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Constat Huissier de Justice Essonne Athis mons

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ATHIS MONS (91)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération d’Athis-Mons (91) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau et notamment : Massy,Savigny sur Orge, Palaiseau, Sainte Geneviève des Bois, Brétigny sur Orge, Les Ulis, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Chilly-Mazarin.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Athis Mons : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice, officier ministériel, est un acte authentique. Il est la retranscription de faits et de situations dont la valeur juridique sera incontestable. Le constat représente une preuve prioritaire reconnue devant les tribunaux et bénéficie de la force probante depuis la Loi Béteille de 2010. Ce mode de preuve est reconnu devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.

A Athis-Mons, la preuve par constat d’Huissier de justice représente l’arme la plus efficace en justice et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Athis Mons sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ATHIS MONS (91)

L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme oblige à afficher son permis de construire ou de modification ou d’annulation.

Le panneau doit obligatoirement être visible et ses mentions légales parfaitement lisibles notamment par les tiers.

En effet, qu’ils soient voisins ou riverains, les tiers doivent être informés de la nature des travaux afin de pouvoir exercer leur droit de recours contre le projet. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre le permis et ainsi sécuriser la construction et le chantier.

A Athis-Mons, le seul et unique moyen, c’est le constat d’Huissier de Justice.

Il faut se méfier des solutions sur internet ; seul le constat dressé par un Huissier de Justice protègera sans aucune contestation possible. A cette fin, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où est affiché le panneau, vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique, et consigner l’ensemble dans un acte authentique.

La jurisprudence du conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. C’est pour cette raison que l’Huissier, hormis lors du premier passage, se rendra sur les lieux pour les passages suivants de manière inopinée sans prévenir le bénéficiaire. Le caractère inopiné est essentiel pour la validation d’un constat d’Huissier de justice dans ce type de constat, il rendra l’acte incontestable.

C’est pour cette raison que les solutions permettant de prendre les photos soi-même ne seront pas valables en justice car, même horodatées et géolocalisées, elles auront été faites par une personne non habilitée. Si un tiers conteste le permis, son avocat renversera cette preuve et le risque sera de voir le chantier stoppé.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Athis-Mons est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

D’ailleurs, les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à ATHIS MONS (91)

Faire établir un constat de travaux par Huissier de Justice est une action très courante pour les professionnels comme pour les particuliers. Ce type de constat se présente sous trois formes correspondantes à trois étapes différentes d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Athis-Mons (avant le début du chantier)

Le démarrage d’un chantier peut être source de désordres, de dégâts et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise.

Le constat avant travaux par Huissier a pour objectif de « figer » la situation. Il servira à prouver l’état des infrastructures autour de la zone en travaux pour protéger les professionnels contre des actions de riverains incriminant le chantier comme responsables de dégâts sur leur patrimoine. Il protégera aussi les riverains en prouvant l’état de leur bien avant travaux en cas de dommages.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux, avec photos et détails visuels.

On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…

A Athis-Mons, on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

C’est un constat conservatoire, préventif.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif : constituer la preuve incontestable à une date précise, de l’état d’un chantier.

Ce constat est nécessaire afin de faire apparaitre les malfaçons, les abandons de chantier, les retards d’exécution… Le constat d’Huissier de situation de travaux va dresser un état descriptif du chantier et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.

A Athis-Mons, en cas de procédure, le constat sera la pièce maitresse qualifiant le contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Athis-Mons

Le constat après travaux servira de preuve de « travaux finis ». Les entreprises demandant ce type de constat affirmeront ainsi la conformité de leurs travaux, le respect des délais et l’absence de malfaçons.

A Athis-Mons, en cas de travaux par allotissement, les artisans se succèdent et chacun pourra faire appel à l’Huissier de justice pour constater l’état de sa part de travaux avant l’arrivée d’une autre entreprise.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à ATHIS MONS (91)

A Athis-Mons, quelle que soit la nature du bail (habitation, commercial, professionnel, rural…), il est important de connaitre ses obligations que l’on soit bailleur ou locataire.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires…

Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), de s’acquitter du montant du loyer, de faire un usage paisible du local…

Etant donné que l’article 1731 du Code Civil pose comme présomption que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A Athis-Mons, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre bailleur et locataire, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux sera ainsi « cristallisé ».

A l’entrée, l’Huissier dressera un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Athis-Mons
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR de 2014 : l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire, établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux d’entrée doit être ensuite joint au contrat de location.

A Athis-Mons comme ailleurs, l’état des lieux de sortie est à la charge des deux parties s’il est établi par un Huissier de justice, sinon il est à la charge du bailleur seul. L’état des lieux d’entrée est lui toujours à la charge pour moitié du bailleur et du locataire. Les deux parties ont donc tout intérêt à faire dresser leur constat d’état des lieux de sortie par Huissier de Justice dont l’acte sera incontestable et la présence un gage de rapport sain entre eux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Athis-Mons
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […], il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à ATHIS MONS (91)

Quand on est victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il est fortement conseillé de faire établir au plus tôt un constat d’Huissier de justice. Il sera le premier à « figer » ainsi la situation et à constater les dégâts sur les biens immobiliers et autres objets qui s’y trouvent endommagés ou détruits.

A Athis-Mons, le constat permettra d’engager une procédure amiable ou judiciaire si l’indemnisation ne devait pas être à la hauteur du préjudice. Dans le processus d’indemnisation, il sera d’une grande valeur (contre le responsable ou l’assurance).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Athis-Mons.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat d’Huissier de dégâts des eaux permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Il a une valeur juridique supérieure à tout autre rapport d’expert donc, en cas de conflit, un juge retiendra en priorité le constat d’Huissier de justice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts à Athis-Mons.

    Afin de prouver l’origine d’un dégât des eaux, le constat sera la pièce maîtresse car il arrive que l’indemnisation de l’assurance soit bloquée tant que ce point n’est pas déterminé. L’Huissier pourra préciser d’où viennent les infiltrations, la localisation de la fuite etc. Le constat permettra donc la mise en jeu des responsabilités et fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Athis-Mons : le point de départ de la procédure

    Le constat est la première des actions à faire dès lors qu’on est victime d’un sinistre. Ensuite, il convient de prévenir son assurance pour la déclaration selon les modalités prévues au contrat. L’assurance prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    • L’assurance mandate un expert : le constat déjà établi et le rapport fait par l’expert seront alors complémentaires. La victime sera alors certaine que tous les dommages seront répertoriés sans exception afin d’être indemnisée au plus juste. Le constat sera aussi une garantie en cas de rapport demandant une indemnisation trop faible ou erronée, car n’oublions pas que l’expert est un professionnel mandaté par l’assurance elle-même et que sa venue sur les lieux n’est pas immédiate contrairement au déplacement de l’Huissier de justice.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat de l’Huissier de justice qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    A Athis-Mons comme ailleurs, en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable preuve pour la procédure judiciaire. A noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à ATHIS MONS (91)

    A Athis-Mons comme dans beaucoup d’autres villes, les conflits de voisinage sont nombreux. On peut les répertorier sous plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…, mais la liste est loin d’être exhaustive.

    Le constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres devra donc matérialiser les faits subis afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance le plus objectivement possible.

    Quelle que soit sa nature, un conflit aura une origine et une ampleur à déterminer, c’est le rôle de l’Huissier de justice à travers son constat. Il prendra toutes les photos utiles, décrira exactement les situations et précisera si nécessaire les mesures (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Le constat sera la matérialisation de la nuisance et de la source du conflit de voisinage. Il permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur.

    A Athis-Mons, dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Athis-Mons

    La plupart des cas sont réglés à cette étape dite amiable. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La menace d’une condamnation avec indemnités financières suffit souvent, par un courrier en LRAR avec copie du constat, à faire cesser le trouble. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Athis-Mons

    Au cas où ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat pourra alors rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat et s’appuiera sur l’Article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Athis-Mons, le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à ATHIS MONS (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (mobiliers ou autres), dans un lieu donné, à un instant « T ». L’objectif principal est de donner date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. A Athis-Mons, le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas, prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Athis-Mons

    Les inventaires les plus fréquemment demandés le sont pour les raisons suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau (91) et notamment :

    • Massy (91300)
    • Sainte Geneviève des Bois (91700)
    • Gif-sur-Yvette (91190)
    • Savigny sur Orge (91600)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Longjumeau (91160)
    • Palaiseau (91120)
    • Les Ulis (91940)
    • Chilly-Mazarin (91380)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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