Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 11E ARRONDISSEMENT

Dans toutes les situations, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux en matière locative.

Un constat d'état des lieux protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux, des propriétaires comme des locataires. Il est indispensable pour les maisons, appartements, studios meublés ou non.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Dans le cadre du bail d’habitation et depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire . Son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, dans ce cas une convocation des parties s'impose pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur du constat d'état des lieux sera irréfutable devant toutes les juridictions . L'Huissier en tant qu'officier ministériel neutre établira ce constat afin de prévenir les conflits en matière locative

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si aucun état de lieux n'a été fait, le locataire sera présumé responsable . Il devra assumer les réparations . De même pour un propriétaire, il ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Le constat d’état des lieux dressé par un Huissier de justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

Très mobiles sur Paris 11, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 11E ARRONDISSEMENT

A Paris 11, les conflits de voisinage et les nuisances sont nombreux et parfois récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice aura un double rôle évident :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Il permettra d'apporter la preuve de la nuisance (tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée)

Nos Huissiers de Paris 11 pourront quantifier ces faits (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

- La procédure amiable

Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat permettra de dater le préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge ordonnera le cas échéant de mettre fin aux troubles sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline restent à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 11E ARRONDISSEMENT

Les motifs du constat d'inventaire sont multiples . Il s'agit d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T» . Le cas échéant l’Huissier pourra faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Le constat d'Huissier de Justice pour inventaire est, depuis la loi Béteille de 2010, l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels