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Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
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Nos 61 Huissiers de Justice disponibles à Paris 10e arrondissement (75010)

photo de Me FERLICOT Julien
Paris 10e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 10e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-victor
Paris 10e arrondissement

Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 10e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 10e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 10e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 10e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 10e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 10e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 10e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 10e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 10e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 10e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 10e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 10e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 10e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 10e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 10e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 10e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 10e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 10e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 10e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 10e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 10e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 10e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 10e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 10e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 10e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 10e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Paris 10e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 10e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 10e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 10e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 10e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 10e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 10e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 10e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 10e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 10e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 10e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 10e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Paris 10e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 10e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 10e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Paris 10e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 10e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 10e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 10e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 10e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 10e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 10e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 10e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me SIKORA Léa
Paris 10e arrondissement

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 10e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 10e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 10e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 10e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 10e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
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Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Paris 10e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 10e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
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Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
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Paris 10e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 10e arrondissement

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 10ème arrondissement de PARIS (Paris 10) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Porte St Martin
  • St Vincent de Paul
  • Porte St Denis
  • Hôpital Saint-Louis
  • Entrepôt

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 10 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi.

C'est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 10e arrondissement concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques. En apprendre plus sur le constat d'huissier à Paris.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 10e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage doit être installé de façon à être visible de la voie publique . Il doit être de dimensions réglementaires (80cm minimum) et comprendre les mentions légales contrôlées par l'Huissier lors de ses passages . Ceux-ci seront au nombre de 3 à un mois d'intervalle afin de prouver la continuité de l'affichage pendant au moins 2 mois (code de l'Urbanisme Art. 421-39) . Cette procédure permet de purger tout recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.

En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

Les travaux à Paris 10 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages

Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

En matière de travaux, il peut intervenir lors de 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastrutures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 10ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

En matière locative, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) pour un logement loué à titre d'habitation meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier se chargera de convoquer chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte. Sa valeur et son contenu irréfutable seront votre atout devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux selon la loi Pinel de 2014 . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l’absence de constat à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations à la sortie, autrement le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Très mobiles sur Paris 10 et grâce à leur expertise, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

En cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…le constat d'Huissier est essentiel, il permet de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Décrire avec précision l’étendue des dégâts.

Ces différents points listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de besoin.

De son côté, l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. L'existence d'un constat suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits, l'huissier détaillant très précisément les dégâts

Que ce soit entre votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés) le constat d’Huissier prouvera l’origine du conflit . Mais il doit être fait au moment où survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 10 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

A Paris 10, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice servira à :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruit, tapage nocturne, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 10 vont quantifier ces nuisances (au besoin mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .

-La procédure judiciaire

Si les démarches amiables échouent, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le magistrat pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles, le cas échéant sous une astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L’Huissier pourra donner une valeur marchande (on parle alors de prisée ) avec l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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