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Constat Huissier de Justice Essonne Massy

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MASSY (91)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération d’Evry-Courcouronnes ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry : Evry-Courcouronnes,Vigneux sur Seine, Viry Châtillon, Ris Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Les actes dressés par l’Huissier de Justice, officier ministériel, ont un caractère authentique. Ainsi l’Huissier confère à des faits une valeur juridique incontestable lorsqu’il établit un constat.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus puissant. Au sommet de la pyramide des preuves, il jouit de la plus grande « force probante » (loi Béteille, 2010) devant l’ensemble des juridictions (administratives, civiles ou pénales). A Massy comme ailleurs, il confère donc à la partie qui l’invoque un avantage indéniable en cas de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Massy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MASSY (91)

A Massy, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

Si vous envisagez une construction, une modification ou une démolition, sachez que l’affichage est obligatoire. Il vise à faire part de votre projet aux tiers (généralement voisins ou riverains). Le Code de l’urbanisme (article R421-39) précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». A Massy, cet affichage permettra aux tiers de s’opposer à votre projet s’ils estiment que ce dernier va à l’encontre de leurs intérêts. Dès lors, tout l’enjeu sera de « purger » les recours contre votre permis. C’est la seule façon de sécuriser entièrement votre chantier.

Pour ce faire, il n’existe qu’une solution : avoir recours à un Huissier de Justice. Ne vous fiez à ce que vous pourrez lire ici et là sur le web : seul son constat vous protègera sans contestation possible.

Vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et regrouper l’ensemble des informations dans un acte authentique sont les trois missions de l’Huissier lors du constat d’affichage de permis de construire à Massy. Concrètement, l’Huissier viendra 3 fois sur le site où est affiché votre panneau.

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. L’officier ministériel se déplacera donc de manière inopinée pour constater le bon affichage du panneau (sauf lors de son premier passage), c’est à dire que le propriétaire ou le bénéficiaire du constat n’en saura rien. La consignation dans le constat du caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois rendra celui-ci incontestable.

Attention : si vous êtes tenté d’établir par vous-même la preuve de la conformité de votre affichage (en prenant une photo ou en employant une application de géolocalisation), votre opposant renversera facilement votre protocole. Ces preuves n’ont en effet aucune valeur aux yeux du juge. Votre adversaire prétendra que vous avez volontairement retiré le panneau suite à la photo. Et, si vous utilisez une application de géolocalisation, votre opposant prétendra que votre panneau n’était pas visible depuis la voie publique. Sachez que dans le doute, le juge ira dans son sens. Cela ne ferait que retarder vos travaux car le magistrat fera de nouveau courir le délai de contestation. Et votre bonne fois ne servirait à rien ! Rappelez-vous : la jurisprudence requiert une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant 2 mois (visibilité et lisibilité depuis la voie publique incluses).

Ainsi, à Massy, seul le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire vous sera utile contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à MASSY (91)

Le constat d’huissier de travaux peut être réalisé pendant toute la durée du chantier, selon les problématiques rencontrées. Il en existe 3 sortes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Massy

Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif. Le constat avant travaux va figer une situation et attester de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. Son but ? sécuriser le chantier et se protéger de dégâts postérieurs au démarrage de ce dernier.

A Massy, le lancement d’un chantier peut en effet être la cause de problèmes multiples : des désordres mais également des malfaçons et de nombreux dégâts. Si les porteurs de projets ne prennent pas de précaution, cela peut être lourd de conséquences et très couteux.

Dans les copropriétés également, les parties prenantes peuvent bénéficier de ce type de constat, quand elles réalisent des travaux dans un appartement ou dans les communs. Les domaines des constats avant travaux sont si variés qu’il est impossible de tous les lister.

Comment se passe le constat avant travaux en pratique ? L’Huissier dresse une description exhaustive des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. Il prend des clichés et enrichis son rapport de détails visuels. L’idée est d’abord de protéger les entreprises à l’origine des travaux. Mais toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens (immobiliers ou non) seront également protégées grâce au constat d’Huissier avant travaux.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Massy

Ce constat est dressé dans plusieurs cas de figure : un abandon de chantier, un retard dans la réalisation des travaux ou des malfaçons.

A Massy, ce document va attester de l’état des travaux en cours de chantier pour apporter à un moment « T » une preuve incontestable de son état.

L’Huissier dressera donc un descriptif du chantier à une date précise. Ce document engagera les responsabilités de l’ensemble des intervenants : entreprises, maître d’œuvre, etc.

En cas de procédure judiciaire, les parties l’invoquant seront avantagées grâce au constat.

C. Le constat après travaux à Massy

Le constat après travaux est si l’on dire une « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont fréquemment amenés à dresser ce type de constat, par exemple en cas d’allotissements. A Massy, ce document a pour but d’attester de la fin des travaux, de faire état de l’absence de dégâts et de la conformité des réalisations avec ce qui avait été prévu. Une étape essentielle avant qu’une autre entreprise intervienne sur le chantier. Le constat d’après travaux servira à la fois aux entreprises mais aussi à toute personne qui y aurait un intérêt.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MASSY (91)

À la conclusion d’un bail locatif, bailleur et locataire sont tenus par des obligations réciproques relatives à l’état du bien. A Massy, le bailleur se doit de louer un logement décent et sécurisé. Le locataire doit quant à lui entretenir le bien (exception faite de l’entretien incombant au propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil mentionne que, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

Au vu de cet article et de la loi du 6/07/1989 qui régit les rapports locatifs, on comprend mieux pourquoi il convient de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie . Or, seul un état des lieux réalisé par un Huissier, officier ministériel, est incontestable.

En figeant officiellement la situation, l’acte qu’il dressera va sécuriser le rapport locatif entre le locataire et le bailleur.

Comment va procéder l’Huissier en pratique ?

À l’entrée, il fera une description de l’état du bien et des meubles dans le cas d’une location meublée. Cela vise à prémunir le locataire contre des accusations mensongères que pourrait formuler un propriétaire. Ce dernier ne pourra ainsi pas faire référence à des dégâts antérieurs à la prise de bail. On parle alors d’état des lieux d’entrée par Huissier.

À la sortie, le propriétaire sera protégé par l’état des lieux d’Huissier si le locataire a commis des dégâts. Dès lors, la responsabilité de ce dernier sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Massy
Le bail d’habitation est globalement régi par la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR du 27/03/2014 a quant à elle rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux d’habitation.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. Libre à elles cependant de mandater un tiers pour les représenter. A Massy, les états les lieux doivent indiquer les mentions obligatoires prévues par la loi ALUR et être joints au contrat de location.

Bon à savoir : le coût de l’état des lieux de sortie est à 100 % à la charge du bailleur. Sauf dans le cas où il est effectué par un Huissier (l’état des lieux d’entrée, lui, est toujours à la charge du propriétaire). Dans ce cas, la facture de l’Huissier sera acquittée pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur. Celui-ci a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux de sortie par Huissier lorsque le locataire s’en va, d’autant que l’acte dressé par l’officier ministériel est incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Massy
Depuis 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, les locaux commerciaux aussi doivent faire l’objet d’un état des lieux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pas de texte en revanche pour les locaux professionnels. Mais si le local subit des dégradations, cela peut être lourd de conséquences ! C’est pourquoi, à Massy, nous recommandons l’intervention d’un Huissier de Justice, à l’entrée comme à la sortie du local. Il permettra d’éviter toutes contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MASSY (91)

A Massy, l’intervention de l’Huissier vous sera d’une grande aide si vous êtes victime d’un dégât des eaux. Vous pourrez grâce à lui obtenir une réparation à la hauteur des dommages subis.

Le document constituera le point de départ d’une procédure amiable (ou judiciaire en cas d’échec de cette dernière) contre le responsable du sinistre ou son assurance. Une pièce maîtresse pour enclencher l’indemnisation !

Procédez dans l’ordre : faites d’abord dresser un constat d’Huissier de dégâts des eaux puis contactez votre assurance pour déclarer le sinistre.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’officier ministériel procédera à une description minutieuse des dégâts, avec un listing des possessions détruites ou endommagées. Il réalisera aussi des mesures d’humidité s’il l’estime utile. A Massy, en matière de dégâts des eaux, le constat d’Huissier est la plus haute preuve en justice. Il vous placera en position de force face à l’assureur devant les tribunaux. Son utilité n’est plus à démontrer !

    Rappelons que cet acte authentique a en justice la force probante la plus élevée, depuis 2010. Ce document jouit d’une valeur juridique supérieure au rapport d’expert. Il se situe en effet tout en haut de la pyramide des preuves. Si l’expert et l’Huissier sont en désaccord, le juge retiendra uniquement l’avis de ce dernier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que les parties s’opposent quant à l’origine du dégât des eaux. Dans ce cas de figure aussi le constat d’Huissier vous sera très utile, car les assurances n’indemnisent personne tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat d’Huissier va donc, quand l’officier ministériel est en mesure de le faire, établir l’origine de la fuite avec certitude. Il pourra faire état de la source des infiltrations, de la localisation précise de la fuite etc. Cela mettra en conséquence fin aux débats : la source de la fuite sera en effet prouvée sans doute possible. Les responsabilités associées pourront ainsi être mises en jeu.

    A Massy, en cas de contestation, sachez que seuls les points listés dans le constat de l’Huissier ont une valeur devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Massy, à partir du moment où le dégât des eaux est déclaré à l’assurance, 2 cas de figure se présentent :

    • L’assurance dépêche un expert sur les lieux. Son rapport complétera juste le constat d’Huissier. Cela ne pose aucun souci pour vous. Souvenez-vous en : le constat d’Huissier a une valeur juridique supérieure au rapport d’expert. Il vous protégera donc totalement.
    • L’assurance n’envoie pas d’expert : le constat d’huissier sera alors le seul document attestant des dégâts et permettant de déclenchement de l’indemnisation.

    En cas de difficulté, le constat dressé par un Huissier de Justice sera votre vatout. Votre carte maîtresse pour déclencher l’indemnisation et obtenir réparation, dans le cadre d’une procédure amiable comme judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MASSY (91)

    Les conflits de voisinage sont nombreux. Leurs causes sont multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits.

    Le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source par divers moyens (mesure de décibels pour les nuisances sonores, mesure d’un buisson, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...). A Massy, ce document est indispensable avant d’entamer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    La phase amiable à Massy

    Dans plus de 2 tiers des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure a lieu. Recevoir un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si le fauteur de troubles s’entête, l’Huissier délivrera une sommation, rappelant personnellement au contrevenant ses obligations et les risques que son comportement lui fait courir.

    - La procédure judiciaire à Massy

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera un socle solide pour le tribunal. Les éléments indiqués permettront à l’avocat de rédiger son assignation et de travailler sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Massy comme ailleurs, c’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MASSY (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. A Massy, le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour éviter toute équivoque et toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Massy

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau (91) et notamment :

    • Savigny sur Orge (91600)
    • Athis-Mons (91200)
    • Gif-sur-Yvette (91190)
    • Sainte Geneviève des Bois (91700)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Longjumeau (91160)
    • Viry Châtillon (91170)
    • Les Ulis (91940)
    • Chilly-Mazarin (91380)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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