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Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
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  • Meilleurs prix garantis
  • Réservation 7J/7 - 24h/24
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Nos 61 Huissiers de Justice disponibles à Paris 12e arrondissement (75012)

Paris 12e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 12e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 12e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 12e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 12e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-Luc
Paris 12e arrondissement

Me THULLIER Jean-Luc

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me PONCET Charles
Paris 12e arrondissement

Me PONCET Charles

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-Eudes
Paris 12e arrondissement

Me BICHON Jean-Eudes

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me CHAUMOND Emma
Paris 12e arrondissement

Me CHAUMOND Emma

Huissier de Justice salarié à Paris 12e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 12e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
Paris 12e arrondissement

Me CARUSO Christophe

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-Laure
Paris 12e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-Laure

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 12e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 12e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 12e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 12e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 12e arrondissement
photo de BARBE Jonathan
Paris 12e arrondissement

BARBE Jonathan

Clerc habilité aux constats à Paris 12e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 12e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 12e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 12e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 12e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 12e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
Paris 12e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-Philippe
Paris 12e arrondissement

Me KOVAC Jean-Philippe

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 12e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 12e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 12e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 12e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 12e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 12e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 12e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-Victor
Paris 12e arrondissement

Me LOGER Louis-Victor

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 12e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 12e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 12e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 12e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 12e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 12e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 12e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 12e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 12e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 12e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 12e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 12e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 12e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 12e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 12e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 12e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 12e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 12e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 12e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 12e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
Paris 12e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-Luc

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 12e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 12e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 12e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques Mickaël
Paris 12e arrondissement

Me ISMAN Jacques Mickaël

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 12e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 12e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 12e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 12e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 12e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 12e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me SIKORA Léa
Paris 12e arrondissement

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 12e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 12e arrondissement

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 12E ARRONDISSEMENT (12ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 12ème arrondissement de PARIS (Paris 12) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Reuilly
  • Bel-Air
  • Picpus
  • Bercy
  • Quinze-Vingts

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 12 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi. Il est LA preuve irréfutable reconnue devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) Les Huissiers de Paris 12e arrondissement interviennent dans tous les domaines du droit et les activités juridiques. En apprendre plus sur le constat d'huissier de justice à Paris

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 12e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'octroi du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) et devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs.

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) qui permet de purger les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

C'est pour prouver cette "continuité d'affichage" que l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin d'éviter les contestations.

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

Sur Paris 12ème, des chantiers occasionnent fréquemment des désordres ou des dégâts.

En matière de travaux, l'Huissier intervient à 3 étapes :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

L’Huissier intervient pour le compte des professionnels avant que ces derniers ne débutent leurs travaux.

Il va dresser un constat qui datera et décrira l'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés autour de la zone du chantier . En effet, il est fréquent que des riverains invoquent des dégâts ou des désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux. Les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir de ces réclamations

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 12ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, un constat servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison des travaux, l'Huissier acte leur conformité par rapport au cahier des charges initial . A défaut, le constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et il pourra être engager la responsabilité des parties.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

En matière de contentieux locatif, l’Huissier de Justice LE professionnel du droit.

Pour un local, un appartement, une maison mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est le constat d'état des lieux qui protègera les droits à l’entrée comme à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié . L'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atoût majeur devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Le constat est obligatoire et garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014).

S'il n'a pas été fait, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Sur Paris 12, nos Huissiers sont mobiles sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

Pour tous les cas de sinistres (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle etc…), le constat est indispensable afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts.

Le constat d'Huissier décrira et dressera la liste des dommages et fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Sachez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, s'il y a désaccord entre son rapport et le constat sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Bien souvent, cela suffit à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance lui, à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)

Pour être recevable, le constat devra impérativement être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (co-propriétés), le constat d’Huissier datera et prouvera l’origine du sinistre

Nos Huissiers interviennent 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 12 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

A Paris 12, les nuisances ou conflits de voisinage sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice a un double objectif :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruits, odeurs, tapage nocturne, haie non taillée, limite de propriété non respectée, le constat doit apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 12 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Le constat établi, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Ce constat suffit très souvent à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge pourra éventuellement ordonner de mettre fin au trouble sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline se tiennent à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat

Ils vous accompagnent jusqu’à la fin du trouble dans vos démarches

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

De multiples raisons nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Le constat d'inventaire permettra à l'Huissier de faire si nécessaire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, les constats d’inventaire dressés par Huissier font office d'actes disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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