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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me VIRRIAT Adrien
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me PAPIN Franck
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
Me STIKER Julien
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me GOURDEAU Nicolas
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 4ème arrondissement de PARIS (Paris 4) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 4e Arrondissement sont les suivantes :
Dès l'octroi du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) et devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs.
Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) qui permet de purger les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.
C'est pour prouver cette "continuité d'affichage" que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin d'éviter les contestations.
Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.
Les travaux à Paris 4 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages.
Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc. . Il va décrire ainsi précisément les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 4ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.
L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.
Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.
Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier).
L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.
Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.
Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie.
Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 4 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail
Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de :
Le constat d'Huissier en dressera la liste ce qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Notez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)
En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.
Attention, pour être recevable, le constat devra être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 4 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 4, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.
Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :
A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers sur Paris 4ème vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.
B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure
- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.
- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande)
L'inventaire est indispensable pour :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels