Votre constat d’Huissier de Justice à CONFLANS SAINTE HONORINE

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Constat Huissier de Justice Yvelines Conflans-Sainte-Honorine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’intégralité de l’agglomération de Conflans-Sainte-Honorine (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Eragny, Maurecourt, Andrésy, Neuville-sur-Oise, Achères, Jouy-le-Moutier, Cergy, Pierrelaye, Chanteloup-les-Vignes, Herblay.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice étant un officier ministériel, il donne aux actes qu’il établit un caractère authentique et incontestable. Le constat est un de ces actes. Il est le rapport qui décrit avec précisions des faits, des situations, des propos. L’Huissier procède avec impartialité en décrivant et photographiant ce qui est visible et mesurable.

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat est le mode de preuve prioritaire aux yeux de la justice, bien au-dessus des rapports d’experts et autres professionnels, on appelle cela la force probante. A Conflans-Sainte-Honorine, l’acte-constat est irréfutable et ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier. Il est valable devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives et représente pour celui qui le possède l’arme la plus efficace en matière de procédure.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Conflans Sainte Honorine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher un panneau dès l’obtention du permis de construire ou de modifier ou de détruire (Article 421-39). Le constat d’Huissier de justice sera destiné à prouver que vous avez bien répondu à cette obligation.

Pourquoi faire constater un panneau d’affichage ? Parce que des tiers (voisins ou riverains) doivent obligatoirement être informés de la construction. S’ils veulent la contester, ils ont deux mois pour le faire (quelles que soient leurs raisons), on appelle cette période « purge de recours des tiers ». A Conflans-Sainte-Honorine, si le tribunal chargé d’examiner ces recours vous demande de prouver que votre panneau était bien conformément présent pendant cette durée, vous devez être en mesure de le faire. C’est l’objectif du constat d’Huissier de justice. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, vous risquez de voir stopper les travaux voire pire de les faire détruire.

Afin de prouver la continuité permanente de l’affichage du panneau, l’Huissier passera le photographier et le vérifier lors de trois passages espacés d’un mois et de façon inopinée.

Grâce à ce constat dressé par un Huissier de justice, vous êtes assurés d’avoir sécuriser votre chantier de manière juridique.

L’Huissier de justice ne se contente pas de photographier votre panneau, il doit aussi vous avertir si une anomalie était présente : visibilité de la voie publique, lisibilité des caractères, mentions obligatoires (n° PC, nature, bénéficiaire…).

Bien sûr, vous pourriez vous-même effectuer ce constat mais un avocat adverse pourrait vous opposer que les photos que vous présentez ont été faites sur un panneau placé sur les lieux juste le temps nécessaire à les faire puis le panneau retiré de la voie publique juste après. Alors, même avec des solutions d’horodatage et de géolocalisation, c’est un risque important de prendre les photos par vous-même.

A Conflans-Sainte-Honorine, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve à chacun de leurs travaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Conflans-Sainte-Honorine est très fréquent et intervient dans des situations multiples et variées répondant à diverses problématiques. On peut les classer en trois catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le démarrage de travaux peut être source de désordres, de dégâts et autres désagréments. Ceux-ci peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de figer une situation. Son rôle est de prouver l’état des biens situés autour de la zone de travaux. Ceci est fait pour se prémunir d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire et établi à titre préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP pour se protéger. Il s’agit de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

A Conflans-Sainte-Honorine, on retrouve aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

L’Huissier de Justice dresse un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) présents autour de la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protège aussi les propriétaires, et plus généralement toutes les personnes ayant un intérêt, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Avec le constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agit de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une date certaine.

Ce constat est nécessaire dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux.

Le constat d’Huissier de situation de travaux dresse un état descriptif du chantier à une date certaine et permet ainsi d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc..

A Conflans-Sainte-Honorine, le constat est un moyen de preuve fondamental en cas de procédure judiciaire lorsqu’il y a un contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sert quant à lui, de « preuve de travaux finis ». Les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. Le but est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre. A Conflans-Sainte-Honorine, les entreprises, et toute personne qui y aurait intérêt, peuvent attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

La conclusion d’un bail est un acte très important. Que ce soit pour une habitation ou pour un usage professionnel, l’état du logement ou du local loué est un caractère essentiel et les règles sont le mêmes :

- Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

- Pour le ou les locataire(s) : obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d'en user paisiblement.

Il ne faut surtout pas perdre de vue l’article 1731 du Code Civil qui pose une présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

De là découle l’extrême importance de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie .

A Conflans-Sainte-Honorine, bien qu’il puisse être fait entre les deux parties seulement, établi par un Huissier de justice, l’état des lieux d’entrée est incontestable en cas de conflit. De plus sa présence signifie à tous que les règles évoquées plus haut doivent être respectées, ce qui assainit les futures relations.

L’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif et à ce titre, il va sécuriser le contrat de bail :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : L’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire (Loi ALUR 2014), il doit être joint au contrat de location. A l’entrée, son coût est à partager entre les deux parties. L’état des lieux de sortie lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Conflans-Sainte-Honorine, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour les baux d’habitation. C’est pour cette raison qu’à Conflans-Sainte-Honorine, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou autre sinistre à Conflans-Sainte-Honorine, l’intervention de l’Huissier de Justice est primordiale et sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Dans ces cas, le constat d’Huissier de dégâts des eaux va jouer un rôle double et permettra, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Il est très important de faire immédiatement ce constat de dégât des eaux car il sera d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat sera votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur de votre préjudice.

    L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés et détruits et parfois même procéder à des mesures d’humidité. A Conflans-Sainte-Honorine, le constat permettra d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En effet, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit contestée. La conséquence en sera que les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, si cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, d’où viennent les infiltrations d’eau, où se situe la localisation de la fuite, etc.. Ce sera sans contestation possible la preuve de la source du dégât des eaux et permettra la mise en jeu de responsabilités associées.

    A Conflans-Sainte-Honorine, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Après avoir dressé un constat de la situation par un Huissier de justice, vous devrez vous conformer à votre contrat d’assurance pour lui déclarer le dégât des eaux ou le sinistre. Celle-ci pourra prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    - L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Ne perdez pas de vue que l’expert est mandaté par l’assurance ! Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    En cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter que, à Conflans-Sainte-Honorine comme ailleurs, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

    A Conflans-Sainte-Honorine, les conflits de voisinages sont de nature variée et ils peuvent provenir de multiples causes. Ce peuvent être des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, etc.

    Le constat d’Huissier va ainsi matérialiser les faits afin d’aider le juge, dans le cadre d’un procès, à se représenter la nuisance comme si il était lui-même sur place.

    Quelle que soit la nature et l’origine du trouble, le constat va permettre de décrire avec précision l’ampleur des nuisances, de les qualifier et d’en déterminer l’origine par des mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, par des mesures de la hauteur d’une haie, etc.

    Le constat va donc « matérialiser » la nuisance, la source du conflit de voisinage, et permettra aux magistrats d’en apprécier pleinement l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Conflans-Sainte-Honorine

    Dans plus de 70% de cas, le constat d’huissier fait cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier impressionne souvent l’auteur des nuisances. Le constat l'informe des conséquences financières qu’il encourt s’il ne cesse pas la nuisance. Ainsi, souvent la réception de la lettre d’huissier en recommandé suffit à faire stopper le trouble.

    - La procédure judiciaire à Conflans-Sainte-Honorine

    Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, il y aura une action en justice. Le constat va alors servir de preuve de la nuisance.

    Grâce au constat d’Huissier, le juge va déterminer l’ampleur du conflit. Une compensation financière juste et équitable pourra alors être mise en place.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CONFLANS SAINTE HONORINE (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte par lequel l’officier ministériel va dresser une liste de biens, d’objets se trouvant dans un endroit donné à une date précise. L’objectif de ce constat est de prouver grâce à cet inventaire la présence de ces biens et de leur donner une date certaine.

    L’huissier prendra également des photos qui seront jointes au constat. Avec un constat d’inventaire dressé par un huissier l’existence des biens à la date précisée est incontestable.

    Les types d’inventaire les plus fréquents à Conflans-Sainte-Honorine :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Conflans-Sainte-Honorine (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Eragny
    • Neuville-sur-Oise
    • Cergy
    • Herblay.
    • Maurecourt
    • Achères
    • Pierrelaye
    • Andrésy
    • Jouy-le-Moutier
    • Chanteloup-les-Vignes
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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