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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Paris 11e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me VIRRIAT Adrien
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me STIKER Julien
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 11e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me PAPIN Franck
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 11e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 11e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Paris 11e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 11e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 11e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 11e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me GOURDEAU Nicolas
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 11e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 11e arrondissement
HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 11ème arrondissement de PARIS (Paris 11) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique qui fait foi.
Il est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) . Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 11e arrondissement concernent tous les domaines du droit et des activités juridiques.Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 11e Arrondissement sont les suivantes :
Dès l'obtention du permis, le code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire (Art 421-39) sur panneau rectangulaire de 80cm minimum . Il devra être visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer et comporter les mentions légales qui seront contrôlées par l'Huissier . Le constat permet de purger les recours contre toute nouvelle construction ou modification d'un bien immeuble.
En cas de contestation, les magistrats demandent la preuve de la « continuité de l’affichage » c'est pourquoi l'Huissier effectuera 3 passages à un mois d'intervalle.
Seul le constat avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.
Dans le 11ème arrondissement de Paris, les travaux sont fréquents et occasionnent désordres et dommages.
Pour cette situation, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.
En matière de travaux, l'Huissier intervient à 3 moments :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Avant le commencement des travaux, l’Huissier intervient à la demande des professionnels pour dresser le constat photographique de l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries etc . Il va décrire ainsi précisemment les infrastrutures afin de contrer toute contestation ultérieure de riverains ou propriétaires.
Avant que les travaux ne commencent, nos Huissiers vont dresser un constat qui va « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier . L'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain, des biens privés sera prouvé et daté afin de protèger les professionnels contre toute contestation de riverains pouvant invoquer des dégâts ou des désordres sur leur bien à la suite de la réalisation des travaux.
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 11ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
L'Huissier établira la preuve de la situation du chantier, de son avancement et de ses éventuels défauts (malfaçons, abandon de chantier etc…).
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison, le constat servira de preuve de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges. A défaut, les malfaçons et dégâts visibles engageront la responsabilité des parties.
Dans toutes les situations, l’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux en matière locative.
Un constat d'état des lieux protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux, des propriétaires comme des locataires. Il est indispensable pour les maisons, appartements, studios meublés ou non.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Dans le cadre du bail d’habitation et depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire . Son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, dans ce cas une convocation des parties s'impose pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.
La valeur du constat d'état des lieux sera irréfutable devant toutes les juridictions . L'Huissier en tant qu'officier ministériel neutre établira ce constat afin de prévenir les conflits en matière locative
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.
Si aucun état de lieux n'a été fait, le locataire sera présumé responsable . Il devra assumer les réparations . De même pour un propriétaire, il ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.
Le constat d’état des lieux dressé par un Huissier de justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.
Très mobiles sur Paris 11, nos Huissiers dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.
Que ce soit pour un dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…le constat des lieux est essentiel afin de :
Pensez bien que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente. Or, si des désaccords existent entre vous sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Très souvent, le constat suffit à renégocier le montant de l'indemnisation quand bien même l'assureur minimisera les dommages (l'huissier détaillant très précisément les dégâts).
Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés) et fera foi devant les tribunaux.
Attention, le constat devra être fait au moment où survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 11 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 11, les conflits de voisinage et les nuisances sont nombreux et parfois récurrents.
Le constat d’Huissier de Justice aura un double rôle évident :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Il permettra d'apporter la preuve de la nuisance (tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée)
Nos Huissiers de Paris 11 pourront quantifier ces faits (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
- La procédure amiable
Avec l'appui du constat, L'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses devoirs et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. La plupart du temps, le constat suffit à y mettre fin .
-La procédure judiciaire
En cas d'échec des démarches amiables, le constat permettra de dater le préjudice et servira de preuve devant les tribunaux . Le Juge ordonnera le cas échéant de mettre fin aux troubles sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline restent à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
Les motifs du constat d'inventaire sont multiples . Il s'agit d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T» . Le cas échéant l’Huissier pourra faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.
L'inventaire est indispensable en cas de :
Le constat d'Huissier de Justice pour inventaire est, depuis la loi Béteille de 2010, l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels