Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Houilles (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Colombes, La Garenne-Colombes, Le Mesnil-le-Roi, Chatou, Nanterre, Maisons-Laffitte, Montesson, Sartrouville, Bezons, Carrières-sur-Seine.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Tous les actes dressés par un Huissier de Justice ont un caractère dit « authentique ». Ainsi, avec l’acte que constitue le constat, l’Huissier donne à des faits, à une situation, une valeur juridique indiscutable. Le constat d’Huissier se trouve au sommet de la hiérarchie des différents modes de preuve. On parle en droit de « force probante » du constat depuis la loi Béteille de 2010 devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). A Houilles, le constat d’huissier est donc l’arme la plus efficace en justice. La partie qui l’invoque aura un avantage incomparable en matière de procédure civile.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Houilles sont les suivantes :
A Houilles comme ailleurs, le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher son permis (construire, modifier ou détruire) parfaitement lisible depuis la voie publique, sur le site concerné, pendant toute la durée du chantier.
Un panneau de permis de construire est avant tout destiné à informer les voisins ou les riverains (les tiers) de la nature des travaux. Cette obligation doit être constatée par un Huissier de justice afin de garantir la sécurité juridique des travaux à venir.
Ces tiers ont une durée de deux mois pour contester votre chantier quelles que soient leurs raisons. Et c’est pour purger ce délai que l’Huissier prouvera par son constat, l’affichage conforme aux réglementations de votre panneau. Passé ce délai, ils n’auront plus la possibilité d’agir. C’est pourquoi, durant ce délai, l’Huissier passera par trois fois (et de façon inopinée) photographier votre panneau et vérifier sa conformité et sa continuité d’affichage. Si une contestation de tiers arrive sur le bureau d’un juge, il vous faudra prouver cela au risque de voir le chantier stoppé ou les constructions obligées d’être détruites.
A Houilles, le constat d’Huissier est le seul moyen incontestable pour vous protéger juridiquement. Il existe cependant des applications qui vous permettent de le faire vous-même mais vous risquez de vous faire débouter par un avocat adverse invoquant votre preuve comme non probante car les photos auront été faites par vous.
Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le seul moyen utilisé par les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment.
A Houilles, le constat de travaux est le plus fréquent des constats fait par Huissiers de justice.
L’intervention se divisera en trois sous-catégories selon l’étape sur le chantier répondant à trois problématiques :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Pour ne pas se voir accuser par des riverains de dommages faits sur leurs biens à cause des travaux, le constat avant travaux par Huissier de Justice est absolument nécessaire.
L’Huissier de justice va prendre en photo et décrire l’environnement complet jouxtant la zone en chantier. Ce constat est dit conservatoire, il est de nature préventive.
Ce type de constat avant travaux par Huissier est systématiquement utilisé par les entreprises du bâtiment dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.
A Houilles, les copropriétés aussi peuvent en être à la demande lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.
Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux
Pendant les travaux et à diverses étapes de celui-ci, il est parfois nécessaire de faire établir un constat pour par exemple : constater les malfaçons présentes, les abandons de chantier, les retards d’exécution…
Le constat d’Huissier de situation de travaux va être un état descriptif du chantier à une date certaine, ce qui permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc.
A Houilles, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a un contentieux suite à des travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux
Faire constater la bonne livraison d’un chantier, faire attester la bonne conformité des travaux et la bonne tenue des délais est essentiel pour les entreprises du bâtiment.
Le constat va donc figer la situation en photos et descriptions. On trouve souvent ce type de constat pour des travaux réalisés en allotissement. L’objectif est de prouver la situation avant qu’une autre entreprise n’intervienne sur le site.
Il s’agira, à Houilles, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
La signature d’un bail locatif est un moment important qui préfigure les relations entre locataires et bailleurs.
Cadré par l’Huissier de justice, le bail engage les deux parties à des obligations que le constat d’état des lieux va venir finaliser.
Tout d’abord, le constat servira de preuve de l’état du logement (meublé ou non) à l’aide de photos et de descriptions détaillées ; l’Huissier par sa présence avertira les parties en présence de leurs obligations. Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Pour le locataire : obligation d’entretenir le logement, d’en user paisiblement et de régler son loyer.
Validé par le bailleur et le locataire, le constat d’état des lieux d’entrée est la base solide d’une relation future saine entre eux.
A Houilles, le constat d’état des lieux de sortie protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire. Inversement, il protègera le locataire contre des dommages déjà existants avant lui et qui ne sont donc pas de son fait.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux d’entrée pour un logement d’habitation est obligatoire dicté par l’Article du 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR. Il est obligatoirement joint au contrat de location.
S’il est dressé par un Huissier de justice, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur et du locataire pour moitié, l’état des lieux d’entrée par Huissier , quant à lui est à la charge pour moitié du locataire et du bailleur dans tous les cas.
En résumé : A Houilles, l’acte constitué par le constat sera incontestable et la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et ruraux
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code du Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Quant aux locaux professionnels, il n’existe aucun texte imposant un état des lieux mais en cas de dégradations du local, les conséquences sont les mêmes que pour un bail d’habitation. C’est la raison pour laquelle à Houilles, établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie est la meilleure des garanties contre les litiges locatifs.
L’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux.
Son constat dressé au plus tôt du sinistre sera votre meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés auprès de l’assurance ou du responsable des faits.
1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux
Le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice est une description précise de l’étendue des dégâts sur vos biens et votre environnement à l’aide de photos et détails. A Houilles, l’Huissier présent sur place pourra procéder à des mesures d’humidité si nécessaire. La force du constat est d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.
Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est l’acte de ce dernier que le tribunal retiendra.
Il arrive que l’origine du dégât des eaux soit contestée, ce qui a pour conséquence un refus des assurances d’indemniser tant que l’interrogation reste en suspens. Le constat est là pour certifier l’origine des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite etc. et permettra ainsi d’engager les responsabilités associées.
A Houilles, il faut savoir que seuls les points dressés dans le constat d’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Faire dresser un constat d’Huissier est donc la première des choses à faire, ensuite vous déclarerez le sinistre à votre assurance. Celle-ci pourra prendre deux types de décisions différentes :
- L’assurance mandate un expert : le rapport qui en découlera viendra en complément du constat. Votre constat sera là à titre conservatoire pour vous protéger en cas d’indemnisation trop faible. N’oubliez pas que l’assurance va vous indemniser sur la base du rapport d’un expert mandaté par elle. On peut s’interroger sur sa neutralité… ce qui n’est pas le cas d’un constat d’Huissier.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettra l’indemnisation.
Dans tous les cas, en cas de difficulté touchant au montant de votre indemnisation, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme qui soit face à une procédure judiciaire. Mais il est aussi un moyen de pression et de négociation avec l’assurance.
Nuisances sonores, servitude non respectée, violation du droit de propriété, les conflits de voisinage sont de nature multiple.
Le constat d’Huissier consignera les faits, ce qui permettra au juge d’appréhender les troubles comme s’il était lui-même sur place.
Le constat indiquera l’étendue des nuisances, les qualifiera et en déterminera la source. L’Huissier pourra avoir recours à diverses techniques pour y parvenir, telles que des mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores ou des mesures de hauteur de haie…
A Houilles, ces constatations sont indispensables avant d’entamer une procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire :
- La phase amiable à Houilles
Dans plus de deux tiers des cas, le constat d’Huissier met fin au conflit. En effet, en « judiciarisant» la nuisance, l’intervention de l’Huissier indique à l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours. Recevoir un courrier en LRAR avec une copie du constat suffit souvent à faire cesser les nuisances. Mais si l’auteur des troubles s’entête, l’Huissier pourra lui délivrer une sommation lui rappelant personnellement ses obligations et les risques judiciaires et financiers que son comportement lui fait courir.
- La procédure judiciaire à Houilles
Si la procédure amiable échoue, le constat dressé sera une base idéale pour une assignation d’avocat auprès d’un tribunal. Les éléments indiqués permettront de faire s’appliquer l’article 9 du Code de procédure civile qui précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
C’est donc à travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat que le juge sera amené à rendre un verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier est établi lorsqu’il est nécessaire de prouver la présence de biens, d’objets à un endroit précis, à un moment donné.
Le but est de donner une date précise à cet inventaire et de prouver la possession, la détention d’un bien inventorié.
L’Huissier doit lister dans son inventaire tous les biens présents. Il y ajoutera des photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible sur leur présence dans le lieu cité. A la demande, il pourra en faire la prisée (l’évaluation pécuniaire). Avec ce constat d’inventaire, aucune contestation n’est possible.
Les types d’inventaire les plus fréquemment demandés à Houilles le sont pour :
Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Houilles (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :
