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Constat Huissier de Justice Yvelines Sartrouville

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SARTROUVILLE (78)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Sartrouville ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Maisons-Laffitte, Houilles, Le Mesnil-le-Roi, La Frette-sur-Seine, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Carrières-sur-Seine, Montesson, Herblay, Argenteuil.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’huissier est depuis la loi Beteille de 2010 le mode de preuve ayant la plus grande force probante devant les différentes juridictions civiles, pénales et administratives. En effet, l’huissier de justice, par son intervention, rend tous les actes qu’il dresse authentiques. L’acte du constat d’huissier permet de déterminer une situation qui aura une valeur juridique incontestable. A Sartrouville, le mode de preuve par constat d’Huissier est indiscutablement le meilleur moyen de prouver un fait, une situation pour vous défendre dans le cadre d’une procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sartrouville sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SARTROUVILLE (78)

Le constat d’affichage de permis de construire, de modification ou de démolition est un constat usuellement dressé par nos Huissiers de Justice.

L’obligation d’afficher le permis de construire est définie dans le code de commerce. L’article R 421-39 du Code de l’urbanisme précise en effet que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

L’objectif de cet affichage est de prévenir les tiers de la future construction/modification ou démolition. En effet, à Sartrouville, les tiers ont un droit de recours pour contester de tels projets. Ce recours peut être exercé pendant deux mois. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a jugé que l’affichage du permis de construire devait être continu pendant deux mois. Une fois l’affichage constaté pendant ces deux mois, le recours des tiers sera purgé.

Comment prouver cette continuité d’affichage ? Sur internet vous pourrez lire que des photos datées et déposées chez un huissier constitueraient une preuve suffisante contre le recours de tiers. Vous pouvez même lire que des panneaux géolocalisés le seraient aussi. Or, de tels modes de preuves sont facilement renversables par des riverains. Ceux-ci peuvent rétorquer qu’une fois la photo prise, vous avez enlevé le panneau ou caché en partie celui-ci.

Ces modes de preuve sont contestables car ils ne rendent pas certaine la continuité de l’affichage pendant le délai de deux mois. Le seul mode de preuve indiscutable est le constat d’huissier. Pour se faire, l’huissier va procéder à trois passages sur le terrain. Il effectuera, en outre, les deux derniers passages de façon inopinée. Ce constat est la preuve indiscutable de la présence du panneau selon les conditions requises. L’huissier de justice, après ces trois passages, consignera ses observations dans un constat.

A Sartrouville, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est ainsi le seul et unique mode de preuve protégeant complètement son bénéficiaire contre le recours des tiers. Les promoteurs immobiliers en sont bien conscients et ils utilisent ce mode de preuve systématiquement dans le cadre de leurs chantiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à SARTROUVILLE (78)

Le constat de travaux par Huissier de Justice se retrouve dans des situations multiples et variées. Il peut être établi avant le début d’un chantier, pendant les travaux et à la fin des travaux selon ce que l’on souhaite faire constater.

Il y a donc 3 catégories de constat de travaux :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice à Sartrouville a pour objectif de définir une situation, de décrire les biens situés autour de la zone du futur chantier. Cet état descriptif permet de protéger les entreprises de travaux de dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. Ce constat est préventif.

Il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain. Il existe plusieurs types de constats de cette sorte, comme le constat de rue avant travaux, le constat de voirie, le constat de façade.

On retrouve aussi ce type de constat à Sartrouville dans les copropriétés, lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les parties communes.

Dans toutes ces situations cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) jouxtant la zone de travaux. Il joint dans son constat des photos et des détails visuels. Le constat protègera les entreprises à l’origine des travaux.

Mais ce constat avant travaux peut également protéger toutes les personnes, propriétaire du terrain ou autre, qui souhaite sécuriser ses biens avant le début du chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Un constat de situation de travaux peut aussi être dressé par un huissier de justice. Dans ce cas, les travaux ont déjà commencé et l’objectif est de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier à une certaine date.

A Sartrouville, on retrouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandons de chantier ou autres dégâts réalisés par les entreprises.

L’huissier dans son constat de situation de travaux réalise un état descriptif du chantier à une date certaine. Ce constat permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés. Cet acte sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sert de preuve de fin de travaux. A Sartrouville, à la demande des entreprises, les huissiers vont fréquemment dresser ce type de constat. L’objectif est de prouver la fin des travaux conformément au cahier des charges. En outre, l’huissier va démontrer qu’aucun dégât n’est à relever, ceci, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Ce constat d’«après travaux » est ainsi la meilleure façon de prouver, à une date précise et à un moment précis, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives décrites dans le cahier des charges. En cas de doute, les entreprises et pour toute personne y ayant un intérêt, pourront attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SARTROUVILLE (78)

Le constat d’huissier se retrouve également dans le cadre d’un bail à titre d’habitation, d’un bail commercial, professionnel ou rural. En effet, la conclusion d’un bail entraîne des obligations réciproques pour le bailleur et son locataire. Le bailleur doit fournir un logement décent et sécurisé. De son côté le locataire doit user paisiblement du logement et l’entretenir (sauf pour les entretiens qui relèvent du propriétaire). C’est ce qu’on appelle l’état du logement qui est un des éléments essentiels du contrat de bail.

Pour prouver que ces obligations réciproques sont bien remplies, seul le constat d’huissier sera efficace et indiscutable. D’autant plus que l’article 1731 du Code civil pose la présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Ainsi, à la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est évident qu’il faille dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement pour se protéger. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.

A Sartrouville, l’intervention de l’Huissier sécuriser les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire et détermine la situation, l’état du logement, à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif du logement, de son état. Cet état des lieux d’entrée par Huissier protège le locataire en cas de dégâts commis avant son entrée dans les lieux. Ceux-ci seront en effet constatés dans l’acte de l’huissier.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera cette fois-ci le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui auraient été réalisés pendant la location du logement. Le propriétaire pourra alors se retourner contre son locataire et en gager sa responsabilité.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation sont obligatoires.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que : « l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». De plus, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter les mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

En outre l‘article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que : « l’état des lieux est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat ».

Ainsi, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. Il apparaît donc clairement qu’à Sartrouville, un propriétaire a tout intérêt à faire dresser un état des lieux par un huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé par l’officier ministériel sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Selon l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

En effet, cet article stipule que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

C. L’état des lieux pour les locaux professionnels
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’à Sartrouville, il est fortement recommandé de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SARTROUVILLE (78)

En cas de dégât des eaux à Sartrouville, l’intervention de l’Huissier de Justice est primordiale. Ce constat de dégât des eaux est le seul moyen d’obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.

Ainsi, si l’indemnisation devait ne pas être à la hauteur, la victime pourra engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (son assurance ou le responsable du sinistre).

Le constat d’huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est l’unique moyen de défense dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat dans le cadre d’un dégât des eaux

Le constat d’huissier a un rôle double : il doit constater le dégât et déterminer son origine.

  • A. Le constat d’Huissier : prouver l’étendue des dégâts.

    Lorsque vous êtes victime d’un dégât des eaux à Sartrouville, n’attendez pas et faites appel tout de suite à un huissier de justice. Son constat sera le seul moyen d’obtenir une indemnisation équitable à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

    L’huissier dans son constat décrit avec précision l’ampleur des dégâts en listant les biens endommagés et détruits. Il effectue aussi quand cela est nécessaire des mesures d’humidité.

    Dans ce type de sinistre la force probante du constat d’huissier n’est plus à démontrer. Non seulement en termes de hiérarchie de preuve, c’est le moyen le plus fort devant les tribunaux, mais il permet aussi d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance qui ne proposerait pas une indemnisation équitable.

    Avec son caractère authentique, le constat d’huissier est incontestable. A Sartrouville comme ailleurs, il primera sur le rapport de l’expert désigné par l’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier : prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain.

    En effet, lorsque l’origine des dégâts des eaux est contestée, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. Le constat permet, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier précise, en effet, dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.., afin de prouver sans contestation possible la source du dégât des eaux. Cela permet d’engager les responsabilités associées au sinistre.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

    2. Le point de départ de la procédure

    A Sartrouville, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la première chose à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat.

    L’assurance peut de son côté mandater un expert afin qu’il établisse un rapport sur le sinistre. Si vous avez fait appel à un huissier ne paniquez pas. Son constat primera sur celui de l’expert en cas de conflit sur le montant de l’indemnisation. En effet, le juge privilégiera le constat d’huissier comme preuve de l’ampleur du sinistre.

    Si l’assurance n’a pas mandaté d’expert, le constat d’huissier est le seul document attestant des dégâts. L’indemnisation est alors déclenchée.

    Dès qu’il existe une difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation ou sur son montant, le constat dressé par un huissier de Justice sera votre meilleure arme. Il est le gage d’une véritable garantie en cas de procédure judiciaire. Même dans une procédure amiable, l’intervention d’un huissier de Justice vous donnera un sérieux avantage en terme de négociation.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à SARTROUVILLE (78)

    Les conflits de voisinages sont fréquents en pratique et sont divers : nuisances sonores, droits de propriété non respectés, servitudes non respectées etc. Le constat d’Huissier va permettre de constater la nuisance en temps réel.

    Quel que soit le trouble, le constat d’huissier va décrire avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine. L’Huissier pourra utiliser les appareils nécessaires pour quantifier la nuisance (ex : Sonomètre pour les constats de nuisances sonores)

    Le constat matérialise donc la nuisance et la source du conflit de voisinage. En cas de procédure judiciaire, le juge pourra se représenter le trouble comme s’il en était lui-même victime. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Sartrouville

    L’intervention d’un huissier de justice dans ce type de situation permet en grande majorité des cas à faire cesser la nuisance. L’acte d’huissier envoyé en recommandé avec accusé de réception permet à l’auteur du trouble de mesurer les conséquences financières auxquelles il pourrait être condamné. Le constat d’huissier fait ainsi cesser la nuisance.

    - La procédure judiciaire à Sartrouville

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables n’ont pas cessé le trouble, le constat va servir de preuve pour l’action en justice. Un avocat va rédiger son assignation et préparer son dossier au vu des éléments relevés dans le constat.

    Le constat d’Huissier est l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, la victime pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SARTROUVILLE (78)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal étant de donner date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. A Sartrouville, le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

    Les types d’inventaire les plus fréquents:

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Sartrouville (78) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité et notamment :

    • Maisons-Laffitte
    • La Frette-sur-Seine
    • Carrières-sur-Seine
    • Argenteuil
    • Houilles
    • Cormeilles-en-Parisis
    • Montesson
    • Le Mesnil-le-Roi
    • Bezons
    • Herblay
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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