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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me CARUSO Christophe
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
Me PERRIER Julie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GUEDOUAR Mélanie
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 10ème arrondissement de PARIS (Paris 10) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi.
C'est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 10e arrondissement concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques. En apprendre plus sur le constat d'huissier à Paris.Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 10e Arrondissement sont les suivantes :
Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage doit être installé de façon à être visible de la voie publique . Il doit être de dimensions réglementaires (80cm minimum) et comprendre les mentions légales contrôlées par l'Huissier lors de ses passages . Ceux-ci seront au nombre de 3 à un mois d'intervalle afin de prouver la continuité de l'affichage pendant au moins 2 mois (code de l'Urbanisme Art. 421-39) . Cette procédure permet de purger tout recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.
En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».
Les travaux à Paris 10 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages
Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.
En matière de travaux, il peut intervenir lors de 3 phases :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.
Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastrutures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 10ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.
En matière locative, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.
Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
L’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) pour un logement loué à titre d'habitation meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier se chargera de convoquer chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte. Sa valeur et son contenu irréfutable seront votre atout devant les tribunaux en cas de conflit.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux selon la loi Pinel de 2014 . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.
En l’absence de constat à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations à la sortie, autrement le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.
Très mobiles sur Paris 10 et grâce à leur expertise, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail.
En cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…le constat d'Huissier est essentiel, il permet de :
Ces différents points listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de besoin.
De son côté, l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. L'existence d'un constat suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits, l'huissier détaillant très précisément les dégâts
Que ce soit entre votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés) le constat d’Huissier prouvera l’origine du conflit . Mais il doit être fait au moment où survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 10 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 10, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux.
Le constat d’Huissier de Justice servira à :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Bruit, tapage nocturne, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers de Paris 10 vont quantifier ces nuisances (au besoin mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur les démarches à suivre.
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
- La procédure amiable
Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .
-La procédure judiciaire
Si les démarches amiables échouent, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le magistrat pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles, le cas échéant sous une astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.
Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L’Huissier pourra donner une valeur marchande (on parle alors de prisée ) avec l'appui de photographies et grâce à son expertise.
L'inventaire est indispensable en cas de :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels