Votre constat d’Huissier de Justice à GARGES LES GONESSE

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Constat Huissier de Justice Val d'Oise Garges les gonesse

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GARGES LES GONESSE (95)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Garges-lès-Gonesse (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Arnouville, Stains, Dugny, Bonneuil-en-France, Sarcelles, Pierrefitte-sur-Seine, Gonesse, Montmagny, Villetaneuse, Villiers-le-Bel.

Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux qui est habilité à dresser des constats. La preuve apportée par un constat d’Huissier est au sommet des différents modes de preuve devant les tribunaux, on appelle cette valeur prioritaire la « force probante » (Loi Béteille 2010).

Le constat est un acte de justice « authentique » et irréfutable, il ne peut pas être contredit sauf par un autre constat d’Huissier de justice. A Garges-lès-Gonesse, une preuve par constat est valable devant n’importe quelle juridiction (civile, pénale, ou administrative) et de ce fait représente l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Garges Les Gonesse sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GARGES LES GONESSE (95)

A Garges-lès-Gonesse, un constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou demande préalable est un élément clé de tout chantier.

L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage est obligatoire et vise à informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet, qu’il s’agisse d’une construction à venir, d’une modification d’un bâtiment existant ou d’une démolition. L’objectif est de leur permettre d’exercer d’éventuels recours. « Purger » ces recours contre votre permis est indispensable à la réalisation et la sécurisation de votre chantier.

Il s’agit alors de vous procurer une preuve incontestable que seul l’Huissier de justice est en mesure de fournir : l’Huissier passera trois fois sur le lieu d’implantation de votre panneau vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route, regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve de la « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. C’est pourquoi, hormis lors du 1er passage, l’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée, pour constater la présence du panneau. Ce caractère « inopiné » des deux derniers passages pendant le délai de deux mois sera consigné dans le constat le rendant alors totalement incontestable.

Il peut être tentant d’établir vous-même la preuve de la présence de votre panneau, mais cette preuve pourra être déboutée par l’avocat d’une partie adverse au prétexte que c’est vous-même qui prenez la photo et que même géolocalisée et horodatée, elle n’a aucune valeur. Dans le doute, un juge ira toujours dans le sens de ces contestataires. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet.

La seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre panneau d’affichage est le constat d’Huissier. A Garges-lès-Gonesse, les promoteurs immobiliers y ont systématiquement recours.

2 Le constat de travaux par Huissier à GARGES LES GONESSE (95)

A Garges-lès-Gonesse, faire appel à un huissier pour constater des travaux est de plus en plus fréquent. Cela s’avère nécessaire à trois moments distincts selon les problématiques à résoudre :

  • Le constat de travaux par Huissier de Justice
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Des travaux peuvent engendrer des conséquences dommageables sur l’environnement proche du chantier. Le constat d’Huissier permettra de « figer » la situation (voirie, façades, communs d’immeuble etc.) afin de ne pas voir l’entreprise intervenante accusée de dégradations qui ne seraient pas du fait des travaux mais déjà existantes avant.

D’un autre point de vue, le constat d’Huissier établi avant les travaux protégera le riverain ou le voisin contre des dégâts provoqués par les travaux et qui n’existaient pas avant leur démarrage.

Le constat d’Huissier de Justice avant travaux est donc une preuve, un acte préventif et conservatoire.

Ce genre de constat est très fréquemment utilisé à Garges-lès-Gonesse par les entreprises du BTP lors de travaux. On retrouvera aussi cette demande chez des particuliers pour les maisons ou appartement voisins ainsi que les parties qui leur sont communes.

Quels que soient les lieux concernés, l’Huissier de justice dressera un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux sera effectué lorsque les travaux auront commencé. L’Huissier de justice intervenant effectuera le constat de l’état des travaux en cours de chantier. Le but de ce constat est d’établir la preuve de l’état du chantier à une date précise. Les raisons de faire ce constat sont nombreuses : malfaçons, abandon de chantier, retard dans l’exécution des travaux par les entreprises…

A Garges-lès-Gonesse, ce constat permet d’engager les responsabilités des maîtres d’œuvre, des entreprises et plus généralement des personnes travaillant sur le chantier. Il est l’arme indispensable lors d’un contentieux.

C. Le constat après travaux

L’Huissier peut aussi intervenir à la fin des travaux pour attester de la fin d’un chantier. C’est un constat effectué à la demande des professionnels. Le but est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise (cas des travaux par allotissement).

Avec ce constat les entreprises de travaux prouvent qu’elles ont respecté la bonne conduite des travaux, la bonne réalisation du chantier et qu’elles ont respecté les délais imposés.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GARGES LES GONESSE (95)

A Garges-lès-Gonesse, un bail locatif, qu’il soit professionnel, commercial ou simplement destiné à l’habitation est un engagement entre deux parties : le propriétaire et le locataire.

Chacun d’eux a des obligations qu’ils doivent respecter pour une relation saine et pacifique. Parmi elles, citons pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement, de régler régulièrement son loyer…Et pour le propriétaire : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Et enfin une obligation leur est commune : effectuer l’état des lieux d’entrée.

Ce type de constat est destiné à recueillir la description complète et détaillée des lieux, chaque pièce, chaque dépendance et ses abords avec à l’appui les photos annexées.

L’Huissier, par sa présence neutre, pourra rappeler à chacun ses droits et devoirs et les fera accepter par tous.

L’état des lieux d’entrée dressé par un Huissier de justice a un coût à partager entre locataire et propriétaire. Il peut être demandé à tout moment du bail.

Pour rappel, il ne faut pas ignorer l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le « locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice est tout aussi important. Il protège le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.

A Garges-lès-Gonesse, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté en justice. L’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.

A noter pour les locaux commerciaux : depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR puis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire. A noter qu’il n’est pas obligatoire pour les baux professionnels mais les conséquences seraient les mêmes que pour les baux d’habitation.

Cet acte, dressé par l’officier ministériel, sera incontestable ; la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GARGES LES GONESSE (95)

A Garges-lès-Gonesse, à la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, il est conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour qu’il constate immédiatement la situation que vous subissez et ainsi vous garantir un témoignage fiable et réel des faits.

L’établissement de ce constat poursuit deux buts : 1) Prouver l’origine et les dégâts et 2) engager les procédures (si les indemnisations sont contestables).

Le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux sera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’intervention de l’Huissier sera dans un premier temps la description de l’état des biens et des lieux complétée par des photos. Il pourra être procédé à des mesures d’humidité dont sont équipés les Huissiers de justice.

    Le constat ainsi constitué sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.

    Le constat ainsi constitué sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    L’origine d’un dégât des eaux doit être clairement identifiée au risque de voir suspendre les indemnisations le temps de lever le doute. Le constat d’Huissier servira à prouver dans la mesure du possible l’origine du sinistre, des infiltrations ou des fuites.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation à Garges-lès-Gonesse.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue aussi par vous du sinistre prendra une décision :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de son expert sera le complément de votre constat. Mais ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par votre assurance elle-même, alors que l’Huissier intervenant est totalement neutre et impartial. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est alors le constat d’Huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    A Garges-lès-Gonesse, dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à GARGES LES GONESSE (95)

    A Garges-lès-Gonesse comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages ne sont pas rares. Leur nature peut varier, mais on peut citer comme exemple les plus fréquents : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits quelle que soit la nature et l’origine du trouble. L’Huissier sera chargé sur place de faire des relevés, des descriptions, des photos et des mesures de toutes sortes (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    La preuve apportée par un constat d’Huissier sera la meilleure vue qu’aura un juge pour se figurer la situation objectivement.

    Pour faire valoir vos droits, le constat d’Huissier de Justice sera indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Garges-lès-Gonesse

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. Son intervention a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des faits qu’une procédure est en cours. La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble ; la pression d’une condamnation avec indemnité financière est suffisamment dissuasive pour régler le conflit.

    En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Garges-lès-Gonesse

    Dans l’éventualité où les démarches amiables s’avéraient inefficaces, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en s’appuyant sur les faits relevés dans le constat. Vous aurez de votre côté la preuve : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de Procédure Civile).

    Le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GARGES LES GONESSE (95)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité d’obtenir la preuve de la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’objectif est de donner une date certaine à la présence de ces biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession ou la détention du bien et pourra également dans certain cas en prouver la propriété : article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens, les décrira et ajoutera le descriptif et les photos en annexe, afin qu’il n’y ait aucun équivoque possible.

    B. Les constats d’inventaire à Garges-lès-Gonesse (95)

    Les constats d’inventaire à Garges-lès-Gonesse les plus fréquemment demandés sont pour :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Garges-lès-Gonesse (95) :

    • Arnouville
    • Bonneuil-en-France
    • Gonesse
    • Villiers-le-Bel
    • Villiers-le-Bel
    • Sarcelles
    • Montmagny
    • Dugny
    • Pierrefitte-sur-Seine
    • Villetaneuse
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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