Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

En matière locative, l'Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Le constat d'état des lieux est indispensable pour un appartement ou une maison mis en location . Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires comme des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Le constat d'état des lieux est fortement recommandé afin de prévenir les conflits . Sa valeur et son contenu irréfutable en font sa force devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux et professionnels, l’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel de 2014) . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

S'il n'est pas fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie des lieux, en cas d'absence de constat, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en présence de dommages.

Fait par l'Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit pour votre bail .

A Paris 13, nos Huissiers sont mobiles, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

A Paris 13, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement très nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a un double but :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers intervenant à Paris 13 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses obligation légales et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, le constat suffit à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice devant les tribunaux . Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant prononcer une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Au besoin, l'Huissier procèdera par prisée (estimation marchande d'un bien) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille 2010) .