Votre constat d’Huissier de Justice à TRAPPES

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Constat Huissier de Justice Yvelines Trappes

Trouver un Huissier de Justice à TRAPPES 78


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à TRAPPES (78)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Trappes (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Montigny-le-Bretonneux, Elancourt, La Verrière, Bois-d’Arcy, Voisins-le-Bretonneux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Clayes-sous-Bois, Saint-Lambert, Saint-Cyr-l’Ecole.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’huissier de justice est un officier ministériel qui établit des actes authentiques. Un acte authentique a une valeur juridique incontestable (il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier). Le constat d’huissier est un de ces actes, il permet de donner à une situation à un moment précis une valeur juridique indiscutable. Ainsi, à Trappes, dans la hiérarchie des modes de preuves en justice, le constat d’huissier est placé au plus haut, c’est la force probante (loi Béteille -2010).

Il est valable devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles, administratives ou pénales.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Trappes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à TRAPPES (78)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif, de démolir est un constat très fréquemment dressé par nos Huissiers de Justice à Trappes. C’est l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme qui le définit. La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage du permis de construire est destiné à informer les tiers de la nature du chantier. Les tiers à informer sont le plus souvent les voisins et les riverains, ils ont deux mois pour contester éventuellement le projet (on nomme cette période : le délai de recours des tiers). Il est donc indispensable de sécuriser votre chantier contre ces éventuels recours. Et la solution la plus sûre est un constat d’huissier.

A Trappes, le constat consistera en trois passages de l’Huissier sur place à intervalles d’un mois chacun et, excepté le premier passage, se feront de manière inopinée, cette manière de procéder est destinée à prouver la continuité de l’affichage durant les deux mois. L’Huissier attestera de l’emplacement (visible et lisible de la voie publique) et de la conformité des mentions légales (bénéficiaire, surface, n° de pc…). Le constat d’Huissier ne pourra ensuite pas être contesté.

Il existe des applications sur internet, qui vous permettent de faire les photos tout en géolocalisant et horodatant votre panneau, malgré cela la conformité n’est pas assurée car dans ce type de protocole, c’est vous-même qui faites la photo et un avocat de la partie adverse pourrait vous débouter de ces preuves non probantes.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le seul et unique mode de preuve qui protégera votre permis de construire contre tous les recours. A Trappes, les promoteurs immobiliers, les architectes, les maîtres d’œuvre l’utilisent systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à TRAPPES (78)

Les travaux sont l’occasion de constats différents qui sont destinés à gérer des problématiques diverses :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Trappes

Un chantier qu’il soit d’envergure, dans l’espace public ou dans une pièce d’un appartement ne doit pas occasionner de dégâts sur son environnement alentour.

Et afin de ne pas se voir imputer des dommages qui ne seraient pas du fait direct des travaux, il est nécessaire de faire établir un constat de la situation avant qu’ils ne commencent. C’est donc un constat préventif, dressé à titre « conservatoire ».

L’Huissier de justice est le professionnel du droit donnant la force probante à son constat. Avec sa neutralité, il s’attachera à décrire les biens autour de la zone en chantier à l’aide de photos et détails visuels : façades, trottoirs, mobiliers urbains ou communs d’immeuble…

Le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison ou appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Trappes

Le but d’un constat de situation est d’attester à une date précise de l’état d’un chantier afin d’en souligner les malfaçons présentes, les abandons de chantier ou des délais non respectés ou tout autre aspect d’un chantier.

Le constat de situation demandera à l’Huissier qui l’établit une description complète et des photos probantes, ainsi le constat engagera la responsabilité du professionnel concerné. Il sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat d’Huissier après travaux à Trappes

Le constat après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ». On trouve ce constat dans les circonstances d’un chantier par allotissement : les artisans ou les entrepreneurs effectuent chacun leur part de travail, les uns à la suite des autres et ont besoin de faire constater l’état dans lequel ils laissent le chantier quand ils ont fini d’intervenir. Le constat sera donc le moyen de prouver à une date précise la bonne conformité des travaux par rapport à un cahier des charges ou à un devis.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à TRAPPES (78)

La conclusion d’un bail locatif impose des obligations aux deux parties concernées :

- Au locataire l’entretien du logement ou du local (sauf ce qui relève du propriétaire), l’usage paisible et l’acquittement du montant du loyer.

- Au bailleur la présentation d’un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité des locataires.

Au vu de l’article 1731 du Code Civil qui pose la présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il apparait évidente l’utilité d’un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie. A Trappes comme ailleurs, le constat d’état des lieux par Huissier de justice est incontestable, l’intervention d’un Huissier va de plus sécuriser le rapport locatif en attestant de l’état du logement ou du local.

L’état des lieux d’entrée par Huissier : l’Huissier dresse un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

L’état des lieux de sortie par Huissier : le constat protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et ainsi mettre en cause de la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La Loi du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation. Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux est obligatoire. Il est établi en présence des deux parties (ou par les tiers les représentant) et son contenu rédigé doit être joint au contrat de bail. Le coût de l’état de lieux d’entrée est systématiquement partageable entre le bailleur et le locataire. Pour l’état des lieux de sortie, c’est seulement s’il est établi par un huissier de justice que le coût est partagé entre le bailleur et le locataire. Tous les deux ont donc intérêt à dresser un état des lieux, celui-ci restera incontestable.

Pour finir, à Trappes, la présence à l’amiable d’un Huissier de justice à l’entrée dans les lieux pacifie de manière significative la relation propriétaire/locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014 avec l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] »

Il est établi par Huissier de Justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux pour les locaux professionnels. Toutefois, en cas de dégradation du local, les conséquences seraient les mêmes. C’est pour cette raison qu’à Trappes, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à TRAPPES (78)

La meilleure protection juridique pour obtenir une indemnisation satisfaisante de son assurance en cas de dégât des eaux ou de tout autre sinistre à Trappes est un constat d’Huissier.

Pour cela, le constat jouera un double rôle : attester les dégâts (étendue et origine) et engager les procédures.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Dans le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice, son rôle sera de décrire avec précision les biens endommagés ou détruits, les conséquences de l’humidité sur les sols, les murs, les mobiliers à l’aide de photographies. Au besoin et à la demande, il pourra procéder à des mesures d’humidité.

    Le constat mettra son commanditaire en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. En effet, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010). En cas de conflit, le juge retiendra en priorité le constat d’Huissier s’il s’opposait à un rapport d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    S’il s’avère que l’origine du dégât soit contestée, le constat servirait de pièce majeure afin de ne pas geler le processus d’indemnisation. Dans ce cas, le constat sera la preuve de l’origine du dégât des eaux : provenance des infiltrations d’eau, localisation de la fuite, etc…

    A Trappes comme ailleurs, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Dès lors que vous aurez déclaré le sinistre auprès de votre assurance, celle-ci prendra une décision :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat que vous aurez fait établir auparavant. Le constat sera là pour vous protéger d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible, car il ne faut pas oublier que l’expert est directement mandaté pas l’assurance qui elle, voudra vous indemniser a minima.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat sera le document qui attestera des dégâts et servira de base à l’indemnisation de l’assurance.

    Avec un constat d’Huissier de justice, vous vous assurez le déclenchement et le montant de l’indemnisation vis-à-vis de votre assurance, il sera la meilleure arme et représentera à Trappes, une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à TRAPPES (78)

    Les conflits de voisinage sont malheureusement courants à Trappes comme ailleurs. Ils prennent plusieurs formes dont la liste n’est pas exhaustive : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, mitoyenneté, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier deviendra la matérialisation des faits, des propos et des situations afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter l’objet de la nuisance de manière réaliste et objective.

    A Trappes, quelle que soit la nature du trouble, le constat sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur du conflit, le qualifiera, en déterminera l’origine et le mesurera (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure amiable ou judiciaire :

    - La phase amiable à Trappes

    Les statistiques prouvent que dans 70% des cas, la phase amiable est suffisante pour atteindre son but : faire cesser les nuisances. Il est recommandé pour cela d’envoyer une lettre (en recommandé) avec la copie du constat à l’auteur des faits. Il sera ainsi averti que vous êtes prêt à « judiciariser » le conflit et qu’une procédure est en cours avec les risques qui en découlent pour lui. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses s’apaisent. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat de délivrer une sommation avec dénonce du constat.

    - La procédure judiciaire à Trappes

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour l’action en justice. C’est le rôle de l’avocat ensuite de rédiger une assignation avec les faits relevés dans le constat. Il faut avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à TRAPPES (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est nécessaire pour régler de nombreuses situations. Il consiste en un comptage, une énumération de biens de toutes sortes présents en un lieu donné, à une date précise. L’Huissier chargé de ce constat prendra toutes les photographies nécessaires, détaillera toutes les descriptions possibles. A la demande, il pourra aussi en faire une évaluation pécuniaire qu’on appelle la prisée.

    Le constat pourra servir à prouver la possession et la détention de ces biens, voir l’Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Trappes (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Montigny-le-Bretonneux
    • Bois-d’Arcy
    • Le Mesnil-Saint-Denis
    • Saint-Cyr-l’Ecole
    • Elancourt
    • Voisins-le-Bretonneux
    • Les Clayes-sous-Bois
    • La Verrière
    • Maurepas
    • Saint-Lambert
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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