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Constat Huissier de Justice Essonne Viry Chatillon

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VIRY CHATILLON (91)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Viry-Châtillon (91) ainsi que sur l’ensemble de l’arrondissement d’Evry et notamment : Corbeil Essonnes, Evry Courcouronnes, Vigneux sur Seine, Ris Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Viry-Châtillon (91) : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.

Le constat d’Huissier de justice est un acte qui consigne des faits, des situations, des propos et qui aura une valeur juridique incontestable. Le constat se trouvera au sommet des modes de preuve devant les tribunaux depuis la Loi Béteille de 2010. On appelle cette priorité la « force probante ».

Le constat d’Huissier est une preuve valable devant toutes les juridictions : administratives, pénales ou civiles.

A Viry-Châtillon comme ailleurs, le constat d’Huissier donne à celui qui le mandate un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Viry Chatillon sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VIRY CHATILLON (91)

Dès l’octroi du permis de construire, à Viry-Châtillon, il est obligatoire de mettre en place sur site un panneau d’affichage reprenant les données propres aux travaux : n° de permis, bénéficiaire, superficie… (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Cet article impose au panneau des règles de conformité de taille, de visibilité et de constance d’affichage.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de le faire constater par un Huissier de justice. Son constat sera une preuve incontestable.

Ces règles d’affichage ont un but : informer les tiers (riverains, voisins ou autres) de la nature des travaux.

Car ils ont un délai légal de deux mois pour contester votre projet quelles que soient leurs raisons. Si une contestation arrivait devant un tribunal, il sera essentiel de prouver qu’ils étaient parfaitement informés pendant ces deux mois.

Le seul mode de preuve est le constat d’Huissier de justice. Le protocole de l’Huissier sera de passer photographier votre panneau par trois fois à un mois d’intervalle : une première fois au début de l’apposition, puis deux autres fois de façon inopinée.

Bien sûr, vous pourriez très bien faire ces photos vous-même, mais il leur manquerait le caractère neutre et impartial de l’Huissier de justice. Si la contestation d’un tiers se présentait, son avocat pourrait objecter que vous avez fait vous-même les photos, peut-être en ne plaçant le panneau que le temps de les faire et de démonter ensuite le panneau. Dans le doute, un juge pourrait faire suspendre les travaux (nouveau délai de recours des tiers) ou pire les annuler et vous faire détruire les constructions.

C’est pourquoi, à Viry-Châtillon, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le seul mode de preuve qui met totalement à l’abri des recours. Les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent systématiquement le constat pour assurer leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à VIRY CHATILLON (91)

Il existe trois sortes de constats de travaux par Huissier de Justice. Ils correspondent à trois étapes précises au long de la « vie » d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Viry-Châtillon

Le démarrage de travaux, quelle que soit leur nature, peut être source de désordres ou de dégâts sur l’environnement immédiat. Les biens privés ou publics doivent être constatés avant, afin d’en figer l’image et ainsi servir de preuve au cas où des réclamations incrimineraient les travaux comme responsables de dommages.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat préventif et conservatoire, il est destiné à conserver l’image des biens publics ou privés, façades d’immeubles, mobiliers urbains. A une échelle plus petite, pour les particuliers, le constat sera l’image des communs de l’immeuble, des autres pièces de la maison…

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone en travaux avec photos et détails visuels et consignera le tout dans le constat.

A Viry-Châtillon, que ce soient les entreprises du BTP ou les particuliers, le constat protège toutes les personnes concernées de près ou de loin par le chantier.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Viry-Châtillon

A certaines étapes d’un chantier, il est parfois nécessaire de faire constater des anomalies : abandon de chantier, malfaçons, délais non respectés…

Le constat sera l’image descriptive de la situation que l’Huissier photographiera pour constituer la preuve des travaux en cours.

A Viry-Châtillon, le constat d’Huissier de situation de travaux permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc., il sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Viry-Châtillon

Après les travaux, le constat est la preuve que les travaux sont terminés, que les délais sont respectés, qu’aucune malfaçon n’est à déplorer. Les entreprises sont très demandeuses de ce type de constat pour faire constater leur travail. C’est particulièrement le cas pour les travaux réalisés par allotissement : chaque entreprise succédant à une autre.

Le constat d’«après travaux » est le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VIRY CHATILLON (91)

A la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage professionnel, le bailleur et le locataire ont chacun des obligations vis-à-vis du logement ou du local.

Pour rappel : le bailleur doit fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires et le locataire s’engage à entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et à en user paisiblement.

L’état du logement, du local loué est un caractère essentiel qui impose un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Sachant que l’Article 1731 du Code Civil présume le locataire comme responsable des dommages sur les lieux, il est donc fondamental pour lui de faire l’état des lieux d’entrée pour ne pas se voir imputer des dégâts dont il ne serait pas responsable car déjà présents dans les lieux avant son entrée. De même, un propriétaire a tout intérêt à faire établir un état des lieux de sortie pour constater les dommages causés par son locataire pendant le bail et absents à son entrée.

Le constat d’état des lieux par Huissier de justice est incontestable (descriptions en toute neutralité, photos…), de plus son intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire prévenant ainsi bon nombre de contentieux locatifs.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Viry-Châtillon
Les lois qui régissent le bail d’habitation sont celles du 6 juillet 1989 et du 27 mars 2014 dite « ALUR ». Elles disent que l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation (meublés ou non) est obligatoire, qu’il doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou des mandataires les représentant). Après rédaction, il est joint au contrat de bail. L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice est à frais partagés entre bailleur et locataire. L’état des lieux d’entrée est lui toujours à la charge des deux partis.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Viry-Châtillon
C’est la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 du Code de Commerce qui régit les baux commerciaux. Pour ces locaux, l’état des lieux est obligatoire, il est établi contradictoirement et amiablement et à frais partagés entre les parties.

Concernant les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VIRY CHATILLON (91)

La survenue d’un sinistre comme un dégât des eaux est toujours un moment désagréable. La meilleure des choses à faire pour éviter beaucoup de tracas, est de faire constater par un Huissier de justice la situation attestant l’origine et l’étendue des dégâts, mais aussi pour prévoir éventuellement la procédure judiciaire si les indemnisations s’avéraient en-dessous de ce qui est attendu.

Pour plus d’efficacité, le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur juridique.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Viry-Châtillon

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le premier rôle d’un constat est d’attester l’étendue des dégâts sur les lieux et leurs biens.

    L’Huissier s’attachera à décrire et photographier tous les biens endommagés, détruits, mais aussi les murs, les sols… L’Huissier pourra aussi procéder à des mesures d’humidité. Son intervention rapide apportera la meilleure preuve avant que la scène ne soit nettoyée ou en partie restaurée pour obtenir de l’assurance une indemnisation juste et à la hauteur des dommages.

    La force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, sa valeur juridique est plus haute que les rapports d’experts devant les tribunaux depuis la Loi Béteille de 2010, en cas de conflit, à Viry-Châtillon, le juge retiendra en priorité le constat d’Huissier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive que l’origine du dégât des eaux soit contestée, donc les assurances refusent d’indemniser. A Viry-Châtillon, le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc… pour apporter cette preuve et ainsi déclencher le processus d’indemnisation et de permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Viry-Châtillon : le point de départ de la procédure

    Après avoir pris la précaution de faire établir un constat par un Huissier de justice, il faut déclarer son sinistre à son assurance qui elle, prendra une résolution : mandater ou non un expert.

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport sera probablement imprécis ou incomplet car il se rendra sur les lieux longtemps après la survenue du dégât des eaux, ce qui n’est pas le cas de l’Huissier qui à travers son constat aura une meilleure vue de la situation à l’instant « T ». Le rapport de l’expert pourtant servira de base à votre indemnisation, il faudra alors faire valoir vos droits en cas d’indemnisation trop faible en présentant le constat d’Huissier.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : vous aurez alors avec le constat la meilleure image au meilleur moment qui décrit tous les biens et lieux endommagés et enclencher ainsi le processus d’indemnisation.

    Pour résumé, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas de procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VIRY CHATILLON (91)

    Les conflits de voisinages sont de nature très variées à Viry-Châtillon comme ailleurs, ils se nomment : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…, leur liste est infinie.

    Un constat d’Huissier de nuisances sonores ou autres sera la preuve consignée avec descriptions et photos dans un écrit qui aura valeur de preuve aux yeux des tribunaux. Le constat sera le témoin de l’ampleur de la nuisance, l’Huissier pourra aussi prendre les mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur

    Le constat est indispensable pour les démarches et procédures à venir :

    - La phase amiable à Viry-Châtillon

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. C’est l’efficacité de l’intervention de l’Huissier de justice qui aura pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours. La démarche est assez simple : un courrier en recommandé avec la copie du constat. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat, tout en lui rappelant personnellement ses obligations et les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Viry-Châtillon

    Si ces démarches s’avéraient vaines, il faudra engager la procédure judiciaire. Grâce aux éléments relevés dans le constat, l’avocat rédigera son assignation. Il aura votre preuve obligatoire dans ce genre de démarche selon l’article 9 du Code Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Viry-Châtillon, le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VIRY CHATILLON (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui décrit des biens, les dénombre, parfois même les évalue afin de prouver leur présence en un lieu donné, à une date précise.

    Le constat d’inventaire permet à son commanditaire de prouver qu’il détient bien ces biens ou qu’il en est bien propriétaire : article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    A Viry-Châtillon, l’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ou aucune contestation possible.

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    B. Les constats d’inventaire à Vigneux sur Seine

    Il faut faire un constat d’inventaire dans beaucoup de situations de la vie quotidienne et administrative :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment :

    • Corbeil Essonnes (91100)
    • Ris Orangis (91130)
    • Grigny (91350)
    • Evry Courcouronnes (91270)
    • Yerres (91330)
    • Brunoy (91800)
    • Vigneux sur Seine (91270)
    • Draveil (91210)
    • Montgeron (91230)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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