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Constat Huissier de Justice Essonne Evry Courcouronnes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à EVRY COURCOURONNES (91)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération d’Evry-Courcouronnes ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry : Evry-Courcouronnes,Vigneux sur Seine, Viry Châtillon, Ris Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Ainsi, lorsqu’il établit un constat, cet officier ministériel confère à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

En matière de procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus puissant mode de preuve. Il confère à la partie qui l’invoque un avantage indéniable.

Le droit hiérarchise en effet les preuves reconnues par les tribunaux. A Evry-Courcouronnes, le constat d’huissier a une valeur supérieure à tous les autres modes de preuve. On parle de « force probante » du constat. Depuis la loi Béteille (2010), ce dernier a la plus grande force probante, toutes juridictions confondues (administratives, civiles ou pénales). C’est donc l’arme la plus puissante qui soit.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Evry Courcouronnes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à EVRY COURCOURONNES (91)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

A Evry-Courcouronnes, pour informer les tiers (voisins, riverains etc.) d’une construction à venir, d’une démolition ou d’une modification, un affichage est obligatoire. L’article R421-39 du Code de l’urbanisme précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage permettra aux tiers de s’opposer à votre projet s’ils le souhaitent. « Purger » les recours contre votre permis est donc capital. C’est le seul moyen de sécuriser totalement votre chantier.

Pour ce faire, il n’existe qu’une solution valable : faire dresser un constat d’Huissier de Justice. Ne vous fiez à ce que vous pourrez lire sur internet : le constat d’Huissier est le seul document qui vous protègera sans aucune contestation possible.

En pratique, à Evry Courcouronnes, l’Huissier réalisera 3 passages sur site. Le but de ces passages est de vérifier les mentions obligatoires, d’attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et de regrouper l’ensemble des informations dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. En conséquence, l’officier ministériel se déplacera de manière inopinée pour constater l’affichage du panneau, hormis lors du 1er passage. Le propriétaire ou le bénéficiaire n’en sera ainsi pas informé. La consignation dans le constat du caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois rendra celui-ci incontestable.

Attention : n’utilisez pas les applications de géolocalisation ou une photo, même déposée et horodatée chez un Huissier. Ces preuves n’ont en effet aucune valeur juridique au regard de l’affichage de permis de construire. Un tiers pourrait renverser votre protocole en un clin d’œil. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après la prise de vue. Le juge, dans le doute, lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Même chose pour les solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». Le voisin dira dans ce cas-là que votre panneau n’était pas visible depuis la route, voire que vous l’avez caché volontairement ! Certes, le panneau n’aura techniquement pas bougé mais devant un tribunal, votre bonne fois ne servira à rien. En effet, la jurisprudence requiert pendant 2 mois une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, incluant la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.

A Evry-Courcouronnes, seul le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire vous protégera réellement contre le recours des tiers. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers y recourent systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à EVRY COURCOURONNES (91)

De plus en plus fréquent, le constat de travaux à Evry-Courcouronnes intervient dans des situations variées.

Il peut être dressé à différents moments du chantier, en fonction des hypothèses et des problématiques rencontrées. Il en existe trois sortes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Evry-Courcouronnes

Démarrer un chantier peut occasionner de multiples désordres, des malfaçons, des dégâts et d’autres désagréments. Si aucune précaution n’est prise, cela peut être très couteux et lourd de conséquences.

Le constat avant travaux va figer une situation, c’est à dire qu’il attestera de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. L’enjeu ? Se protéger d’éventuels dégâts qui pourraient avoir lieu suite à la réalisation des travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

A Evry-Courcouronnes, les entreprises du BTP y ont recours fréquemment pour se protéger. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

Ce type de constat est également dressé dans les copropriétés quand des travaux sont prévus dans les parties communes ou un appartement. Les domaines des constats avant travaux sont si variés qu’on ne peut en dresser une liste complète.

En pratique, comment va procéder l’Huissier de Justice ? Il dressera une description exhaustive des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. Il prendra des photos et montrera tous les détails visuels, le but étant de protéger les entreprises à l’origine des travaux.

A Evry-Courcouronnes, toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison, avant le démarrage d’un chantier risquant d’engendrer des dégâts, seront également protégés grâce au constat d’Huissier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Evry-Courcouronnes

Le constat de situation de travaux a un objectif différent. Dans ce cas de figure, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier pour apporter à un moment « T » une preuve incontestable de l’état d’un chantier.

Ce constat est dressé lorsqu’il y a un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard dans la réalisation des travaux.

L’Huissier dressera donc un acte descriptif d’un chantier à une date précise. Ce document engagera les responsabilités de l’ensemble des intervenants : entreprises, maître d’œuvre, etc.

En cas de procédure judiciaire, le constat sera la pièce maitresse !

C. Le constat après travaux à Evry-Courcouronnes

Le constat après travaux est quant à lui une « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont fréquemment amenés à dresser ce type de constat (les entreprises les sollicitent notamment en cas d’allotissements). L’objectif de ce constat est de prouver que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges. Il attestera également de l’absence de dégâts avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Evry-Courcouronnes, le constat d’« après travaux » constitue également le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne exécution des travaux. Il sera utile à la fois pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à EVRY COURCOURONNES (91)

A Evry-Courcouronnes, lors de la conclusion d’un bail locatif, bailleur et locataire ont des obligations réciproques. Cela vaut quel que soit le type de bail locatif : habitation principale (meublée ou non), bail commercial, rural ou professionnel. L’état du bien est un caractère essentiel qui impose des obligations pour toutes les parties au bail.

Le bailleur doit fournir un logement décent, qui ne met pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le/les locataire(s) doivent entretenir le bien (hormis entretien relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6/071989 qui régit les rapports locatifs, une chose est sûre : il convient de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Or, l’état des lieux par Huissier de Justice est le seul acte incontestable.

A Evry-Courcouronnes, en figeant officiellement la situation, son acte va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.

À l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état : l’état des lieux d’entrée par Huissier. Le but ? Prémunir le locataire contre d’éventuelles accusations du propriétaire concernant des dégâts déjà présents au départ du bail, c’est à dire avant son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre des dégâts ou désordres qui seraient le fait du locataire. Dès lors, la responsabilité de ce dernier sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Evry-Courcouronnes
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6/071989. Et, depuis le 27/03/2014 (entrée en vigueur de la loi ALUR) l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou un tiers mandaté par elles. L’état des lieux doit ensuite être joint au contrat de location. Sur ces deux documents doivent figurer les mentions indiquées dans le décret du 30/03/2016 pris en application de la loi ALUR.

Dernier point important : l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice (contrairement à l’état des lieux d’entrée).A Evry-Courcouronnes comme ailleurs, s’il est réalisé par un Huissier, l’état des lieux de sortie sera pour moitié seulement à la charge du bailleur. L’autre moitié sera réglée par le locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice. L’acte dressé par l’officier ministériel sera incontestable. L’intervention de l’Huissier assainit les rapports locatifs. Le coût de l’acte sera équitablement réparti entre propriétaire et locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Evry-Courcouronnes
Depuis 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est aussi obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pas d’obligation en revanche en ce qui concerne les locaux professionnels. Mais en cas de dégradation du local, les conséquences peuvent être lourdes. C’est pourquoi, à Evry-Courcouronnes, il est fortement recommandé de faire établir un état des lieux par Huissier de Justice tant à l’entrée qu’à la sortie. Il permettra d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à EVRY COURCOURONNES (91)

A Evry-Courcouronnes, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est capitale. Son constat sera votre meilleure carte pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages occasionnés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier sera le point de départ d’une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance). Un document clé pour déclencher l’indemnisation et obtenir un dédommagement à la hauteur.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement. Il a en effet une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’officier ministériel procédera à une description de l’ampleur des dégâts sur le bâti. Il listera également les biens endommagés ou détruits. Si cela est utile, il pourra également faire des mesures d’humidité. A Evry-Courcouronnes, en matière de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. C’est bien la plus haute preuve en justice. Il vous placera en position de force face à l’assureur devant les tribunaux.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis 2010 et la loi Béteille, le constat d’Huissier a une valeur juridique bien supérieure au rapport d’expert (il se situe au sommet de la pyramide des preuves). En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, le juge tiendra compte de l’avis de ce dernier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux ne fait pas consensus, le constat d’Huissier de Justice vous donnera l’avantage. Dans ce cas de figure en effet, les assurances refusent de vous indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Quand c’est possible, le constat d’Huissier va donc établir l’origine de la fuite avec certitude. Il pourra mentionner l’origine des infiltrations, la localisation de la fuite… Cela mettra fin aux débats, en prouvant sans doute possible la source du dégât des eaux. À la clef : la mise en jeu de responsabilités associées.

    En cas de contestation, sachez que ce sont uniquement les points listés dans le constat de l’Huissier qui font foi devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Evry-Courcouronnes, si l’on subit un dégât des eaux, il faut procéder en deux temps. D’abord faire dresser un constat d’Huissier puis, en second lieu seulement, déclarer le sinistre à votre assurance, en respectant bien les délais mentionnés dans le contrat.

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert dont le rapport complétera le constat d’Huissier. Cela ne pose aucun souci car le constat que vous avez fait dresser par l’Huissier constitue une assurance pour obtenir une indemnisation adéquate. N’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance ! C’est pourquoi le constat vous protégera si le rapport de l’expert requiert une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Le constat dressé par un Huissier de Justice sera dans tous les cas votre meilleure arme, en cas de difficulté sur le déclenchement ou le montant de l’indemnisation. Une garantie indéniable si vous décidez d’aller en justice. A Evry-Courcouronnes, même dans le cadre d’une procédure amiable, le fait d’avoir requis l’intervention d’un Huissier vous donnera un sérieux avantage pour négocier.

    5 Le constat de conflit de voisinage à EVRY COURCOURONNES (91)

    Les conflits de voisinage à Evry-Courcouronnes ont de multiples causes : atteinte au droit de propriété, nuisances sonores, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier va figer la situation et, si une procédure judiciaire a lieu, permettre au juge d’apprécier la nuisance comme s’il se trouvait lui-même sur les lieux.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire précisément l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    Le constat va donc « matérialiser » la source du conflit de voisinage pour permettre aux magistrats d’en apprécier l’ampleur. A Evry-Courcouronnes, dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est capital pour lancer une procédure amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Evry-Courcouronnes

    Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier « judiciarise» la nuisance. Le document indique à l’auteur des troubles le démarrage d’une procédure à son encontre. Un courrier en LRAR avec copie du constat suffit à calmer les esprits et à mettre fin au problème la plupart du temps. La pression d’une condamnation financière remet souvent les choses dans l’ordre ! Si l’auteur des troubles continue, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’officier ministériel rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations ainsi que les sanctions qu’il encoure.

    - La procédure judiciaire à Evry-Courcouronnes

    Si les démarches amiables échouent, le constat sera le socle de l’action en justice. C’est à partir des éléments indiqués dans le constat que l’avocat pourra rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. Comme le précise le Code de procédure civile (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Evry-Courcouronnes, le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à EVRY COURCOURONNES (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. A Evry-Courcouronnes, le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour éviter toute équivoque et toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Evry-Courcouronnes

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment :

    • Corbeil Essonnes (91100)
    • Ris Orangis (91130)
    • Grigny (91350)
    • Vigneux sur Seine (91270)
    • Yerres (91330)
    • Brunoy (91800)
    • Viry Châtillon (91170)
    • Draveil (91210)
    • Montgeron (91230)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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