Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 17E ARRONDISSEMENT

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.

Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.

Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier) .

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux .

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux .

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie .

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 17 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 17E ARRONDISSEMENT

A Paris 17, les nuisances et les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents .

Le constat d’Huissier de Justice pour nuisance et conflit de voisinage a deux fonctions :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, odeur, bruit, limite de propriété non respectée, haie non taillée, tous ces dommages seront constatés et mesurés (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) et nos Huissiers de Paris 17 vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Grâce au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse pour lui rappeler les dispositions légales ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Cela suffit très souvent à mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire

Si la démarche amiable échoue, le constat servira de preuve devant les magistrats et donnera date au préjudice . Les Juges pourront ordonner de mettre fin aux troubles ou nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 17E ARRONDISSEMENT

La nécessité de ce type de constat peut avoir plusieurs origines pour attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ».

A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une prisée du bien (c'est à dire en donner une valeur pécuniaire).

L'inventaire est indispensable pour :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier de Justice est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels .