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Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me NAM Jonathan
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me CHERON Laura
Huissier de Justice salarié à Vigneux-sur-Seine
Me SALOME Thomas
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me BASTIDE Jean loup
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me MANCEAU Mathilde
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me DECLOUX Izabela
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me PERELLI Hélène
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me SADOUN Marc
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me LELIEVRE Marc
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me ETIENNE Sophie-maud
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me VILLIERS Chloé
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Vigneux-sur-Seine
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Vigneux sur Seine (91), ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment : Corbeil Essonnes, Evry Courcouronnes, Viry Châtillon, Ris Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
C’est sa qualité d’officier ministériel qui donne à tous les constats d’un Huissier de justice un caractère authentique.
Un constat est un acte qui est la consignation (descriptions, relevés et photos) de faits, de situations ou de propos que l’Huissier va collecter sans jugement de valeur.
L’acte ainsi constitué est d’une valeur juridique incontestable. Devant un tribunal, il se trouvera au sommet de la hiérarchie des modes de preuves (force probante Loi Béteille de 2010) devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives.
A Vigneux sur Seine, le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve qui soit donnant à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vigneux-sur-Seine sont les suivantes :
C’est l’article R421-39 du Code de l’Urbanisme qui précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Un panneau d’affichage est donc obligatoire et n’a qu’un seul but : informer les tiers (la plupart du temps des voisins et riverains) de la future construction.
Car ces derniers pourront exercer leur droit de recours et contester votre projet, pour des raisons diverses et variées. Il faut donc « purger » les recours éventuels contre votre permis (construction, modification ou démolition) et ainsi sécuriser votre chantier.
L’unique moyen fiable est un constat d’Huissier de Justice, il vous protègera sans aucune contestation possible si un recours arrivait devant le tribunal.
A Vigneux sur Seine, afin de prouver la permanence de l’affichage de votre panneau, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où se trouve le panneau, il vérifiera les mentions obligatoires (bénéficiaires, n° de permis, surface…), il attestera de la lisibilité depuis la voie publique et consignera le tout dans un acte authentique. Cette « continuité » d’affichage pendant les deux mois de délai de recours des tiers, est un point fondamental dans la preuve. A cette fin et hormis le premier passage, l’Huissier passera les deux autres fois de manière inopinée, sans en informer le bénéficiaire.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est risqué d’utiliser des applications vous permettant de faire les photos de votre panneau en les géo localisant et en les horodatant (puis éventuellement en les déposant chez un huissier de justice).
Ce type de preuve serait débouté par l’avocat d’une partie tiers adverse au prétexte que c’est vous-même qui avez pris les photos. Le risque serait de voir le chantier détruit ou au mieux suspendu.
A Vigneux sur Seine, pour mettre totalement à l’abri le bénéficiaire contre un recours de tiers, c’est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice comme le font déjà tous les promoteurs immobiliers.
Le constat d’huissier de travaux est une intervention très classique dans la profession, il a différents buts répondant à différentes problématiques selon le moment où il est sollicité :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Vigneux sur Seine
Le démarrage de travaux, quelle qu’en soit la nature, peut occasionner des désordres. Afin de ne pas se voir attribuer la responsabilité de dommages sur des biens qui ne seraient pas du fait du chantier, un Huissier se rendra sur les lieux, prendra des photos des infrastructures (biens publics ou privés, façades, mobiliers urbains…) afin d’en figer l’image « d’avant ». Si ce constat n’est pas fait, les conséquences peuvent être graves et surtout couteuses en cas de revendications de riverains.
C’est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif.
A Vigneux sur Seine, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger juridiquement. Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines d’application de ces constats avant travaux sont très divers.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens immobiliers avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Vigneux sur Seine
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif, il s’agit là de faire constater l’existence d’une anomalie : malfaçon, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…
C’est un constat qui est destiné à servir de preuve incontestable afin d’engager les responsabilités des entreprises, à une date donnée, pour des travaux mal exécutés, abandonnés, non-conformes ou retardés.
C. Le constat après travaux à Vigneux sur seine
Le constat après travaux sera la confirmation qu’un chantier s’est bien déroulé sans malfaçons, sans retard dans les délais et conforme au cahier des charges.
C’est un constat souvent demandé par des entreprises travaillant par allotissement pour faire attester de l’état de leur chantier avant qu’une autre entreprise ne prenne le relai derrière elles.
Il s’agira, à Vigneux sur Seine, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
La signature d’un bail qu’il soit pour une habitation ou à titre professionnel donne lieu à des obligations pour les parties signataires. Le bailleur ou le propriétaire doit fournir un local ou un logement décent qui ne met pas en danger la sécurité des locataires. Et les locataires s’engagent à régler le montant du loyer et à entretenir les lieux. L’état de ces lieux loués est un caractère essentiel du contrat de bail.
A Vigneux sur Seine, afin d’être fait en toute transparence, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doivent être faits par un Huissier pour garantir à tous la qualité, la fiabilité, l’impartialité et un mode de preuve irréfutable. L’intervention de l’Huissier est donc un signal fort envoyé aux parties pour que le contrat soit respecté.
L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice sera l’état descriptif du logement, de son état, il protégera le locataire contre d’éventuelles mises en cause de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux. De même à la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés engageant ainsi la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Vigneux sur Seine
L’état des lieux d’un logement destiné à l’habitation est obligatoire selon la loi qui régi les baux (6 Juillet 1989 et loi ALUR de 2014). L’état des lieux d’entrée est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié. Celui de sortie est à la charge du propriétaire sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas il est à la charge pour moitié des deux parties. A Vigneux sur Seine, un propriétaire a donc tout intérêt à demander un état des lieux de sortie par un Huissier de justice.
L’état des lieux est un document très important qui doit être joint au contrat de bail.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Vigneux sur Seine
C’est la loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code de Commerce qui régi les baux commerciaux. Ces lois disent entre autres que l’état des lieux est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties au bail ou par des tiers mandatés par eux. Son coût est à partager pour moitié.
Pour un local professionnel, il n’y a pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. A Vigneux sur Seine, c’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
A Vigneux sur Seine, quand on est victime d’un sinistre comme un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale. Le constat qu’il dressera sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.
En effet, le constat va permettre d’apporter au sinistré la preuve des dégâts, de l’origine du sinistre et de lui permettre d’engager les procédures contre qui de droit (assurance ou responsable du sinistre).
Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.
1. Les objectifs du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Vigneux sur Seine
L’Huissier de justice est le professionnel de la preuve qui intervient au plus vite à la demande. A Vigneux sur Seine, ce point est essentiel pour avoir toutes les preuves des dégâts présents sur les biens et sur les lieux afin d’obtenir par la suite une juste indemnisation de l’assurance.
Dans ce type de constat, l’Huissier de justice décrit avec précision l’étendue des dégâts et liste les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
La force du constat d’Huissier est d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.
Il arrive parfois que le processus d’indemnisation soit bloqué car l’origine du sinistre n’est pas déterminée. Le constat ayant été établi au plus proche de la survenue du sinistre, permettra d’apporter la preuve attendue : dans le cas de dégât des eaux, c’est la provenance de la fuite ou des infiltrations. A Vigneux sur Seine, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Vigneux sur Seine : le point de départ de la procédure
Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. L’assurance décidera alors l’une ou l’autre hypothèse :
Il existe alors 2 cas de figure :
Dans tous les cas de difficultés à vous faire indemniser (justement et rapidement), le constat sera la meilleure aide. Il permettra de plus, d’engager les procédures judiciaires si nécessaire.
A Vigneux sur Seine comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages sont fréquents. On peut les répertorier ainsi : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée… mais la liste est infinie.
Un constat d’Huissier de conflit de voisinage est la matérialisation du conflit. L’Huissier se rendra sur les lieux pour constater les circonstances, décrire les situations et consigner les faits. Il prendra toutes les mesures nécessaires (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).
Le juge saisi d’une telle affaire se fera une idée précise de la situation grâce au constat. Auparavant, il faudra faire la démarche amiable de règlement de conflit, puis en cas d’échec, la procédure judiciaire.
- La phase amiable à Vigneux sur Seine
Les statistiques démontrent que cette phase est efficace dans la plupart des cas. Pour cela, il faut envoyer à l’auteur des nuisances, un courrier recommandé avec copie du constat. La pression d’une condamnation avec indemnités financières suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat et rappeler personnellement à l’auteur des faits, ses obligations et lui indiquer les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Vigneux sur Seine
Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera ensuite le rôle de l’avocat de rédiger, grâce au constat, son assignation car il doit apporter une preuve probante (Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »).
A Vigneux sur Seine, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toutes sortes mais souvent mobiliers, dans un lieu donné, à un instant précis. A Vigneux sur Seine, l’objectif principal est de donner une date certaine à la présence de ces biens. Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien et pourra également dans certaines circonstances prouver la propriété des biens inventoriés.
En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.
B. Les constats d’inventaire à Vigneux sur Seine
Les types d’inventaire les plus fréquents :
Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment :