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Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
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Nos 62 Huissiers de Justice disponibles à Paris 4e arrondissement (75004)

photo de Me YANAN Therese
Paris 4e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 4e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 4e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 4e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 4e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 4e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 4e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 4e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 4e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 4e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 4e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 4e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
photo de Me CHAUMOND Emma
Paris 4e arrondissement

Me CHAUMOND Emma

Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 4e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 4e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 4e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me FOURGNAUD Gregory
Paris 4e arrondissement

Me FOURGNAUD Gregory

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 4e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 4e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 4e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 4e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 4e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 4e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 4e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 4e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 4e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Paris 4e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 4e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Paris 4e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 4e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 4e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 4e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 4e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 4e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 4e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 4e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 4e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 4e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 4e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 4e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 4e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 4e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 4e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 4e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 4e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 4e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 4e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Paris 4e arrondissement

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 4e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 4e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 4e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 4e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
Paris 4e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 4e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 4e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
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Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Paris 4e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 4e arrondissement
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Paris 4e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 4e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
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Paris 4e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
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RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 4e arrondissement
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Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 4e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 4e arrondissement

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 4E ARRONDISSEMENT (4ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 4ème arrondissement de PARIS (Paris 4) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Saint Merri
  • Saint Gervais
  • Hôtel de ville
  • Arsenal
  • Notre-Dame

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 4 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable . C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 4e arrondissement concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 4e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

Dès l'octroi du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) et devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs.

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) qui permet de purger les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

C'est pour prouver cette "continuité d'affichage" que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin d'éviter les contestations.

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

Les travaux à Paris 4 sont récurrents et occasionnent désordres ou dommages.

Pour toutes ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc. . Il va décrire ainsi précisément les infrastructures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 4ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat sert à établir une preuve de la situation du chantier à une date précise, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, l'Huissier acte la conformité des travaux par rapport au cahier des charges . Si ce n'est pas le cas, il dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles afin d'engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.

Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.

Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier).

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie.

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 4 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

Le constat d'Huissier en dressera la liste ce qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Notez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 4 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

A Paris 4, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 4ème vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 4E ARRONDISSEMENT

Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande)

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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