Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT GERMAIN EN LAYE

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Constat Huissier de Justice Yvelines Saint Germain en Laye

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Nos Huissiers de Justice sont à votre disposition et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Saint-Germain-en-Laye ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Le Vésinet, Marly-le-Roi, Croissy-sur-Seine, Le Pecq, Mareil-Marly, Fourqueux, Le Port-Marly, L’étang-la-Ville, Chambourcy, Louveciennes.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

De par sa qualité d’officier ministériel neutre, l’Huissier de Justice est habilité à dresser des actes. Ces actes sont dits authentiques. Le constat est un de ces actes. Le constat d’Huissier donne à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

En matière de preuve reconnue devant les tribunaux, le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle en droit de « force probante » depuis 2010 (loi Béteille). A Saint-Germain-en-Laye, il est le mode de preuve disposant de cette force devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait, représente l’arme la plus efficace en justice.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleure mode de preuve qui soit et qui donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Germain En Laye sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est incontournable lorsque l’on entreprend un chantier.

L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme indique que « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Un affichage obligatoire visant à informer les tiers (riverains, voisins…) de votre projet, qu’il s’agisse d’une construction à venir, d’une modification d’un bâtiment existant ou d’une démolition, pour leur permettre d’exercer leurs recours. Dès lors, tout l’enjeu sera de contrer ces recours éventuels envers votre chantier.

Dans cette optique, il est indispensable de faire rédiger un constat d’Huissier de Justice car il s’agit du seul acte incontestable, contrairement aux idées fausses véhiculées sur internet. En pratique, à Saint-Germain-en-Laye, l’Huissier viendra trois fois sur les lieux pour inspecter votre panneau d’affichage. L’objectif est triple : vérifier les mentions obligatoires ; attester de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la route ; regrouper l’ensemble les éléments dans un acte authentique.

La jurisprudence du Conseil d’État requiert la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. C’est pour cela que, hormis lors du 1er passage, l’Huissier ira sur les lieux de manière inopinée. Ce caractère « inopiné » des deux passages pendant le délai de deux mois sera consigné dans le constat. Ce dernier sera alors incontestable.

Vous êtes tenté d’établir vous-même la conformité de votre panneau ? Il faut être très prudent. Prendre une photo (même si cette dernière est déposée et horodatée chez un Huissier de Justice) ou utiliser une application de géolocalisation n’a aucune valeur juridique. L’Huissier pourra seulement procéder à un constat de dépôt.

Il sera aisé pour un tiers souhaitant mettre à mal votre projet d’y parvenir. Il prétendra que vous avez ôté le panneau après avoir pris le cliché ou que vous l’avez caché après avoir employé une application de géolocalisation. Dans le doute, le juge lui donnera raison. Il fera à nouveau courir le délai de contestation ce qui retardera d’autant votre projet.

En résumé, à Saint-Germain-en-Laye, le constat d’Huissier de justice constitue la seule preuve irréfutable de la conformité et de la continuité de votre affichage. Les promoteurs immobiliers font d’ailleurs toujours appel à un Huissier pour leurs chantiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le plus fréquent des constats d’Huissier à Saint-Germain-en-Laye est le constat de travaux, mais il existe en réalité trois sortes de constats de travaux différents :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est un constat préventif destiné à protéger les riverains concernés par les travaux contre des dégâts sur leurs biens immobiliers. Mais il protège aussi les entrepreneurs du chantier contre des dommages sur des biens immobiliers qui ne seraient pas du fait du chantier car déjà présents à son démarrage.

Le rôle de l’Huissier sera de décrire et photographier les façades d’immeubles, les mobiliers urbains, les voiries… et tout élément d’infrastructure jouxtant la zone future des travaux.

C’est donc un constat à titre « conservatoire », dont on ne se servira qu’en cas de contestation. Si cette précaution n’est pas prise, il pourrait en coûter au commanditaire du chantier. C’est pourquoi les entreprises du bâtiment font établir systématiquement un constat des alentours de la zone qu’ils vont investir.

A Saint-Germain-en-Laye, on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Le constat peut tout aussi bien protéger les particuliers qui font des travaux dans une pièce de leur logement. Les domaines des constats avant travaux sont variés et il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pour le constat de situation, il s’agira pour l’Huissier de relever des anomalies de chantier : malfaçons, délais non respectés, abandons de chantier

A Saint-Germain-en-Laye, l’objectif est d’attribuer les responsabilités aux entreprises intervenantes car le constat est un acte qui constitue une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ». Le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

A la livraison d’un chantier, il est nécessaire pour certaines entreprises de faire constater l’état des travaux livrés : délais respectés, qualité conforme au devis etc.

A Saint-Germain-en-Laye, c’est spécifiquement le cas des chantiers par allotissement où chaque entrepreneur devra attester de l’état des travaux avant le démarrage d’une autre entreprise à sa suite.

Le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives données dans le cahier des charges et par le maître d’œuvre.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

Le constat d’état des lieux est un acte obligatoire lors de la conclusion d’un bail locatif. Il complète la liste des obligations qu’ont le bailleur et le locataire :

- Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

- Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

Comme l’article 1731 du Code Civil pose une présomption selon laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire, il est évident que le constat d’état des lieux d’entrée par Huissier le protégera de mises en cause de dégâts au moment de sa sortie. De même l’état des lieux de sortie protégera le propriétaire contre des dommages faits pendant le bail et qui engageraient le locataire.

Pour rappel un constat d’état des lieux par Huissier de Justice est un acte juridique incontestable, de plus l’intervention de l’Huissier sécurisera le rapport locatif entre le bailleur et le locataire sur le plan des obligations de chacun et va « cristalliser » l’état du local à l’entrée et à la sortie des lieux.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint-Germain-en-Laye
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements destinés à l’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur seul sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. L’état des lieux d’entrée par Huissier est lui toujours à la charge des deux parties pour moitié.

A Saint-Germain-en-Laye, bailleurs comme locataires ont donc intérêt à faire dresser un état des lieux par un Huissier de justice à l’entrée et à la sortie du logement pour se protéger juridiquement.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

A Saint-Germain-en-Laye, quand on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale à plus d’un titre. Le constat établi servira à plusieurs niveaux : constater les dégâts, en déterminer l’origine, déclencher le processus d’indemnisation, la faire estimer à bonne hauteur, servir de preuve en cas de procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Si l’intervention d’un Huissier est essentielle au moment de la survenue d’un sinistre, c’est parce que son constat vous sera d’une grande aide dans le processus d’indemnisation.

    Le constat est la description précise de l’étendue des dégâts sur les biens et sur les structures. A la demande, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que c’est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le constat de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    A Saint-Germain-en-Laye comme ailleurs, il arrive parfois que l’origine du dégât des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat va donc permettre, quand c’est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre (provenance de l’infiltration d’eau, localisation de la fuite, etc.), afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux et donc de permettre la mise en jeu des responsabilités.

    Il faut savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux à Saint-Germain-en-Laye, la première chose à faire après avoir fait dresser un constat d’Huissier, c’est de déclarer le sinistre à son assurance comme exigé dans le contrat. Il se présentera alors deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Le constat restera en protection au cas où le rapport conclurait à une indemnisation trop faible. N’oublions pas que l’expert ne se déplace que plusieurs semaines après les dégâts et qu’il est un témoin « orienté » car mandaté par votre assurance elle-même.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document référent attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans tous les cas, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation avec l’assurance, de plus, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera la pièce maîtresse pour engager une procédure judiciaire.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

    A Saint-Germain-en-Laye comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinages sont nombreux et récurrents. Ils ont pour nom : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation débordante…

    Un constat d’Huissier va matérialiser les faits et permettra au juge, dans le cadre d’un procès de se figurer la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    L’Huissier attestera des faits dommageables et les consignera dans un constat (photographies, descriptions, propos…) qui sera l’acte de référence à la résolution du conflit.

    Il procédera également à toutes les mesures nécessaires : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur d’une haie, entraves à la circulation dans le cadre d’une servitude…

    La résolution du conflit passera par deux phases distinctes et progressives : la phase amiable et la procédure judiciaire :

    - La phase amiable à Saint-Germain-en-Laye

    Cette phase suffit dans plus de 70% des cas à faire cesser le conflit. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur présumé qu’une procédure est en cours. Vous pouvez pour cela lui envoyer un courrier en recommandé avec la copie du constat jointe. La pression d’une condamnation et les risques encourus font souvent revenir les choses dans l’ordre. Si besoin, pour accentuer cette pression, l’Huissier peut délivrer une « sommation avec dénonce » du constat. Malgré ces démarches, il arrive que la situation ne s’améliore pas, dans ce cas, il faut entamer la procédure judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Saint-Germain-en-Laye

    Cette deuxième étape, c’est l’action en justice. Il faut qu’un avocat fasse une assignation et prévoie sa plaidoirie en fonction des renseignements énumérés dans le constat. Le juge déterminera ensuite l’ampleur de la nuisance et en déterminera la condamnation et la compensation financière adéquates.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT GERMAIN EN LAYE (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte qui a pour but de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. A Saint-Germain-en-Laye, à travers ce constat, le commanditaire prouvera la possession ou la détention du bien et pourra également dans certains cas en prouver la propriété. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Aucune équivoque ne doit subsister pour qu’il n’y ait aucune contestation possible, c’est pourquoi les biens seront décrits et photographiés sur les lieux par l’Huissier, dans son constat.

    Les types d’inventaire les plus fréquents:

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Saint-Germain-en-Laye (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Le Vésinet
    • Le Pecq
    • Le Port-Marly
    • Louveciennes
    • Marly-le-Roi
    • Mareil-Marly
    • L’étang-la-Ville
    • Croissy-sur-Seine
    • Fourqueux
    • Chambourcy
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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