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Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Mureaux
Me RICHARD Anne
Huissier de Justice à Mureaux
Me AGRA-PECHIODAT Magali
Huissier de Justice à Mureaux
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Mureaux
Me LESNE Thomas
Huissier de Justice à Mureaux
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Mureaux
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Mureaux
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Mureaux
Me SALOME Thomas
Huissier de Justice à Mureaux
Me VERGER Sébastien
Huissier de Justice à Mureaux
Me ETIENNE Sophie-maud
Huissier de Justice à Mureaux
Me THOMAS Nicolas
Huissier de Justice à Mureaux
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Mureaux
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Mureaux
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Mureaux
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Mureaux
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Mureaux
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Mureaux
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Mureaux
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Mureaux
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Mureaux
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Mureaux
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Mureaux
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Mureaux
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Mureaux
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération des Mureaux ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Meulan-en-Yvelines, Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine, Hardricourt, Mézy-sur-Seine, Bouafle, Chapet, Evecquemont, Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Dans la mesure où l’Huissier de Justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, tous les actes qu’il dresse ont un caractère authentique et irréfutable. En rédigeant un constat, l'Huissier donne à des faits une valeur juridique incontestable. En droit, le constat d’huissier est au plus haut dans la pyramide des preuves à valeur juridique. On nomme cela la « force probante » du constat devant l’ensemble des tribunaux (civils, administratifs, ou pénaux). Aux Mureaux comme ailleurs, il est donc l’arme la plus puissante en cas de litige.
Au civil, le mode de preuve par constat d’Huissier sera d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Mureaux sont les suivantes :
Aux Mureaux, systématiquement à l’octroi d’un permis de construire (ou de démolir ou de modifier), il est obligatoire d'implanter visible de la voie publique, son panneau d’affichage.
C’est l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui définit : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
L’affichage mentionnant les données réglementaires (n° de PC, nature, surface…) doit être certifié par un constat d’Huissier de justice afin de protéger juridiquement le bénéficiaire et de ne pas être contesté par des tiers. En effet, les voisins, les riverains et autres tiers ont la possibilité de contester vos travaux pendant deux mois. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’ils étaient bien informés par cet affichage, un juge saisi d'une contestation pourra ordonner la destruction de votre chantier ou au mieux son arrêt total le temps d’un nouveau délai de recours.
Afin de prouver cette continuité d’affichage, l’Huissier de justice passera photographier trois fois votre panneau pendant la durée de « purge du recours des tiers ». Sa neutralité sera votre garantie la plus importante pour faire valoir vos droits, à cette fin il passera de manière inopinée.
Cependant, des solutions plus faciles vous sont proposées sur internet, mais toutes les applications que vous trouverez et qui sont censées vous aider, vous proposent de faire les photos vous-même. Et c’est bien là le problème, car vos photos n’auront aucune valeur aux yeux d'un juge. C’est un risque de sanctions (voir plus haut).
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers et aux Mureaux, les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers ne s’y trompent pas en faisant systématiquement appel à un Huissier pour le constater.
Un constat de travaux est nécessaire à trois étapes distinctes d’un chantier :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Quelle que soit la nature des travaux qui sont engagés, le constat sert de témoin de la situation avant qu’ils ne débutent.
L’Huissier se rend sur place, prend toutes les photos utiles pour prouver l’état des infrastructures autour de la zone : façades, abords, mobilier urbain…Ces descriptions sont ensuite consignées dans un constat et seront incontestables.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice est établi à titre préventif, pour éviter de voir des riverains invoquer le chantier comme étant responsable des dommages sur leurs biens.
Aux Mureaux, ce sont les professionnels du bâtiment et de l’immobilier qui sont les plus demandeurs de ce type de constat. Mais les particuliers aussi peuvent en être à la l’origine de la demande quand ils font des travaux chez eux (ou dans une copropriété).
Le constat avant travaux est la sécurité juridique indispensable d’un chantier.
B. Le constat de situation de travaux
Aux Mureaux, en cours de travaux, faire établir un constat a pour but d’enregistrer les malfaçons déjà présentes et visibles, mais aussi d’attester de délais non tenus ou d’abandon de chantier…
Il s’agira de se constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date », permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…
C. Le constat après travaux
A la réception des travaux, faire établir un constat c’est attester la bonne fin de ceux-ci en date et en qualité.
C’est spécifiquement le cas des travaux réalisés en allotissement. Aux Mureaux, chaque entreprise se doit faire constater la bonne livraison et la conformité de son chantier avant qu’un autre entrepreneur ne prenne le relai sur le chantier.
Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives dictées par le cahier des charges.
Toute signature de bail locatif impose des obligations pour les deux parties au contrat : le bailleur ou propriétaire et le ou les locataires.
On peut décrire ces obligations comme ceci :
- Au bailleur : obligation lui est faite de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
- Au locataire : obligation de payer son loyer, d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.
Aux Mureaux, ces obligations de base sont valables pour tout type de bail locatif, qu’il soit d'habitation (en meublé ou non) ou pour un usage professionnel.
Enfin, il existe une obligation commune, celle de faire un constat d’état des lieux à l’entrée puis à la sortie.
Sachant que le locataire est censé avoir reçu le logement ou le local en « bon état des réparations locatives », il doit faire apparaitre clairement dans un constat d’état des lieux, son descriptif complet : l’état des lieux d’entrée. Cela le protégera au moment de la sortie de dégâts dont on voudrait le rendre responsable mais qui étaient déjà présents à son entrée.
De même pour un propriétaire, le constat de l’état des lieux de sortie servira à engager la responsabilité à son locataire de dommages qui n’étaient pas présents au moment de son entrée.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation aux Mureaux
En ce qui concerne les baux d’habitation, c’est la Loi du 6 juillet 1989 complétée par la loi ALUR qui sert de référence et qui oblige à un état des lieux. Il est établi contradictoirement et amiablement et une fois rédigé, doit être joint au bail. A l’entrée dans les lieux, il est à la charge pour moitié des deux parties. A la sortie, il en est de même mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.
Au-delà de décrire le logement dans un constat, l’Huissier, par sa présence, assainit les rapports locatifs et neutralise avant qu’ils n’apparaissent de multiples contentieux en rappelant à chacun les règles.
B. L’état des lieux des locaux professionnels aux Mureaux
Le contrat de bail commercial régi par la loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code du Commerce qui donne l’état des lieux comme obligatoire. L’Huissier de justice est dans ce cas de figure le professionnel le plus compétent pour établir les états des lieux d’entrée et de sortie. Il sécurisera le contrat de bail et évitera ainsi bien des contentieux en cas de dégradations du local.
Il n’y a pas de texte spécifiquement pour les baux de locaux professionnels, mais les conséquences de l’absence d’état des lieux par Huissier de justice restent les mêmes.
L’Huissier de Justice aura un rôle clé pour vous aider en cas sinistre comme le dégât des eaux par exemple. Vous serez grâce à lui en position de force pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Ce document servira à Mureaux, de base à une procédure amiable ou judiciaire. Si l’indemnisation proposée vous semble insuffisante, vous pourrez ainsi vous retourner contre le responsable du sinistre ou son assurance.
A noter : le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être dressé juste après le sinistre. Il s’agit en effet de se doter de la preuve la plus probante à la suite d’un sinistre.
1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux
Quelle va être la mission de l’Huissier ? En premier lieu, il décrira dans son constat l’étendue des dégâts. Il listera tous les biens endommagés. Enfin, si besoin, il réalisera des mesures d’humidité. Aux Mureaux comme ailleurs, rappelons que la force de son constat est sa priorité par rapport à tous les autres modes de preuve. Depuis 2010 (promulgation de la loi Béteille), le constat est une preuve supérieure au rapport d’expert.
Si l’Huissier et l’expert sont en désaccord, c’est donc l’avis de l’officier ministériel que le juge retiendra.
Les parties sont en désaccord concernant l’origine du dégât des eaux ? Le constat d’Huissier de Justice sera le meilleur atout. Il accélèrera le processus d’indemnisation. Le document constituera une preuve irréfutable de l’origine du dégât des eaux où sera mentionné la localisation de la fuite ou l’origine des infiltrations.
À savoir : Aux Mureaux, en cas de litige, seuls les points présents dans le constat de l’Huissier ont une valeur aux yeux d’un juge.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Avant toute démarche, faire appel à un Huissier de justice vous assure le témoignage de la scène sinistrée. Ensuite, il convient de déclarer le sinistre auprès de l’assurance. Deux possibilités se présenterons à partir de là :
- Si l’assurance décide de ne pas mandater d’expert : le constat d’huissier sera le seul document prouvant l’origine des dégâts et permettra de déclencher l’indemnisation.
- Si l’assurance mandate un expert, cela n’aura pas d’incidence sur votre indemnisation. Son rapport complétera juste le constat. Ce dernier vous protégera si l’indemnisation préconisée par l’expert s’avérait insuffisante.
En cas de difficulté, le constat d’Huissier de Justice sera une réelle garantie pour vous. Le fait d’avoir bénéficié de l’intervention d’un Huissier vous placera en position de force dans la négociation.
Aux Mureaux, un conflit de voisinage peut se manifester sous plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, végétation non entretenue, servitude non respectée… La liste est infinie.
Dans toutes ces situations et bien d’autres, un constat s’impose pour prouver la nuisance que vous subissez. L’Huissier de justice se rendra sur place pour photographier et décrire la situation.
Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui va décrire avec précision l’ampleur des nuisances et les qualifier. Il sera chargé en cas de besoin de prendre les mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude... Le constat permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la situation de manière objective et de donner lieu ensuite à deux procédures :
- La phase amiable aux Mureaux
L’intervention de l’Huissier aura pour conséquence d’indiquer à l’auteur présumé du trouble que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire. Il faut pour cela envoyer la copie du constat en lettre recommandée. Cette opération de phase amiable suffit dans 70% des cas à faire cesser le trouble.
- La procédure judiciaire aux Mureaux
Si les démarches amiables échouent, la procédure judiciaire peut s’enclencher, par l’intermédiaire d’un avocat qui rédigera une assignation pour vous. Le tribunal aura alors, avec le constat, la preuve irréfutable de l’ampleur de la nuisance et pourra ordonner une compensation financière avec astreinte si nécessaire.
Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte que l’Huissier établit en comptant, listant, photographiant et parfois même en évaluant des biens de toute nature.
Pourquoi faire un constat d’inventaire ?
Il est nécessaire d’inventorier des biens afin de prouver leur présence en un lieu donné, à une date précise. Aux Mureaux, l’objectif principal est pour le requérant de prouver la possession, la détention du bien, et dans certains cas de prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Dans quels cas faire un constat d’inventaire ?
De nombreuses situations nécessitent un constat d’inventaire parmi lesquelles :
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération des Mureaux (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :