Votre constat d’Huissier de Justice à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

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Constat Huissier de Justice Essonne Sainte Geneviève des Bois

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Sainte Geneviève des Bois ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau dont notamment : Massy, Savigny sur Orge, Palaiseau, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Les Ulis, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Chilly-Mazarin.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Sainte Geneviève des Bois (91: La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de justice est un acte authentique. Sa valeur juridique est la plus haute en matière de justice (juridictions pénales, civiles et administratives). On nomme cette valeur la « force probante », elle se trouve au-dessus des rapports d’experts et autres professionnels depuis la Loi Béteille de 2010.

Le constat est la description à l’aide de photos et de mesures prises par un Huissier de justice d’une situation ou de faits quels qu’ils soient.

Un constat d’Huissier de justice est réputé incontestable : il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier de justice.

A Sainte Geneviève des Bois, le mode de preuve par constat est donc le meilleur mode qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sainte Genevieve Des Bois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Le Code de l’Urbanisme en son article R421-39 précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Sainte Geneviève des Bois, cet affichage a pour unique objectif d’informer les tiers (voisins, riverains ou autres) du futur chantier (construction, démolition ou modification). Ces tiers pourront exercer leur recours en contestation qu’elles qu’en soient leurs raisons. Il faut donc « purger » cette période pendant laquelle ils pourront le faire, ils ont deux mois pour cela, et ainsi sécuriser votre chantier.

Faire un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est donc le moyen le plus sûr et le plus fiable. L’Huissier constatera votre panneau, son contenu des mentions légales obligatoires (nature du la construction, bénéficiaire, surface…), sa visibilité de la voie publique et surtout sa présence continuelle pendant ces deux mois de recours des tiers.

En effet, il est primordial de pouvoir prouver aux tribunaux, si le cas se présentait, la continuité de l’affichage. Pour cela, l’Huissier de justice consignera dans son constat être passé par trois fois sur les lieux, une fois sur rendez-vous au début, puis deux autres fois à un mois d’intervalle, sans vous prévenir, de manière inopinée.

Cette neutralité de l’Huissier de justice est une valeur importante que n’auront pas les photos faites par vous-même qui, même horodatées et géo localisées pourront facilement être rejetées par un avocat adverse au prétexte que vous n’êtes pas impartial. Vous risquez alors de voir suspendre votre projet ou même de devoir le détruire !

Le seul et unique moyen de protéger ses travaux est le constat fait par un Huissier de justice. A Sainte Geneviève des Bois comme ailleurs, les risques encourus peuvent être très importants et les professionnels du bâtiment, architectes et promoteurs immobiliers ne s’y trompent pas en faisant systématiquement appel à un Huissier de justice pour constater leur panneau d’affichage de permis de construire.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Le plus fréquent des constats d’Huissier est le constat de travaux, mais il existe en réalité trois sortes de constats de travaux différents :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Sainte Geneviève des Bois

Le constat avant travaux est un constat préventif destiné à protéger les riverains concernés par les travaux contre des dégâts sur leurs biens immobiliers. Mais il protège aussi les entrepreneurs du chantier contre des dommages sur des biens immobiliers qui ne seraient pas du fait du chantier car déjà présents à son démarrage.

Le but de l’Huissier sera de décrire et photographier les façades d’immeubles, les mobiliers urbains, les voiries… et tout élément d’infrastructure jouxtant la zone future des travaux.

C’est donc un constat à titre « conservatoire », dont on ne se servira qu’en cas de contestation. Si cette précaution n’est pas prise, il pourrait en coûter au commanditaire du chantier. C’est pourquoi les entreprises du bâtiment font établir systématiquement un constat des alentours de la zone qu’ils vont investir.

A Sainte Geneviève des Bois, on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Le constat peut tout aussi bien protéger les particuliers qui font des travaux dans une pièce de leur logement. Les domaines des constats avant travaux sont variés et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Sainte Geneviève des Bois

Pour le constat de situation, il s’agira pour l’Huissier de relever des anomalies de chantier : malfaçons, délais non respectés, abandons de chantier

L’objectif est d’attribuer les responsabilités aux entreprises intervenantes car le constat est un acte qui constitue une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Sainte Geneviève des Bois

A la livraison d’un chantier, il est nécessaire pour certaines entreprises de faire constater l’état des travaux livrés : délais respectés, qualité conforme au devis etc.

C’est spécifiquement le cas des chantiers par allotissement où chaque entrepreneur devra attester de l’état des travaux avant le démarrage d’une autre entreprise à sa suite.

A Geneviève des Bois, le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel, rural,…naissent des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire.

Au bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Aux locataires : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

L’état du logement, du local loué est une de ces obligations qui leur est commune.

L’Article 1731 du Code Civil précise que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». Partant de cette lecture, il est évident que l’état des lieux doit protéger le locataire contre des dommages qui ne seraient pas de son fait car déjà présents à son entrée dans les lieus.

L’état des lieux doit aussi protéger le bailleur en imputant la responsabilité de dégâts constatés à la sortie des lieux et qui n’étaient pas présent à l’entrée des locataires.

A Sainte Geneviève des Bois, le constat d’état des lieux par Huissier de Justice rappellera aux parties leurs droits et devoirs et sécuriseront le rapport locatif entre les deux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Sainte Geneviève des Bois
Pour les logements destinés à l’habitation, qu’ils soient ou non meublés, l’état des lieux est obligatoire (Loi ALUR 2014). Il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par des tiers mandatés par elles. L’état des lieux d’entrée est ensuite joint au contrat de bail.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est à coût partagé entre bailleur et locataire, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est aussi à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

L’état des lieux par Huissier de justice est un acte incontestable. La présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et évite beaucoup de conflits.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Sainte Geneviève des Bois
L’état des lieux pour les locaux commerciaux est obligatoire (Code de Commerce et Loi Pinel 2014). Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, aucun texte n’impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

A Sainte Geneviève des Bois, il est donc fortement conseillé de faire établir un constat d’état des lieux par un Huissier de justice afin d’éviter préventivement des contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou d’une toute autre sorte de sinistre, il est important de faire établir au plus vite un constat de dégâts des eaux par un Huissier de justice. Ce document sera d’une aide précieuse pour plus d’une raison :

  • prouver l’étendue des dégâts
  • prouver l’origine des dégâts
  • engager une procédure judiciaire

Le but essentiel étant de vous voir indemnisé au mieux et à la hauteur des dommages causés.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Sainte Geneviève des Bois

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A la suite d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier est fondamentale. Son acte sera votre meilleure garantie pour obtenir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Un constat d’Huissier est un acte authentique qui dispose de la force probante la plus élevée en justice et sa valeur est incontestable : A Sainte Geneviève des Bois, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Un autre avantage indéniable de faire un constat par un Huissier de justice, est qu’il permettra de déterminer le plus précisément possible l’origine des dégâts. Car il arrive que le processus d’indemnisation soit bloqué tant que l’origine n’est pas connue, l’intervention de l’Huissier pourra au plus proche de la survenue du sinistre prouver d’où viennent des infiltrations, la localisation de la fuite etc. Le constat d’Huissier permettra de déclencher au plus vite l’indemnisation attendue.

    En cas de contestation devant un tribunal, ce seront uniquement les points relevés dans le constat d’Huissier qui feront foi.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Sainte Geneviève des Bois : le point de départ de la procédure

    Quand vous aurez déclaré votre sinistre à votre assurance, celle-ci prendra alors une décision : mandater ou non son expert, mais dans tous les cas, le constat sera une aide précieuse.

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera rédigé après sa visite qui n’aura lieu, dans le meilleur des cas, que plusieurs jours après le sinistre. Beaucoup de preuves visibles (origine, dégâts, conséquences…) auront disparues ou seront atténuées. Le constat sera alors le meilleur document sur lequel vous baser pour ne pas que le rapport d’expert vous soit défavorable.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : vous aurez donc avec le constat, la meilleure preuve qui soit car constatée au plus proche de la survenue du sinistre.

    Si vous rencontrez des difficultés à vous faire indemniser (montant ou délai), le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. Mais même en discutant à l’amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

    A Sainte Geneviève des Bois, les conflits ne sont pas rares, qu’il s’agisse de : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    La liste des conflits est infinie. Un Huissier de justice pourra à travers un constat, matérialiser ces situations conflictuelles, ces faits, afin de vous donner la preuve qui vous permettra d’engager les procédures amiables ou judiciaire.

    Le constat sera donc l’image de la nuisance (descriptions, photographies). L’Huissier pourra compléter les informations relevées sur place par des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Ces relevés, ces informations étant consignés, il convient ensuite de s’en servir pour faire valoir vos droits :

    - La phase amiable à Sainte Geneviève des Bois

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir la tranquillité. L’auteur des troubles est averti de votre volonté à judiciariser l’affaire. L’Huissier pourra aussi appuyer votre démarche en lui délivrant une « sommation avec dénonce du constat » et en lui indiquant les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Sainte Geneviève des Bois

    Si les démarches amiables s’avèrent vaines, le constat servira de base pour l’action en justice en donnant à l’avocat les arguments pour l’assignation en justice. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Sainte Geneviève des Bois, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, de permettre une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Sainte Geneviève des Bois ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ».

    L’objectif principal est de donner date certaine de la présence d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la détention voire la possession dans certain cas : article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou contestation possibles.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Sainte Geneviève des Bois

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement de Sainte Geneviève des Bois et notamment :

    • Massy (91300)
    • Athis-Mons (91200)
    • Gif-sur-Yvette (91190)
    • Savigny sur Orge (91600)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Longjumeau (91160)
    • Palaiseau (91120)
    • Les Ulis (91940)
    • Chilly-Mazarin (91380)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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