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Constat Huissier de Justice Essonne Palaiseau

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PALAISEAU (91)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Palaiseau (91) ainsi que sur toutes les communes de son arrondissement et notamment : Massy, Savigny sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Les Ulis, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Chilly-Mazarin.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Palaiseau (91) : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique.

L’acte constat donne à des faits, à des situations une valeur juridique incontestable et devient preuve reconnue devant les tribunaux.

Le constat se trouvera en priorité dans la hiérarchie des modes de preuve : force probante (Loi Béteille 2010). Il est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives et représente, à Palaiseau, une arme efficace à qui l’invoque.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Palaiseau sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à PALAISEAU (91)

A Palaiseau, un panneau d’affichage de permis de construire est obligatoire pour tous travaux de construction, modification ou destruction (Code de l’Urbanisme Article R421-39). Il est indiqué que le panneau doit être visible et ses mentions légales (n° de PC, bénéficiaire, surface…) lisibles depuis la voie publique.

Cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains) de la future transformation. Ces derniers pourront donc exercer leur recours et contester votre projet, qu’elles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier et le seul et unique moyen fiable et incontestable en justice est : le constat d’Huissier.

Afin de garantir sa neutralité à votre égard, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où est présent votre panneau, vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité depuis la voie publique (vous avertir si une anomalie existait), et consigner l’ensemble dans un acte authentique.

A Palaiseau comme ailleurs, la jurisprudence exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. L’Huissier se rendra sur les lieux de manière inopinée hormis le premier passage. Le constat consignera bien sûr le caractère inopiné de ces visites et rendra le constat incontestable.

Il est à comparer avec des applications qui sont tout sauf impartiales car toutes les solutions que vous proposeront internet sont des solutions où les photos seront prises par le commanditaire lui-même et cela n’aura pas de valeur devant les tribunaux.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison qu’à Palaiseau, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce moyen systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à PALAISEAU (91)

Un des constats le plus fréquemment demandé est le constat de travaux.

Le constat d’huissier de travaux intervient à différents moments du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Palaiseau (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est destiné à « figer » la situation de la zone concernée par les travaux avant que ceux-ci commencent. L’Huissier va photographier les infrastructures, les façades d’immeubles, les mobiliers urbains et d’une manière générale tous les biens privés ou publics sur la voirie jouxtant les travaux.

A Palaiseau, ce type de constat protège les entrepreneurs contre des réclamations de riverains incriminant le chantier comme étant responsable de dégâts sur leur patrimoine. Et inversement, il protègera les propriétaires privés ou publics contre les dégradations provoquées par les travaux. C’est ce qu’on appelle un constat conservatoire, préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain, mais il peut aussi être sollicité par un particulier faisant faire des travaux dans une pièce de son appartement par exemple, ou à la demande de copropriétés pour les communs d’immeuble, etc.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Palaiseau

Le constat de situation de travaux a un autre but, celui d’attester des anomalies liées à l’exécution de travaux : malfaçons, retards, abandon de chantier…

A Palaiseau comme ailleurs, il s’agira pour l’Huissier de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » en dressant un état descriptif du chantier avec photos et mesures permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour un contentieux suite à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Palaiseau

Le constat après travaux devra apporter la preuve que les travaux sont bien terminés en termes de délai et de qualité.

Il est systématiquement demandé par les entreprises et artisans travaillant en « allotissement » (interventions des professionnels les uns après les autres en fonction de leur spécialité). Leur objectif étant de prouver l’état du chantier qu’ils laissent avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives du cahier des charges. A Palaiseau, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à PALAISEAU (91)

La conclusion d’un bail locatif, quelle qu’en soit sa nature engage chacune des parties (locataire et propriétaire) à des obligations qui leurs sont propres. Par exemple le propriétaire s’engage à fournir un logement décent, et le locataire s’engage à l’entretenir et à régler son loyer.

A travers l’acte qu’est le constat d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie, ils s’engagent tous deux sur l’état du logement ou du local. L’Article 1731 du Code Civil pose l’affirmation selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article montre clairement que l’état des lieux d’entrée (photos, descriptions des pièces et autres détails visuels) va le protéger d’accusations de dégradations au moment de la sortie, alors qu’ils étaient déjà existants à son entrée. De même, l’état des lieux de sortie protégera le propriétaire contre les dégâts relevés qui étaient inexistants à l’entrée dans les lieux (responsabilité directe du locataire).

A Palaiseau, les autres avantages primordiaux du constat d’état des lieux par Huissier de justice sont le caractère incontestable de l’acte et la présence impartiale de l’Huissier permettant des rapports sains entre les deux parties.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Palaiseau
Les baux d’habitation sont principalement régis par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par le tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux d’entrée qui est à la charge partagée entre les parties, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur seul, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Palaiseau, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Palaiseau
L’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences en cas de dégradations du local, seront les mêmes que pour le contrat d’habitation. C’est pour cette raison qu’à Palaiseau, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à PALAISEAU (91)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable pour plusieurs raisons : déterminer l’origine du sinistre, constater les dégâts sur les biens et enfin obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés (de la part de l’assurance ou du responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier à Palaiseau pour prouver l’étendue des dégâts.

    Tout d’abord l’intervention d’un Huissier peut se faire quasiment immédiatement après la survenue du sinistre quel qu’il soit. Ce point est fondamental pour un constat au plus proche de la vérité des dégâts. Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice sera la meilleure des garanties pour vous assurer une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice subi.

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés et détruits et procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    A Palaiseau, en matière de constat de sinistre comme le dégât des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer et au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Le constat est un acte authentique disposant de la force probante et possédant une valeur juridique supérieure aux rapports d’experts. En cas de conflit, c’est le constat que le juge retiendra comme preuve.

  • B. Le constat d’Huissier à Palaiseau pour prouver l’origine des dégâts.

    Un constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain pour déterminer l’origine du dégât des eaux. En effet, il arrive que le processus d’indemnisation soit bloqué tant que cette origine n’est pas certaine. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Ce point éclairci, il sera ensuite possible d’engager le processus d’indemnisation et de permettre la mise en jeu des responsabilités associées.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi, à Palaiseau, devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Palaiseau : le point de départ de la procédure

    Après avoir fait constater les dégâts par Huissier de justice, il convient de déclarer le sinistre auprès de son assurance. Celle-ci prendra alors la décision d’envoyer ou non un expert sur place :

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert : les deux conclusions de l’expert et de l’Huissier seront complémentaires et le constat vous protègera d’un rapport d’expert orienté vers une indemnisation trop faible. L’expert est mandaté par l’assurance, ne le perdons pas de vue, de plus il se déplacera longtemps après le sinistre alors que des preuves auront peut-être disparues.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : dans ce cas c’est le constat d’Huissier qui sera le seul et unique document sur lequel se basera l’assurance pour vous indemniser.

    A Palaiseau, dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire si un conflit naissait entre vous et l’assurance.

    Il est à noter que juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à PALAISEAU (91)

    Les conflits de voisinage sont malheureusement courants à Palaiseau comme ailleurs. Ils prennent plusieurs formes dont la liste n’est pas exhaustive : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits, des propos et des situations afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance d’une manière réaliste et objective.

    Quelle que soit la nature du trouble, le constat sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiera, en déterminera l’origine et les mesurera (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :

    La phase amiable à Palaiseau

    Les statistiques prouvent que dans 70% des cas, la phase amiable suffit à faire cesser les nuisances. Il est recommandé pour cela d’envoyer une lettre (LR/AR) avec la copie du constat à l’auteur des faits. Il sera ainsi averti que vous êtes prêt à « judiciariser » le conflit et qu’une procédure est en cours avec les risques qui en découlent pour lui. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses reviennent dans l’ordre. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat.

    La procédure judiciaire à Palaiseau

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. Ce sera ensuite à l’avocat de rédiger une assignation avec les faits relevés dans le constat. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Palaiseau, le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à PALAISEAU (91)

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice consiste à lister, compter, répertorier des objets, des biens de toute nature.

    Ce constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de ces biens, dans un lieu précis, à un moment donné. A Palaiseau, il sera la preuve de la détention ou de la possession (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque et aucune contestation possible.

    Les constats d’inventaire sont souvent demandés dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau (91) et notamment :

    • Massy (91300)
    • Athis-Mons (91200)
    • Gif-sur-Yvette (91190)
    • Savigny sur Orge (91600)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Longjumeau (91160)
    • Sainte Geneviève des bois (91700)
    • Les Ulis (91940)
    • Chilly-Mazarin (91380)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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