Huissier de Justice à Paris 12e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

En matière de contentieux locatif, l’Huissier de Justice LE professionnel du droit.

Pour un local, un appartement, une maison mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est le constat d'état des lieux qui protègera les droits à l’entrée comme à la sortie pour les propriétaires comme pour les locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié . L'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atoût majeur devant les tribunaux en cas de conflit.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Le constat est obligatoire et garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014).

S'il n'a pas été fait, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Sur Paris 12, nos Huissiers sont mobiles sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

A Paris 12, les nuisances ou conflits de voisinage sont malheureusement nombreux.

Le constat d’Huissier de Justice a un double objectif :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Bruits, odeurs, tapage nocturne, haie non taillée, limite de propriété non respectée, le constat doit apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 12 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Le constat établi, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Ce constat suffit très souvent à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge pourra éventuellement ordonner de mettre fin au trouble sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline se tiennent à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat

Ils vous accompagnent jusqu’à la fin du trouble dans vos démarches

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 12E ARRONDISSEMENT

De multiples raisons nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Le constat d'inventaire permettra à l'Huissier de faire si nécessaire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, les constats d’inventaire dressés par Huissier font office d'actes disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.