Votre constat d’Huissier de Justice à MANTES LA JOLIE

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Constat Huissier de Justice Yvelines Mantes la jolie

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MANTES LA JOLIE (78)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Mantes-la-Jolie (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Mantes-la-Ville, Limay, Follainville-Dennemont, Buchelay, Magnanville, Porcheville, Auffreville-Brasseuil, Fontenay-Saint-Père, Soindres, Guitrancourt.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

C’est sa qualité d’officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux qui donne aux actes que dresse un Huissier de justice un caractère authentique. Le constat fait partie de ces actes, il jouit donc d’une valeur juridique incontestable.

Un constat d’Huissier se trouve au sommet des modes de preuves en matière de justice, bien au-dessus des rapports d’experts ou autres professionnels (depuis la Loi Béteille de 2010). A Mantes-la-Jolie comme ailleurs, il est incontestable et irréfutable sauf inscription de faux.

On appelle force probante le mode de preuve par constat d’Huissier, il est valable devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Mantes La Jolie sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MANTES LA JOLIE (78)

A Mantes-la-Jolie, le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolition est un constat très usuel dressé par nos Huissiers de Justice.

Selon l’article R421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». A Mantes-la-Jolie, cet affichage doit informer les tiers (voisins et riverains en général) de la future construction ou modification ou démolition. Ces tiers peuvent exercer leur recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc fondamental de vous protéger de recours éventuels contre votre permis de construire et ainsi de sécuriser votre chantier.

Le moyen le plus sûr est le constat d’huissier de justice. Seul le constat sera efficace en cas de conflit. L’huissier doit faire trois passages sur votre chantier. Il doit vérifier que le panneau est bien en place, lisible et visible depuis la voie publique. Depuis une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il faut que l’affichage soit continu pendant deux mois. Les deux derniers passages l’Huissier de justice se feront de manière inopinée, sans avertir le propriétaire. Cela permet de bien constater que le panneau est toujours là et sera consigné dans un acte authentique.

C’est pourquoi des applications type géolocalisation ou une photo déposée et horodatée ne prouveraient pas de façon incontestable l’affichage continu. Nul besoin d’être juriste pour comprendre que ce type de preuve n’a aucune valeur ! En effet, dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo. Un voisin peut donc la contester. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a pas de valeur juridique et est facilement renversable.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est ainsi, à Mantes-la-Jolie, le seul et unique mode de preuve protégeant totalement son bénéficiaire contre les recours éventuels des tiers. C’est pour cette raison que les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à MANTES LA JOLIE (78)

Le constat de travaux par Huissier de Justice peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux, chacune de ces phases répondant à une problématique différente.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Quelle que soit la nature ou l’ampleur d’un chantier, il peut occasionner des dégâts et des désagréments sur l’environnement qui peuvent s‘avérer coûteux si aucune précaution n’est prise en amont.

L’objectif du constat avant travaux par Huissier est de « mémoriser » l’endroit, le site, les biens privés ou publics qui pourraient être impactés par le chantier. Un riverain sera protégé contre des dommages sur son patrimoine, et un responsable de chantier sera protégé de toute tentative de responsabilité de dégradations mettant en cause le chantier.

Ainsi, l’Huissier prendra des photos et décrira les biens (façades d’immeubles, mobiliers urbains, communs d’immeuble ou simplement autres pièces d’un logement…) et consignera le tout dans un constat à titre conservatoire et préventif.

A Mantes-la-Jolie, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain ou autre afin de se protéger. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs d'immeuble. Les domaines des constats avant travaux sont divers et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison ou appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. Il s’agit pour l’Huissier de dresser un constat de l’état des travaux en cours pour constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…

A Mantes-la-Jolie, le constat d’Huissier de situation de travaux est un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y avait un contentieux pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est lui la preuve que les travaux sont bien terminés dans les délais, conformes au cahier des charges, qu’aucune malfaçon n’est à relever…

Les Huissiers sont souvent amenés à dresser ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés, qu’ils sont conformes et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Il s’agira, à Mantes-la-Jolie, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MANTES LA JOLIE (78)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit destiné à l’habitation ou à un usage professionnel, des obligations mutuelles doivent être respectées.

Le locataire se doit d’entretenir le logement ou le local, il doit en user paisiblement et doit s’acquitter du montant du loyer.

Le bailleur se doit de mettre à la disposition du locataire un logement ou un local décent ne mettant pas en danger sa sécurité.

L’Article 1731 du Code Civil pose l’hypothèse selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A Mantes-la-Jolie, la manière la plus fiable de le prouver est de faire établir un constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie par Huissier de Justice.

Il est très important de noter que l’intervention de l’Huissier sécurise grandement le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il est le spécialiste du contentieux locatif.

Il protégera toutes les parties en jeu :

- A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux et qui ne seraient donc pas de son fait.

- A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés et qui n’étaient pas présents à l’entrée, engageant ainsi la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Mantes-la-Jolie
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 complétée par la Loi ALUR de 2014. Elle rend l’état des lieux des logements d’habitation (meublés ou non) obligatoire. Son coût est à partager pour moitié entre le locataire et le bailleur. L’état des lieux de sortie lui, est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas, il est à la charge pour moitié du bailleur et du locataire.

A Mantes-la-Jolie, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

L’acte d’état des lieux que dressera l’Huissier de justice sera irréfutable et sa présence est une garantie contre de nombreux contentieux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux à Mantes-la-Jolie
Les locaux commerciaux sont régis par la Loi Pinel de 2014 et l’Article L145-40-1 du Code de Commerce qui disposent que l’état des lieux est obligatoire et qu’il est établi par Huissier de Justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’ état des lieux . Toutefois, à Mantes-la-Jolie, il est fortement recommandé de faire intervenir un par Huissier de justice pour éviter les conséquences en cas de dommages sur le local, à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MANTES LA JOLIE (78)

A Mantes-la-Jolie, quand on est victime d’un dégât des eaux, faire appel à un Huissier de justice pour un constat de situation, c’est s’assurer d’avoir la preuve au plus proche de la survenue du sinistre. Ce point est très important car intervenir vite c’est une garantie d'obtenir une juste réparation à la hauteur des dégâts de la part de l’assurance. Le constat servira de pièce maîtresse d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

La preuve par constat d’Huissier de justice sera double :

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    L’Huissier de justice, dont l’intervention est immédiate, décrira avec précision les dégâts, les biens endommagés ou détruits, prendra toutes les photos nécessaires et consignera le tout dans un constat. Il pourra éventuellement prendre des mesures d’humidité : c’est le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice

    Si des conséquences du dégât des eaux comme un sol qui se déforme, des remontées d’humidité etc., venaient à paraitre même tardivement, le constat sera là pour prouver que le sinistre en est bien à l’origine.

    A Mantes-la-Jolie comme ailleurs, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, c’est la preuve la plus haute devant les tribunaux et mettra celui qui le possède en position de force face à l’assurance en cas de conflit.

    Sa valeur est la plus haute en matière de justice et face à un rapport d’expert, le juge retiendra toujours le constat d’Huissier.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit mise en doute. Cela a pour conséquence de geler le processus d’indemnisation tant que l’origine n’est pas clairement identifiée.

    Le constat, toujours grâce à la réactivité de l’Huissier, sera là pour prouver l’origine de la fuite, la provenance des infiltrations… Il établira sans doute possible l’origine du sinistre et permettra à Mantes-la-Jolie, la mise en jeu des responsabilités car ce sont uniquement les points dressés dans le constat qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Après le constat d’Huissier, la deuxième chose à faire est de déclarer le sinistre auprès de son assurance. Elle prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    - L’assurance mandate un expert :

    Son rapport viendra en complément du constat. Mais le constat n’aura pas été inutile pour autant car n’oublions pas que l’expert est mandaté par l’assurance elle-même. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.

    En résumé, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie pour le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    A Mantes-la-Jolie, il est aussi à noter que le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à MANTES LA JOLIE (78)

    Comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages à Mantes-la-Jolie ne sont pas rares. Ils sont de natures variées et ont de multiples causes : nuisances sonores, tapage nocturne, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation juridique de ces faits, de ces constatations faites sur place par l’Huissier de justice indépendamment de tout jugement de sa part. La nuisance se trouvera ainsi concrétisée dans un rapport qui permettra à un juge de se faire une idée juste de la situation.

    Quelle que soit la nature du trouble, l’Huissier prendra toutes les photos nécessaires complétant ses descriptions, il prendra au besoin des mesures de décibels dans le cas du constat de nuisances sonores, des mesures de hauteur de haie, d’entrave à la circulation dans le cas d’une servitude…

    Dans tous les cas de figure de conflit, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Mantes-la-Jolie

    La phase amiable, si elle est bien menée, est la plus efficace. La plupart du temps, un courrier en LRAR avec copie du constat permet de faire cesser le trouble et de faire revenir les esprits à la raison. Ainsi averti de l’intervention d’un Huissier de justice, l’auteur des troubles est informé des risques financiers et judiciaires qu’il encourt en cas de condamnation. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier qui a dressé le constat, de délivrer une sommation avec dénonce du constat.

    - La procédure judiciaire à Mantes-la-Jolie

    Si la démarche amiable est sans effet, il faut passer à la phase judiciaire en donnant à un avocat de quoi formuler son assignation selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Pour cela, il se basera sur les éléments qui se trouvent dans le constat de l’Huissier.

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MANTES LA JOLIE (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un rapport récapitulant, à une date certaine, la présence d’objets et de biens (le plus souvent de mobiliers) et ce, dans un lieu donné.

    L’Huissier qui en sera chargé devra lister, détailler, décrire, photographier les biens à des fins de preuve de leur existence et de leur détention par le commanditaire du constat (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    Le constat est un acte sans contestation possible.

    Les situations justifiant un constat d’inventaire sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Mantes-la-Jolie (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Mantes-la-Ville
    • Buchelay
    • Auffreville-Brasseuil
    • Guitrancourt
    • Limay
    • Magnanville
    • Fontenay-Saint-Père
    • Follainville-Dennemont
    • Porcheville
    • Soindres
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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