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Constat Huissier de Justice Yvelines Poissy

Trouver un Huissier de Justice à POISSY 78


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à POISSY (78)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Poissy (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Achères, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Aigremont, Villennes-sur-Seine, Médan, Fourqueux, Saint-Germain-en-Laye, Orgeval, Chanteloup-les-Vignes.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique.

L’Huissier donne à des faits, des propos, des situations de tous genre une valeur juridique inattaquable (un constat d’Huissier ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier). Depuis la Loi dite Béteille en 2010, un constat d’Huissier dispose de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (pénales, civiles ou administratives).

A Poissy, la preuve par constat représente le moyen le plus efficace en justice et donne à celui qui le possède un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Poissy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à POISSY (78)

A Poissy, il est obligatoire d'afficher son autorisation de permis de construire sur un panneau (Code de l’Urbanisme, article R421-39) parfaitement lisible de la voie publique.

Qu’il soit pour une construction, une modification ou une destruction, l’affichage doit informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) du futur chantier. Car si ceux-ci veulent contester vos travaux, ils ont un délai de deux mois pour le faire.

Si leur contestation était soumise à un tribunal, celui-ci vous demanderait de prouver que les tiers étaient tous bien informés de la nature de vos travaux. Si vous n’étiez pas en mesure de prouver le bon affichage de votre panneau et sa continuelle présence sur site, on pourrait vous faire suspendre voire détruire votre chantier.

Le seul moyen pour « purger le recours des tiers » fiable et incontestable, c’est de faire constater votre panneau par un Huissier de justice.

Lors de trois passages à un mois d’intervalle chacun, l’Huissier photographiera votre panneau, vérifiera sa conformité (mentions obligatoires, visibilité…). Les deux derniers passages se feront de manière inopinée (sans vous prévenir). A Poissy comme ailleurs, ce point est très important, la preuve en sera exigée par un tribunal saisi d’un recours.

C’est pourquoi, il faut se méfier des applications internet vous permettant de photographier votre panneau en le géolocalisant et en l’horodatant. Ces preuves seraient renversées par un avocat adverse vous objectant que c’est vous-même qui avez fait vos photos et que vous auriez pu le faire et retirer aussitôt le panneau pour le soustraire aux regards.

Ne prenez pas ce risque aux conséquences financières importantes et faites comme tous les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers, ils font appel à un Huissier de justice pour sécuriser leur chantier.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à POISSY (78)

Un des constats le plus fréquemment demandé est le constat de travaux.

Le constat d’huissier de travaux à Poissy intervient à différents moments du chantier selon les hypothèses et les problématiques rencontrées :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est destiné à « figer » la situation de la zone concernée par les travaux avant que ceux-ci ne commencent. L’Huissier va photographier les infrastructures, les façades d’immeubles, les mobiliers urbains et d’une manière générale tous les biens privés ou publics sur la voirie jouxtant les travaux.

Ce type de constat protège les entrepreneurs contre des réclamations de riverains incriminant le chantier comme étant responsable de dégâts sur leur patrimoine. Et inversement, il protègera les propriétaires privés ou publics contre les dégradations provoquées par les travaux. C’est ce qu’on appelle un constat conservatoire, préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé à Poissy par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain, mais il peut aussi être sollicité par un particulier faisant faire des travaux dans une pièce de sa maison par exemple, ou à la demande de copropriétés pour les communs d’immeuble, etc.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux a un autre but, celui d’attester des anomalies liées à l’exécution de travaux : malfaçons, retards, abandon de chantier

Il s’agira pour l’Huissier de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » en dressant un état descriptif du chantier avec photos et mesures permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises.

A Poissy comme ailleurs, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour un contentieux suite à des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux devra apporter la preuve que les travaux sont bien terminés en termes de délai et de qualité.

A Poissy, il est systématiquement demandé par les entreprises et artisans travaillant en « allotissement » (interventions des professionnels les uns après les autres en fonction de leur spécialité). Leur objectif étant de prouver l’état du chantier qu’ils laissent avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à un moment précis la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives du cahier des charges. Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à POISSY (78)

A la conclusion d’un bail locatif, naissent des obligations pour le bailleur et pour le locataire : pour le bailleur, obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires ; au locataire, obligation d’entretenir le logement et d’en user paisiblement. Une obligation commune est de faire établir un état des lieux.

Etant donné que l’Article 1731 du Code Civil présume le locataire comme ayant « reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend que l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est une preuve qui profitera à tous :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages relevés et permettant la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier

Un état des lieux par Huissier de justice ne peut pas être contesté, de plus l’intervention de l’Huissier va sécuriser le rapport locatif entre les deux parties en « figeant » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Poissy
La loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR qui régissent les baux locatifs d’habitation imposent l’état des lieux des logements. Un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le propriétaire et le locataire ou par des tiers mandatés par eux. Les états des lieux doivent comporter les mentions prévues par ces lois.

L’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice, sinon il est à la charge du bailleur. Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

A Poissy, l’acte que constitue le constat d’état des lieux par Huissier sera incontestable, la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et évite ainsi bien des contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux à Poissy
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux et à coût partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, aucun texte n’impose d’état des lieux. Mais il faut savoir qu’en cas de conflit, les conséquences en cas de dégradation du local seraient les mêmes que pour un bail d’habitation si aucun état des lieux n’est fait.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à POISSY (78)

Un dégât des eaux ou une autre sorte de sinistre doit donner lieu systématiquement à un constat par un Huissier de justice. En effet, il est le professionnel qui intervient le plus rapidement pour constater les dégâts. Le témoignage que constitue le constat permettra d’obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux jouera un double rôle de détermination de l’origine et de l’étendue des dommages pour ensuite engager les responsabilités et influencer l’indemnisation de l’assurance (ampleur des dégâts, accélération du processus).

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux à Poissy

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Afin de déterminer l’étendue des dégâts sur les biens (endommagés et détruits), le constat d’Huissier sera la meilleure arme pour vous garantir la bonne indemnisation par votre assurance. L’Huissier dressera un état descriptif de la situation dans un constat dont la force n’est plus à démontrer quant au montant de l’indemnisation : la force probante (Loi Béteille 2010) qui met le constat au-dessus d’un rapport d’expert aux yeux de la justice.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Le constat d’Huissier donne un avantage certain pour débloquer les indemnisations suspendues. En effet, ces situations arrivent quand l’origine du dégât des eaux n’est pas certaine. Le constat est là pour faire débloquer le processus d’indemnisation de la part de l’assurance grâce aux précisions de l’Huissier (provenance des infiltrations, localisation des fuites…).

    Il faut bien savoir qu’à Poissy, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure à Poissy

    La première démarche à faire est donc de faire constater le dégât des eaux. La deuxième est de déclarer le sinistre auprès de son assurance comme prévu au contrat. L’assurance prendra alors la décision de faire intervenir ou pas son expert :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert va faire un rapport sur un sinistre qui a eu lieu il y a parfois plusieurs semaines… Si les conclusions diffèrent par rapport au constat de l’Huissier de justice, c’est celui-ci qui sera examiné prioritairement par les tribunaux en cas de conflit sur le montant de l’indemnisation avec l’assurance.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document de référence attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Poissy, un constat dressé par un Huissier de justice sera d’une grande utilité en cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant. A noter que, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à POISSY (78)

    Les conflits de voisinages sont si divers et variés à Poissy, qu’il est impossible d’en faire une liste exhaustive, on peut néanmoins présenter parmi ceux-là : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, les haies débordantes…

    Le constat d’Huissier sera la retranscription de la situation, l’Huissier va décrire ce qu’il voit en toute objectivité (photos à l’appui), ce qui va matérialiser les faits. Un juge saisi de l’affaire, pourra alors se faire une idée très précise de la nuisance.

    L’Huissier complétera son constat de mesures : niveau sonore (pour les constats de nuisances sonores), hauteur de végétation, droit de passage obstrué…

    Le constat sera le point de départ obligé des deux phases successives que sont la phase amiable puis si nécessaire, la procédure judiciaire :

    - La phase amiable à Poissy

    Dans la majorité des cas, la phase amiable est suffisante pour faire cesser le trouble. Envoyer un courrier avec en copie le constat par courrier recommandé est un message fort à l’adresse de l’auteur des troubles. Il est ainsi averti des risques qu’il encourt (judiciaires et financiers). L’Huissier peut aussi lui délivrer une sommation et l’informer de ses devoirs.

    - La procédure judiciaire à Poissy

    Si les démarches amiables s’avèrent vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. L’avocat s’emparera de cette preuve et des éléments qui y sont relevés pour préparer son assignation en justice, se référant à l’article 9 du Code de Procédures Civiles qui dit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Poissy, le constat d’Huissier sera l’acte que le juge utilisera pour déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, décidera une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à POISSY (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à une date précise. L’acte authentique que représente le constat, sera incontestable et donnera date certaine à la présence d’un objet, d’un bien.

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice à Poissy prouvera donc la possession ou la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Article 2276 du Code Civil.

    Dans le constat, l’Huissier détaillera les biens, fera un descriptif, y joindra toutes les photos utiles, afin qu’il n’y ait aucune contestation possible.

    Les constats d’inventaire sont fréquemment demandés pour les situations administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Poissy (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Achères
    • Aigremont
    • Fourqueux
    • Chanteloup-les-Vignes
    • Carrières-sous-Poissy
    • Villennes-sur-Seine
    • Saint-Germain-en-Laye
    • Chambourcy
    • Médan
    • Orgeval
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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