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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me VIRRIAT Adrien
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 17e arrondissement
Me PAPIN Franck
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Paris 17e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 17e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me STIKER Julien
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Paris 17e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 17e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 17e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 17e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 17e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me GOURDEAU Nicolas
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 17e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 17e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 17ème arrondissement de PARIS (Paris 17) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 17e Arrondissement sont les suivantes :
Le constat d'affichage permet de sécuriser une construction vis à vis du code de l’urbanisme (Art 421-39) . Celui-ci impose l’affichage afin de purger tout recours contre de nouvelles constructions ou toute modification d'un bien immeuble .
Le panneau doit être installé visible de la voie publique et doit comporter les mentions légales . Ce sont tous ces éléments qui seront constatés par l'Huissier (dimensions du panneau supérieurs à 80cm, affichage continu pendant au moins 2 mois consécutifs) .
Pour prouver cette présence sans interruption, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle chacuns.
En cas de contestation, les Juges demandent la preuve de cette « continuité de l’affichage ».
Seul le constat d’Huissier de Justice effectué sur place par lui est reconnu par les tribunaux.
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Les travaux à Paris 17 sont fréquents et occasionnent souvent désordres, dégâts ou autres dommages.
L’Huissier de Justice est le professionnel spécialiste de la preuve, il protège vos droits en toutes situations .
En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir à 3 moments distincts :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Ce type de constat est sollicité par les professionnels désirant « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone en chantier et ainsi « figer » la situation . L'Huissier établira la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries, des biens privés... . . Il n’est plus rare de voir des recours de la part de riverains et propriétaires, les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir des éventuelles contestations ou réclamations qui apparaitraient pour cause supposée du chantier .
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 17ème sécurise les entreprises intervenantes et les protége contre les actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
A n'importe quel moment du chantier, le constat servira de preuve de sa situation, de son avancement, de ses défauts (malfaçons, abandon etc) .
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la réception des travaux, le constat acte la conformité par rapport au cahier des charges et date cette fin . Ce constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et il engage la responsabilité des parties .
L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif.
Mettre un local en location nécessite de faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie des lieux . Il protège les droits de propriétaires comme des locataires.
Le statut d’officier ministériel de l'Huissier et sa neutralité vont sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Quel que soit le logement (maison, appartement, studio meublé ou non), l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989) . Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié (moyennant convocation par l'Huissier) .
L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux, en effet sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux .
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Il est obligatoire de faire un état des lieux dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel (loi Pinel de 2014) . Il garantit ainsi une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux .
Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.
Au départ comme à la fin du bail, le constat d’état des lieux fait par un Huissier est une garantie .
Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 17 et ses quartiers, ils sécuriseront ainsi votre contrat de bail.
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Le constat de sinistre fait par un Huissier de Justice est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour :
Le constat fera foi devant les tribunaux en cas de contestation .
Sachez que de son côté, l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui sera prioritaire auprès des tribunaux . Mais souvent, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier détaillant les dégâts suffit à renégocier le montant de l’indemnisation alors même que l’assurance à tendance à minimiser les faits.
Le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre auprès de l'assurance ou de l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).
Attention, pour être recevable, le constat devra être fait à la survenance du sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 17 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 17, les nuisances et les conflits de voisinage sont nombreux et souvent récurrents .
Le constat d’Huissier de Justice pour nuisance et conflit de voisinage a deux fonctions :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Tapage nocturne, odeur, bruit, limite de propriété non respectée, haie non taillée, tous ces dommages seront constatés et mesurés (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) et nos Huissiers de Paris 17 vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
-La procédure amiable
Grâce au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse pour lui rappeler les dispositions légales ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Cela suffit très souvent à mettre fin aux nuisances.
-La procédure judiciaire
Si la démarche amiable échoue, le constat servira de preuve devant les magistrats et donnera date au préjudice . Les Juges pourront ordonner de mettre fin aux troubles ou nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.
La nécessité de ce type de constat peut avoir plusieurs origines pour attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ».
A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une prisée du bien (c'est à dire en donner une valeur pécuniaire).
L'inventaire est indispensable pour :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier de Justice est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels .