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Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
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Nos 61 Huissiers de Justice disponibles à Paris 9e arrondissement (75009)

photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 9e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Paris 9e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 9e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 9e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 9e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 9e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 9e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 9e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 9e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 9e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 9e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 9e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 9e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 9e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 9e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 9e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Paris 9e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 9e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Paris 9e arrondissement

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 9e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 9e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 9e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 9e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 9e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 9e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 9e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 9e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 9e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 9e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 9e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 9e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 9e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 9e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 9e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Paris 9e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 9e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 9e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 9e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 9e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 9e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 9e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Paris 9e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-victor
Paris 9e arrondissement

Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 9e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 9e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 9e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 9e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 9e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 9e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 9e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 9e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 9e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 9e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 9e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me SIKORA Léa
Paris 9e arrondissement

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 9e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 9e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 9e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 9e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 9e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 9e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 9e arrondissement

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 9E ARRONDISSEMENT (9ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Paris (75) mais également sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (Grand Paris).

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Rochechouart
  • Opéra
  • St Georges
  • Chaussée d'Antin
  • Faubourg Monmartre

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 9 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve la plus fiable en matière civile, Elle est reconnue par toutes les juridictions et est irréfutable . Ses mentions ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute). Les domaines d’intervention de nos Huissiers sur Paris 9e arrondissement en matière de constat sont divers et concernent tous les pans du droit.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 9e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Permis de construire, de démolir, de modifier, ce type de constat est indispensable pour sécuriser une construction (Art 421-39) : obligation d’affichage afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction, ou toute modification sur un bien immeuble.

L'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, dès la notification d’octroi du permis et pendant une période de 2 mois doit se faire sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm et comporter un certain nombre de mentions (contrôlées par Huissier).

La durée de 2 mois doit être ininterrompue . C’est pour cette raison que les Huissiers de Justice de Paris 9 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modifier / démolir . En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».

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2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

Dans le 9ème à Paris, les travaux fréquents occassionnent parfois désordres, malfaçons ou dégâts.

Afin de constater cela, l’Huissier peut intervenir à 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Les professionnels souhaitent l'intervention des Huissiers parisiens afin de dresser un constat qui va « photographier », décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Ce constat prouvera l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations qui pourraient apparaître suite au chantier, contrant ainsi tout recours de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres sur leur bien (actionsdilatoires).

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

A ce stade, l'Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation pendant les travaux.

Les cas le plus fréquents sont les constats pour malfaçons, retard ou abandon de chantier. Les Huissiers listent ainsi l'état d’avancement des travaux, ses éventuels défauts et photographient l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge d’appréhender les obligations des uns et des autres.

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

Courant lors de la livraison d’une construction, ce constat permet d’acter la fin du chantier et d’assurer la conformité de ce dernier avec le cahier des charges. Il apporte la preuve de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, L’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat engagera la responsabilité des parties concernées.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.

A la mise en location d’un local, un appartement, une maison, l’état des lieux est essentiel et indispensable. Il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Ce constat est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989. Dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Il est nécessaire de faire parvenir une convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014) . Dressé par Huissier de Justice, il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux fait par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. De même qu'à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

C'est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris 9 et son arrondissement dresseront vos état des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

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4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre, le constat d’Huissier est indispensable et le rôle de l’Huissier est de donner :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

Le constat servira de preuve prioritaire bien au-dessus du rapport de l'expert de l'assurance (qui fera son propre chiffrage pour le compte de son assurance) . Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).

Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès la survenance du sinistre. Le constat doit être dressé par l’Huissier avant toute réparation ou autre mesure.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

A Paris 9, les nuisances et conflits de voisinage sont hélas nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

Que ce soit pour tapage nocturne, bruit, odeur, limite de propriété non respectée… le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 9 vont quantifier si nécessaire ce trouble (mesure de décibels par exemple) et vous apporteront toute leur expertise et leurs conseils sur la démarche à suivre.

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

A la suite du constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Le constat suffit souvent à lui seul à mettre fin au conflit.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

Si les démarches amiables échouent, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date de point de départ au préjudice. Le Juge pourra donc statuer pour mettre fin aux troubles et le cas échéant imposer une astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline restent à votre disposition pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 9E ARRONDISSEMENT

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut être dressé pour des motifs très divers :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le rôle de ce type de constat est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, c’est-à-dire en donner la valeur marchande.

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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