Huissier de Justice à Paris 10e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

En matière locative, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) pour un logement loué à titre d'habitation meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier se chargera de convoquer chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte. Sa valeur et son contenu irréfutable seront votre atout devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux selon la loi Pinel de 2014 . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l’absence de constat à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations à la sortie, autrement le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Très mobiles sur Paris 10 et grâce à leur expertise, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

A Paris 10, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice servira à :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruit, tapage nocturne, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 10 vont quantifier ces nuisances (au besoin mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .

-La procédure judiciaire

Si les démarches amiables échouent, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le magistrat pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles, le cas échéant sous une astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 10E ARRONDISSEMENT

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L’Huissier pourra donner une valeur marchande (on parle alors de prisée ) avec l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels