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Constat Huissier de Justice Essonne Ris Orangis

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à RIS ORANGIS (91)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Ris-Orangis (91) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment : Corbeil Essonnes, Evry-Courcouronnes,Vigneux sur Seine, Viry Châtillon, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Ris-Orangis (91) : La preuve absolue reconnue en justice

C’est sa qualité d’officier ministériel qui donne aux actes qu’établit un Huissier de justice leur caractère dit « authentique ». C’est le cas du constat, il ne peut être remis en cause que dans le cadre d’une inscription de faux.

La valeur juridique d’un constat d’Huissier est donc la plus haute en justice que ce soit devant les juridictions civiles, pénales ou administratives. Cette haute valeur est appelée « force probante » (Loi Béteille de 2010).

A Ris-Orangis, le constat d’Huissier de justice apporte à celui qui le commande un avantage certain en matière de procédure.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ris Orangis sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à RIS ORANGIS (91)

Un permis de construire doit obligatoirement être affiché sur un panneau dès sa délivrance et durant toute la durée du chantier (Code de l’Urbanisme article R421-39). Ce panneau doit être parfaitement visible et lisible de la voie publique, il doit comporter les mentions légales : bénéficiaire, superficie…

Il est très important de le faire constater par un Huissier de justice. En effet, cette obligation n’a qu’une seule finalité : informer les tiers (voisins, riverains…) de la nature et de l’ampleur du chantier. Ces tiers ont un délai de deux mois pour éventuellement contester. Il faut donc « purger le délai de recours des tiers ».

Faire constater son panneau d’affichage, c’est se protéger contre ces recours si ceux-ci arrivaient sur le bureau d’un juge. On vous demanderait à ce moment de prouver que l’information leur avait bien été donnée et pendant une durée d’au moins deux mois sans discontinuer.

A Ris-Orangis, le moyen le plus fiable et le plus probant, c’est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice. Il passera par trois fois devant votre panneau (pour le photographier et vérifier sa conformité), la première fois sur rdv et les deux autres fois de manière inopinée à un mois d’intervalle (sans vous prévenir). Le caractère inopiné est très important pour donner au constat sa valeur.

Il faut opposer ce protocole à des méthodes certes faciles, comme prendre vous-même des photos de votre panneau, en les géo localisant et en les horodatant. Mais attention, ce sont des preuves non fiables ; l’avocat d’un tiers contestataire pourrait renverser votre preuve au prétexte justement que c’est vous-même qui avez fait les photos. Dans le doute face à cette faille, le juge vous condamnerait soit à la suspension du chantier le temps de refaire courir un délai de deux mois, soit et c’est le pire, vous ferait détruire la construction.

A Ris-Orangis, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers protègent tous leur chantier en faisant constater leur panneau d’affichage par un Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à RIS ORANGIS (91)

L’acte le plus fréquent des Huissiers de justice est le constat de travaux par Huissier. Dans cette catégorie, il faut distinguer trois types de constats répondant à trois problématiques rencontrées tout au long du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Ris-Orangis

Avant que ne démarrent des travaux, il est indispensable de constater les abords du chantier : Le constat avant travaux par Huissier

  • Façades d’immeubles, mobiliers urbains pour les gros chantiers de voirie, de construction, de démolition etc.
  • Autres pièces d’un appartement ou d’une maison, communs d’immeuble pour les chantiers de particuliers ou de copropriétés.

A Ris-Orangis, ces précautions sont absolument nécessaires pour prévenir toute contestation ultérieure de voisins ou de riverains qui accuseraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens, mais aussi d’un particulier faisant des travaux chez lui.

L’Huissier dans ce type de constat va décrire les alentours, les infrastructures jouxtant la zone en travaux, prendra toutes les photos nécessaires afin d’en figer l’image.

C’est un constat préventif, conservatoire. Il est destiné à protéger les propriétaires, les entrepreneurs ou toute autre personne concernée par le chantier. Ce constat est systématiquement demandé par les entrepreneurs.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Ris-Orangis

Pendant les travaux, il est parfois nécessaire de faire constater l’état intermédiaire de l’avancement d’un chantier à une date arrêtée : malfaçons, retard dans les délais, abandon de chantier

Le constat d’Huissier de situation de travaux sera la description et les photos de ces anomalies et permettra d’engager la responsabilité des entreprises ou du maître d’œuvre.

C. Le constat après travaux à Ris-Orangis

Le constat d’après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ».

Il est souvent demandé par les entreprises travaillant sur un chantier en allotissement. Les artisans effectuent leur tâche les uns après les autres et devront prouver l’état dans lequel ils laissent la place : propreté, délai respecté, conformité avec le cahier des charges…

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à RIS ORANGIS (91)

La signature d’un bail locatif entre un bailleur et un locataire engage chacun d’eux sur des obligations qui leurs sont propres.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

Enfin, l’état du logement ou du local loué, est un caractère essentiel que les deux parties doivent accepter et consigner dans un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Or, seul l’état des lieux dressé par un Huissier de justice ne peut être contesté.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, qui protégera le locataire d’éventuelles mises en cause pour des dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice

Et à la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les dommages causés par le locataire qui n’étaient pas présents dans les lieux quand il y est entré.

Enfin, l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire contre de nombreux contentieux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Ris-Orangis
Il est obligatoire de faire l’état des lieux d’un logement d’habitation, meublé ou non (loi du 6 juillet 1989 plus loi ALUR).

L’Huissier de justice est le professionnel spécialiste du contentieux locatif, son constat d’état des lieux ne pourra pas être contesté. Il doit être ensuite joint au bail signé. Un état des lieux d’entrée voit son coût partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire. Un état des lieux de sortie est à la charge seule du bailleur sauf s’il est établi par un Huissier de justice, dans ce cas il est lui aussi à coût partagé : un propriétaire a fort intérêt de passer par un Huissier de justice pour ses états des lieux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Ris-Orangis
La Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, obligent à un état des lieux pour les locaux commerciaux.

Quelle que soit la nature de la transaction, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire (ou par des tiers mandatés) et est à coût partagé entre les deux.

Ce n’est pas le cas des locaux professionnels car il n’existe pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux . Il faut néanmoins savoir que les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. Pour cette raison, à Ris-Orangis, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations futures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à RIS ORANGIS (91)

A Ris-Orangis, qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il est fondamental de faire intervenir un Huissier de justice pour effectuer un constat de la situation immédiatement.

Avant que les traces ne disparaissent ou s’atténuent, le constat sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

L’efficacité du constat d’Huissier de dégâts des eaux sera double. Il sera d’abord un témoin de la situation le jour J ou presque, ensuite il servira de preuve en cas de procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Ris-Orangis

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Prouver l’étendue des dégâts est le premier rôle du constat d’Huissier de justice. Il décrira les biens détériorés, les murs et sols endommagés, si nécessaire, il fera des mesures d’humidité grâce à un équipement spécial. A Ris-Orangis, la finalité de cette intervention est de vous garantir la meilleure indemnisation possible de tous les dommages causés. Pour rappel : le constat d’Huissier se trouve en priorité sur les autres modes de preuves présentés par les experts ou autres ; en cas de conflit, un juge choisira le constat d’Huissier pour définir ses conclusions (Loi Béteille de 2010).

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que le processus d’indemnisation soit bloqué par l’assurance car il y a un doute sur l’origine du sinistre. Là encore, le constat permettra d’en apporter la preuve (localisation des fuites et infiltrations). Cette preuve qu’est le constat permettra de lever le doute et d’enclencher les indemnisations attendues.

    A Ris-Orangis, en cas de contestation, ce seront les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Ris-Orangis : le point de départ de la procédure

    Après avoir déclaré son sinistre auprès de son assurance, celle-ci prendra une décision qui sera :

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Mais il faudra être vigilant sur ses conclusions qui risquent d’être différentes du constat de l’Huissier car les deux constatations n’auront pas été faites au même moment, l’expert passant souvent plusieurs semaines après le sinistre. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien le constat d’huissier qui sera le seul document témoin attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation future au plus juste.

    En cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le document le plus précis sera toujours le constat d’Huissier. Il est de plus à noter qu’en restant dans le domaine amiable l’intervention d’un Huissier de Justice vous donnera un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à RIS ORANGIS (91)

    A Ris-Orangis, les conflits de voisinages ne sont pas rares et malheureusement souvent récurrents. Leurs causes sont diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres sera l’écrit (description et photos) décrivant la situation, les faits en toute objectivité et sans jugement de valeur, destiné au juge pour qu’il se représente la situation comme s’il était lui-même sur place.

    L’Huissier pourra aussi prendre les mesures nécessaires de toute nature : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Ris-Orangis

    La phase amiable est la plus efficace et bien souvent le conflit s’arrête à cette étape. Le constat pourra être envoyé à l’auteur des faits avec une lettre explicative en recommandé. Cela indiquera clairement que vous voulez judiciariser l’affaire grâce à cette preuve qu’est le constat. L’Huissier pourra éventuellement délivrer une sommation avec dénonce et lui rappeler personnellement ses obligations et lui indiquer les risques encourus.

    La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre.

    La procédure judiciaire à Ris-Orangis

    Mais si ces démarches amiables échouaient, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera ensuite l’avocat qui prendra le relai en rédigeant une assignation qui s’appuiera sur les éléments relevés dans le constat, il détiendra la preuve nécessaire pour vous défendre : article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Ris-Orangis, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à RIS ORANGIS (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (mobiliers ou autres), dans un lieu précis, à un instant donné.

    L’objectif principal est de donner date certaine à la présence de ces objets ou biens. A Ris-Orangis, le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention et pourra également dans certain cas prouver la propriété. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier décrira, listera et photographiera les biens. Il ne faut pas qu’il y ait équivoque ou contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire à Ris-Orangis

    Les types d’inventaire les plus fréquents sont demandés dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment :

    • Corbeil Essonnes (91100)
    • Viry-Châtillon (91130)
    • Grigny (91350)
    • Evry Courcouronnes (91270)
    • Yerres (91330)
    • Brunoy (91800)
    • Vigneux sur Seine
    • Draveil (91210)
    • Montgeron (91230)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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