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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me CARUSO Christophe
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me PERRIER Julie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 9e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GUEDOUAR Mélanie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 9e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 9e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats à Paris (75) mais également sur l’ensemble de l’agglomération parisienne (Grand Paris).
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 9e Arrondissement sont les suivantes :
Permis de construire, de démolir, de modifier, ce type de constat est indispensable pour sécuriser une construction (Art 421-39) : obligation d’affichage afin de purger le recours des tiers contre toute nouvelle construction, ou toute modification sur un bien immeuble.
L'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, dès la notification d’octroi du permis et pendant une période de 2 mois doit se faire sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm et comporter un certain nombre de mentions (contrôlées par Huissier).
La durée de 2 mois doit être ininterrompue . C’est pour cette raison que les Huissiers de Justice de Paris 9 procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle, afin de prouver l’affichage du permis de construire / modifier / démolir . En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage ».
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Dans le 9ème à Paris, les travaux fréquents occassionnent parfois désordres, malfaçons ou dégâts.
Afin de constater cela, l’Huissier peut intervenir à 3 phases :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Les professionnels souhaitent l'intervention des Huissiers parisiens afin de dresser un constat qui va « photographier », décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Ce constat prouvera l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…Les entreprises peuvent ainsi se prémunir des éventuelles contestations qui pourraient apparaître suite au chantier, contrant ainsi tout recours de la part de riverains et autres propriétaires, invoquant des dégâts ou des désordres sur leur bien (actionsdilatoires).
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
A ce stade, l'Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation pendant les travaux.
Les cas le plus fréquents sont les constats pour malfaçons, retard ou abandon de chantier. Les Huissiers listent ainsi l'état d’avancement des travaux, ses éventuels défauts et photographient l’intégralité de la zone afin de permettre à un juge d’appréhender les obligations des uns et des autres.
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
Courant lors de la livraison d’une construction, ce constat permet d’acter la fin du chantier et d’assurer la conformité de ce dernier avec le cahier des charges. Il apporte la preuve de la bonne livraison du bien ou de la fin d’un chantier « à date ». A défaut, L’Huissier va dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles. Ce constat engagera la responsabilité des parties concernées.
L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.
L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif sous toutes ses formes.
A la mise en location d’un local, un appartement, une maison, l’état des lieux est essentiel et indispensable. Il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Ce constat est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989. Dans le cadre du bail d’habitation, le coût de l’état des lieux est à la charge pour moitié de chaque partie. Il est nécessaire de faire parvenir une convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.
La valeur du constat et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Il est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014) . Dressé par Huissier de Justice, il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.
Pour les locaux commerciaux depuis la loi Pinel de 2014, l'état des lieux fait par Huissier est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.
Si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. De même qu'à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.
C'est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.
Nos Huissiers de Justice, mobiles sur Paris 9 et son arrondissement dresseront vos état des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.
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Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre, le constat d’Huissier est indispensable et le rôle de l’Huissier est de donner :
En effet, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Le constat servira de preuve prioritaire bien au-dessus du rapport de l'expert de l'assurance (qui fera son propre chiffrage pour le compte de son assurance) . Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.
Le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).
Attention, pour être recevable, le constat d’Huissier devra être fait dès la survenance du sinistre. Le constat doit être dressé par l’Huissier avant toute réparation ou autre mesure.
A Paris 9, les nuisances et conflits de voisinage sont hélas nombreux et récurrents.
Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :
Que ce soit pour tapage nocturne, bruit, odeur, limite de propriété non respectée… le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers de Paris 9 vont quantifier si nécessaire ce trouble (mesure de décibels par exemple) et vous apporteront toute leur expertise et leurs conseils sur la démarche à suivre.
A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables
A la suite du constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Le constat suffit souvent à lui seul à mettre fin au conflit.
B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure
Si les démarches amiables échouent, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date de point de départ au préjudice. Le Juge pourra donc statuer pour mettre fin aux troubles et le cas échéant imposer une astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline restent à votre disposition pour faire valoir vos droits et vous accompagner dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut être dressé pour des motifs très divers :
Le rôle de ce type de constat est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, c’est-à-dire en donner la valeur marchande.
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’expert d’assurance ou autres professionnels.