Votre constat d’Huissier de Justice à PARIS 10

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Constat Huissier de Justice Paris Paris 10

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 10

HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 10ème arrondissement de PARIS (Paris 10) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Porte St Martin
  • St Vincent de Paul
  • Porte St Denis
  • Hôpital Saint-Louis
  • Entrepôt

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 10 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi.

C'est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 10 concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques. En apprendre plus sur le constat d'huissier à Paris.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 10 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 10

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage doit être installé de façon à être visible de la voie publique . Il doit être de dimensions réglementaires (80cm minimum) et comprendre les mentions légales contrôlées par l'Huissier lors de ses passages . Ceux-ci seront au nombre de 3 à un mois d'intervalle afin de prouver la continuité de l'affichage pendant au moins 2 mois (code de l'Urbanisme Art. 421-39) . Cette procédure permet de purger tout recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.

En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 10

Les travaux à Paris 10 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages

Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

En matière de travaux, il peut intervenir lors de 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastrutures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 10ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 10

En matière locative, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) pour un logement loué à titre d'habitation meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier se chargera de convoquer chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte. Sa valeur et son contenu irréfutable seront votre atout devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux selon la loi Pinel de 2014 . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l’absence de constat à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations à la sortie, autrement le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Très mobiles sur Paris 10 et grâce à leur expertise, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 10

En cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…le constat d'Huissier est essentiel, il permet de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Décrire avec précision l’étendue des dégâts.

Ces différents points listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de besoin.

De son côté, l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. L'existence d'un constat suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits, l'huissier détaillant très précisément les dégâts

Que ce soit entre votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés) le constat d’Huissier prouvera l’origine du conflit . Mais il doit être fait au moment où survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 10 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 10

A Paris 10, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice servira à :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruit, tapage nocturne, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 10 vont quantifier ces nuisances (au besoin mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .

-La procédure judiciaire

Si les démarches amiables échouent, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le magistrat pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles, le cas échéant sous une astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 10

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L’Huissier pourra donner une valeur marchande (on parle alors de prisée ) avec l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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