Sarcelles
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Sarcelles ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Villiers-le-Bel, Saint-Brice-sous-Forêt, Ecouen, Groslay, Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Piscop, Montmagny, Pierrefitte-sur-Seine, Ezanville.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Par sa qualité d’officier ministériel, un Huissier de Justice donne aux actes qu’il dresse un caractère dit « authentique ».
L’acte que constitue un constat d’Huissier donne à des faits ou à des situations une valeur juridique incontestable et devient une preuve reconnue au plus haut niveau devant les tribunaux.
Le constat se trouvera donc prioritaire dans les différents modes de preuve : force probante (Loi Béteille 2010). A Sarcelles, il est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives et représente l’arme la plus efficace pour celui qui l’invoque.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sarcelles sont les suivantes :
À l’octroi d’un permis de construire ou d’autorisation préalable, il est imposé par la législation de mettre en place sur le site un panneau d’affichage reprenant les données propres aux travaux : n° de permis, bénéficiaire, superficie… (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme). Cet article oblige à un certain nombre de règles de conformité de taille, de visibilité et de constance d’affichage en cas de recours.
C’est pourquoi à Sarcelles, il est fortement recommandé de le faire constater par un Huissier de justice. Son constat sera une preuve incontestable.
Ces règles d’affichage ont un seul but : informer les tiers (riverains, voisins ou autres) de la nature des travaux, ils ont un délai légal de deux mois pour contester votre projet quelles que soient leurs raisons. Si une contestation arrivait devant un juge, il sera essentiel de prouver qu’ils étaient parfaitement informés des travaux pendant ces deux mois.
Le mode de preuve le plus efficace est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice. Le protocole de l’Huissier sera de passer photographier votre panneau par trois fois à un mois d’intervalle : une première fois au début de la mise en place, puis deux autres fois de façon inopinée.
Il est possible de faire ces photos vous-même, mais il leur manque le caractère neutre et impartial de l’Huissier de justice : si la contestation d’un tiers se présentait, son avocat pourrait objecter que vous avez fait vous-même les photos, peut-être en ne plaçant le panneau que le temps de les faire et de l’ôter ensuite. Dans le doute, un juge pourrait faire suspendre les travaux (nouveau délai de recours des tiers) ou pire les annuler et vous faire détruire les constructions.
Le constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire est le seul mode de preuve qui met totalement à l’abri des recours. A Sarcelles, les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent systématiquement le constat pour assurer leur chantier.
Le constat de travaux par Huissier de Justice à Sarcelles est un constat très fréquent pour les Huissiers de justice. Il peut être réalisé à plusieurs stades selon les problématiques à régler :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage de travaux peut engendrer des dégradations, des dommages matériels dont les conséquences matérielles et financières peuvent être importantes.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice va « figer » la situation avant le démarrage des travaux. Son objectif est de constater l’état des biens dans le périmètre de la zone du chantier. C’est un constat de prévention et un constat conservatoire.
A Sarcelles, les entreprises du BTP utilisent fréquemment ce type de constat pour leurs chantiers en milieu urbain ou autre : constat de voirie, constat de façade, constat de communs d’immeubles. Des particuliers font aussi appel à un Huissier de justice avant d’entamer des travaux chez eux pour protéger leurs voisins et leurs biens mitoyens (cas des copropriétés).
Quelle que soit la situation, l’état descriptif des biens par constat d’Huissier protège les entreprises de travaux, les propriétaires et toute autre personne souhaitant sécuriser ses biens, sa maison, son appartement pendant un chantier.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux a un autre objectif. L’Huissier de justice intervient pour réaliser un constat de l’état des travaux en cours de chantier (malfaçons déjà présentes, délai non tenus, abandon de chantier…). Ce constat est sollicité pour prouver ces anomalies et engager les responsabilités.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux va prouver que les travaux sont terminés, que ceux-ci ont été réalisés conformément au cahier des charges. Dans le cas des travaux faits par allotissement, il protège les artisans avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier, contre d’éventuels dégâts qui seraient commis après leur départ.
Cet acte d’huissier permet de prouver la bonne réalisation des travaux et le respect des délais.
A Sarcelles, après les travaux, le rôle du constat sera d’apporter la preuve du bon état du chantier, du respect de sa date de livraison ou de sa conformité avec le cahier des charges ou le devis.
A Sarcelles, lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, garage… les deux parties ont des obligations, locataire comme bailleur.
Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le locataire : obligation d’entretenir le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement, payer son loyer…
L’article 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Or seul l’Huissier de justice peut dresser des constats dont la valeur est incontestable.
Sa présence ne se limite pas seulement à dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie, il a aussi la mission de pacifier et clarifier la relation entre le locataire et le bailleur en leur rappelant leurs droits et devoirs. Ainsi, bien des contestations entre les deux seront évitées.
Lors de l’état des lieux d’entrée par Huissier, le constat va constituer en une suite de photos et de descriptions de chaque pièce du local. Chacun saura dans quel état de vétusté était le local à l’entrée dans les lieux.
A la restitution des clés, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégradations ou dommages qui pourraient être relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. L’
état des lieux
pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il peut être demandé à tout moment du bail.
Que ce soit pour l’état des lieux d’entrée ou l‘état des lieux de sortie, établi par un Huissier de justice, son coût est divisible par deux entre le locataire et le bailleur.
A Sarcelles, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.
L’état des lieux d’un local commercial est la sécurité d’un contrat de bail, il évite toute contestation ultérieure. Il en est de même pour les baux professionnels bien qu’aucun texte n’oblige à en faire.
Quand on est victime d’un sinistre comme un dégât des eaux à Sarcelles, il est fondamental de faire immédiatement le constat de la situation par un Huissier de justice afin d’obtenir par la suite une juste indemnisation à la hauteur de ce que vous attendez.
Le meilleur moyen préventivement pour faire valoir vos droits, c’est le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice, il permettra d’engager les responsabilités contre l’assurance ou le responsable de l’origine du sinistre. Cependant, il doit être fait le plus rapidement possible afin de conserver les lieux le plus intacts possible.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Prouver l’étendue des dégâts, photographier les lieux endommagés et lister les biens détruits est l’objectif du constat qui, au plus proche de la survenue du sinistre prouvera la situation le plus précisément possible. L’Huissier de justice procédera à des mesures d’humidité le cas échéant pour compléter son constat.
Cet acte sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme afin de vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice. A Sarcelles comme ailleurs, il a une valeur juridique supérieure aux rapports d’expert et c’est ce que retiendra le juge en cas de contentieux.
Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain au cas où l’origine du dégât des eaux ne serait pas déterminée. Pour éviter tout blocage du processus d’indemnisation, le constat pourra préciser l’origine du sinistre. Il ne faut pas ignorer que des dégâts pourraient n’apparaitre que plusieurs semaines après comme par exemple des sols qui gondolent ou des remontées d’humidité sur les murs et le mobilier. Dans ce cas, prouver l’origine avec un constat d’Huissier aura le pouvoir de débloquer la situation vis-à-vis de l’assurance et permettra de déterminer les responsabilités.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
A partir du moment où vous aurez déclaré le sinistre à votre assurance comme il est prévu au contrat, celle-ci prendra la décision suivante :
Dans tous les cas, si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant n’étaient pas ce qui était attendu, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera à Sarcelles, une véritable garantie dans le cas d’une procédure judiciaire.
Il existe plusieurs catégories de conflits de voisinage. Ceux-ci, toujours plus nombreux, ont des origines diverses et variées : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non-respectées, etc.
Pour décrire ces faits, ces nuisances, le constat d’Huissier de justice est le moyen le plus efficace. Le constat va « photographier » les faits et les situations dommageables.
Pour prouver la nuisance, l’Huissier pourra procéder à différentes mesures : mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesures de hauteur de haie, mesures d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude etc.
Le constat est donc l’acte qui permet de décrire la nuisance, de la définir. A Sarcelles, les juges se réfèreront à cet acte pour apprécier le préjudice, tant dans une phase amiable que dans une procédure contentieuse.
- La phase amiable à Sarcelles
Dans la majorité des cas, un trouble de voisinage se résout par un constat d’Huissier à l’amiable. En effet, un courrier avec le constat d’Huissier a pour effet d’avertir l’auteur du trouble que des démarches judiciaires sont en cours et que des conséquences financières en découleront si la situation ne cesse pas. Ainsi, un constat d’Huissier va être déclencheur et fera cesser la nuisance immédiatement sans devoir passer devant un juge.
- La procédure judiciaire à Sarcelles
Il arrive que la précédente intervention ne suffise pas à faire cesser le trouble. Le constat d’Huissier sera alors fondamental dans le cadre d’une procédure contentieuse. Il permettra à la victime de prouver sans doute possible la nuisance. La victime pourra obtenir grâce à ce constat réparation du préjudice de façon juste et équitable. A Sarcelles, le constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui prouvera la présence de biens, la plupart du temps des biens mobiliers, dans un lieu précis, à un instant « t ».
Son objectif principal est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.
Le constat d’inventaire pourra prouver la possession de ces biens et pourra également dans certains cas en prouver la propriété (article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Sarcelles (95)
Les types d’inventaire les plus fréquents à Sarcelles sont destinés aux situations administratives suivantes :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Sarcelles (95) :