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Constat Huissier de Justice Essonne Corbeil-Essonnes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CORBEIL ESSONNES (91)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Corbeil-Essonnes (91) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment : Evry-Courcouronnes,Vigneux sur Seine, Viry Châtillon, Ris Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brunoy, Montgeron.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Corbeil Essonnes : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous ses actes un caractère authentique. Ainsi, lorsqu’il établit un constat, l’Huissier confère à des faits une valeur juridique incontestable.

En cas de procédure civile, le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus puissant. Il apporte à la partie qui l’invoque un avantage indéniable.

Il faut savoir que le droit hiérarchise les preuves reconnues par les tribunaux. Et, en l’occurrence, le constat d’Huissier de justice a une valeur supérieure à tous les autres modes de preuve. C’est la « force probante » du constat. A Corbeil-Essonnes comme ailleurs, le constat d’Huissier bénéficie de la plus grande force probante, toutes juridictions confondues (administratives, civiles ou pénales). C’est donc l’arme la plus puissante qui soit.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Corbeil Essonnes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CORBEIL ESSONNES (91)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice.

A Corbeil-Essonnes, un affichage est obligatoire pour indiquer aux tiers (voisins, riverains etc.) qu’une construction, démolition ou une modification est envisagée. Le Code de l’urbanisme (article R421-39) précise : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage permettra aux tiers de s’opposer à votre projet s’il ce dernier les dérange. « Purger » les recours contre votre permis est donc essentiel car c’est la seule façon de sécuriser entièrement votre chantier.

Pour ce faire, une seule solution : le constat d’Huissier de Justice. Ne vous fiez à ce que vous pourrez lire ici et là sur le web : seul le constat d’Huissier vous protègera sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Concrètement, à Corbeil-Essonnes, l’Huissier passera à 3 reprises sur le site où est affiché votre panneau. Le but de ces passages ? Vérifier les mentions obligatoires, attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique, et enfin regrouper l’ensemble des informations dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. En conséquence, l’officier ministériel se déplacera de manière inopinée pour constater l’affichage du panneau (sauf lors de son premier passage), c’est à dire que le propriétaire ou le bénéficiaire du constat n’en saura rien. La consignation dans le constat du caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois rendra celui-ci incontestable.

Prenez garde si vous êtes tenté d’établir par vous-même la preuve de la conformité de votre affichage (en recourant à une photo ou une application de géolocalisation) car ces preuves sont juridiquement nulles. Votre opposant renversera votre protocole en un clin d’œil, en prétendant par exemple que le panneau a été retiré suite à la photo. Sachez que dans le doute, le juge ira dans son sens et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Même chose si vous souhaitez attester de la conformité de votre affichage avec une application de géolocalisation. Dans ce cas-là, votre opposant dira que votre panneau était invisible depuis la voie publique, voire que vous l’avez caché volontairement… Et votre bonne fois ne servirait à rien face à un juge, car la jurisprudence exige une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage pendant 2 mois, incluant la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique.

A Corbeil-Essonnes, seul le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire vous protégera réellement contre le recours des tiers. Ce n’est pas un hasard si les promoteurs immobiliers y recourent systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à CORBEIL ESSONNES (91)

De plus en plus fréquent, le constat de travaux par un Huissier intervient dans divers cas de figure.

A Corbeil-Essonnes, le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moments du chantier, en fonction des hypothèses et des problématiques rencontrées. Il en existe trois sortes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Corbeil-Essonnes (91)

Le constat avant travaux va figer une situation et attester de l’état des biens situés autour de la zone de travaux. L’objectif est de sécuriser le chantier pour se prémunir d’éventuels dégâts consécutifs aux travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

Démarrer un chantier peut en effet occasionner de multiples désordres, des malfaçons et de nombreux dégâts. Si aucune précaution n’est prise, cela peut être lourd de conséquences et très couteux.

Dans les copropriétés également on peut trouver ce type de constat, quand des travaux sont prévus dans un lot ou dans les communs. Les domaines des constats avant travaux sont si variés qu’il est impossible de tous les lister.

Comment se passe le constat avant travaux en pratique ? L’Huissier dresse une description exhaustive des biens (immobiliers ou non) autour de la zone de travaux. Il prendra des photos et complétera son rapport avec des détails visuels pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.

A Corbeil-Essonnes, toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens (immobiliers ou non) avant le démarrage d’un chantier seront également protégées grâce au constat d’Huissier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Corbeil-Essonnes (91)

Le constat de situation va dresser un état des lieux des travaux en cours, pour apporter à un moment « T » une preuve incontestable de l’état d’un chantier.

Ce constat est dressé lorsqu’il y a un abandon de chantier, des malfaçons ou un retard dans la réalisation des travaux.

L’Huissier dressera donc un acte descriptif d’un chantier à une date précise. Ce document engagera les responsabilités de l’ensemble des intervenants : entreprises, maître d’œuvre, etc.

En cas de procédure judiciaire, les parties l’invoquant seront avantagées par le constat.

C. Le constat après travaux à Corbeil-Essonnes (91)

Le constat après travaux est si l’on dire une « preuve de travaux finis ». Les Huissiers sont fréquemment amenés à dresser ce type de constat (les entreprises les sollicitent notamment en cas d’allotissements). Son objectif est d’attester de la fin des travaux et de leur conformité. Le document attestera également de l’absence de dégâts avant le passage de témoin à une autre entreprise.

A Corbeil-Essonnes, le constat d’« après travaux » constitue également le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne exécution des travaux. Il sera utile à la fois pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CORBEIL ESSONNES (91)

Quand ils signent un bail locatif, locataire et bailleur ont des obligations réciproques relatives à l’état du bien. Le bailleur se doit de louer un logement décent et sécurisé. Quant au locataire, il doit entretenir le bien (hormis entretien incombant au propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil mentionne que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6/07/1989 qui régit les rapports locatifs, on voit qu’il convient de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie. Or, seul un état des lieux par Huissier de Justice est incontestable.

En figeant officiellement la situation, son acte va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire.

À l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état : C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier ? Prémunir le locataire contre d’éventuelles accusations du propriétaire concernant des dégâts déjà présents au départ du bail, c’est à dire avant son entrée dans les lieux.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire si le locataire a commis des dégâts. Dès lors, sa responsabilité sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Corbeil-Essonnes
Le bail d’habitation est globalement régi par la loi du 6/07/1989. Et, depuis le 27/03/2014 (loi ALUR) l’état des lieux pour les locaux d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. Elles peuvent aussi mandater un tiers pour ce faire. Une fois réalisé, l’état les lieux doit être joint au contrat de location. Les mentions indiquées dans le décret du 30/03/2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer sur l’état des lieux d’entrée comme sur celui de sortie.

Dernier point : le coût de l’état des lieux de sortie est à 100 % à la charge du bailleur. Une exception : s’il est réalisé par un Huissier (contrairement à l’état des lieux d’entrée). Dans ce cas, il incombera pour moitié au bailleur et pour moitié au locataire. Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux de sortie par Huissier, au départ de son locataire. L’acte dressé par l’officier ministériel est incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Corbeil-Essonnes
Depuis 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux aussi obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pas de texte en revanche pour les locaux professionnels. Mais si le local subit des dégradations, cela peut être lourd de conséquences ! C’est pourquoi, à Corbeil-Essonnes, nous recommandons l’intervention d’un Huissier de Justice, à l’entrée comme à la sortie du local. Il permettra d’éviter toutes contestations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CORBEIL ESSONNES (91)

A Corbeil-Essonnes, l’intervention de l’Huissier sera votre carte maitresse en cas de dégât des eaux. Il vous aidera à bénéficier d’une réparation juste, à la hauteur des dommages que vous avez subis.

Son constat sera le point de départ d’une procédure amiable (ou judiciaire en cas d’échec de cette dernière) contre le responsable du sinistre ou son assurance. Un document clé pour lancer l’indemnisation !

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé dès que vous remarquez la fuite car il est clé dans de le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    L’officier ministériel procédera à une description minutieuse des dégâts, en établissant une liste des possessions détruites ou endommagées. S’il l’estime utile, il réalisera des mesures d’humidité. En matière de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. C’est bien la plus haute preuve en justice. Il vous placera en position de force face à l’assureur devant les tribunaux.

    A Corbeil-Essonnes comme ailleurs, rappelons que le constat d’Huissier, acte authentique, a en justice la force probante la plus élevée, depuis 2010 (loi Béteille). Ce document jouit d’une valeur juridique supérieure au rapport d’expert car il se trouve au sommet de la pyramide des preuves. Si l’expert et l’Huissier sont en désaccord, le juge prendra en compte l’avis de ce dernier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Sachez que le constat d’Huissier de Justice vous donnera l’avantage si l’origine du dégât des eaux ne fait pas consensus. Dans ce cas de figure en effet, les assurances ne vous indemniseront pas tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat d’Huissier va donc, quand l’officier ministériel est en mesure de le faire, établir l’origine de la fuite avec certitude. Il pourra mentionner l’origine des infiltrations, la localisation de la fuite etc. Cela mettra en conséquence fin aux débats, car la source du dégât des eaux sera prouvée sans doute possible. À la clef : la mise en jeu de responsabilités associées.

    A Corbeil-Essonnes, en cas de contestation, sachez que ce sont uniquement les points listés dans le constat de l’Huissier qui font foi devant les tribunaux.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Si l’on subit un dégât des eaux, il faut procéder en deux étapes. D’abord faire réaliser un constat par un Huissier de justice puis, dans un second temps seulement, déclarer le sinistre à son assurance (prenez soin de bien respecter les délais indiqués dans le contrat.)

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance dépêche un expert sur les lieux. Son rapport complétera juste le constat d’Huissier. Cela ne pose aucun souci car le constat d’Huissier a une valeur supérieure en droit. Ainsi, il vous protégera si le rapport de l’expert requiert une indemnisation trop faible.
    • L’assurance n’envoie pas d’expert : le constat d’huissier sera alors le seul document attestant des dégâts et permettant de déclenchement de l’indemnisation.

    A Corbeil-Essonnes, le constat dressé par un Huissier de Justice sera dans tous les cas votre carte maîtresse en cas de difficulté. Une vraie garantie sur le déclenchement ou le montant de l’indemnisation, que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CORBEIL ESSONNES (91)

    A Corbeil-Essonnes, les conflits de voisinage ont de multiples causes : atteinte au droit de propriété, nuisances sonores, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier de conflit de voisinage va figer la situation et, si une procédure judiciaire a lieu, permettre au juge d’apprécier la nuisance comme s’il se trouvait lui-même sur les lieux.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire précisément l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    A Corbeil-Essonnes, l’Huissier se déplacera sur les lieux du conflit pour en « matérialiser » la source et permettre aux magistrats d’en juger l’ampleur. Le constat d’Huissier de Justice est dans les conflits de voisinage un élément clé pour lancer une procédure.

    - La phase amiable de la procédure à Corbeil-Essonnes

    Le constat d’Huissier suffit très souvent à faire cesser le trouble. La pression d’une condamnation financière, via un courrier nominatif en LRAR avec copie du constat remet souvent les choses dans l’ordre !

    - La procédure judiciaire à Corbeil-Essonnes

    Si les démarches amiables ne sont pas concluantes, le constat sera le socle de l’action en justice. L’avocat écrira son assignation et préparera sa plaidoirie à partir des éléments mentionnés dans le document. Comme le précise le Code de procédure civile (art 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Corbeil-Essonnes, le constat d’Huissier permettra au juge d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CORBEIL ESSONNES (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour éviter toute équivoque et toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Corbeil Essonnes

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement d’Evry et notamment :

    • Evry-Courcouronnes (91000)
    • Ris Orangis (91130)
    • Grigny (91350)
    • Vigneux sur Seine (91270)
    • Yerres (91330)
    • Brunoy (91800)
    • Viry Châtillon (91170)
    • Draveil (91210)
    • Montgeron (91230)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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