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Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
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  • Meilleurs prix garantis
  • Réservation 7J/7 - 24h/24
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Nos 61 Huissiers de Justice disponibles à Paris 13e arrondissement (75013)

photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 13e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-Eudes
Paris 13e arrondissement

Me BICHON Jean-Eudes

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me PONCET Charles
Paris 13e arrondissement

Me PONCET Charles

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 13e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de BARBE Jonathan
Paris 13e arrondissement

BARBE Jonathan

Clerc habilité aux constats à Paris 13e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 13e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-Luc
Paris 13e arrondissement

Me THULLIER Jean-Luc

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 13e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement

Me CARUSO Christophe

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me CHAUMOND Emma
Paris 13e arrondissement

Me CHAUMOND Emma

Huissier de Justice salarié à Paris 13e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 13e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-Laure
Paris 13e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-Laure

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 13e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 13e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 13e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 13e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 13e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 13e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 13e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 13e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 13e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 13e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 13e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques Mickaël
Paris 13e arrondissement

Me ISMAN Jacques Mickaël

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-Victor
Paris 13e arrondissement

Me LOGER Louis-Victor

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 13e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 13e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 13e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me SIKORA Léa
Paris 13e arrondissement

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 13e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 13e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 13e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 13e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 13e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 13e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 13e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 13e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 13e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 13e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 13e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 13e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 13e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 13e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 13e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 13e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 13e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 13e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 13e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 13e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 13e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 13e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 13e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 13e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 13e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 13e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 13e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 13e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 13e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-Luc

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-Philippe
Paris 13e arrondissement

Me KOVAC Jean-Philippe

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 13e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 13e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 13e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 13e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 13e arrondissement

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 13E ARRONDISSEMENT (13ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 13ème arrondissement de PARIS (Paris 13) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Gobelins
  • Gare
  • Salpêtrière
  • Maison-Blanche
  • Croulebarbe

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 13- 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est la preuve irréfutable qui fait foi devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute) Les Huissiers de Paris 13e arrondissement interviennent pour vous dans tous les domaines du droit.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 13e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention du permis de construire, le panneau devra être visible de la voie publique pendant 2 mois consécutifs (rectangle d'au moins 80 centimètres comportant les mentions légales contrôlées par l'Huissier).

Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Le constat de présence de ce panneau permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

Afin d'avoir la preuve de la "continuité d'affichage", l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

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2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

A Paris 13, les travaux sont fréquents et occasionnent dommages ou dégâts.

Dans ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits.

En matière de travaux, il intervient à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant le commencement du chantier, le constat d'Huissier va daté et décrire les infrastructures autour de la zone (état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés) . Les entrepreneurs peuvent ainsi se prémunir de contestations de riverains ou autres propriétaires suite à leurs travaux.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 13ème va donc sécuriser les professionnels et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat servira à dresser la preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la livraison des travaux, l'Huissier acte la conformité du chantier par rapport au cahier des charges . Si le constat n'existait pas à cette étape, la responsabilité des parties pourrait être engagée (malfaçons et dégâts visibles) .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

En matière locative, l'Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux.

Le constat d'état des lieux est indispensable pour un appartement ou une maison mis en location . Il protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires comme des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989).

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Le constat d'état des lieux est fortement recommandé afin de prévenir les conflits . Sa valeur et son contenu irréfutable en font sa force devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux et professionnels, l’état des lieux est obligatoire (Loi Pinel de 2014) . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

S'il n'est pas fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . De même qu'à la sortie des lieux, en cas d'absence de constat, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en présence de dommages.

Fait par l'Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit pour votre bail .

A Paris 13, nos Huissiers sont mobiles, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

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4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

Le constat de sinistre est indispensable pour "figer" (toujours avant une quelconque réparation) une situation de dégâts des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Lister avec précision le préjudice.

En cas de contestation, le constat fera foi devant les tribunaux .

Sachez cependant que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre son rapport et votre constat, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation, car l'assureur a tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts) .

En cas de conflit avec les assurances (ou celles des co-propriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Nos Huissiers interviennent sur Paris 13 et ses quartiers 7 jours /7 et 24h 24 pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

A Paris 13, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement très nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a un double but :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il apportera la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers intervenant à Paris 13 vont pouvoir quantifier ces nuisances (mesure de décibels, de hauteur de haie, débordement de végétation ...) et vous conseilleront sur la démarche à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler ses obligation légales et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, le constat suffit à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d'échec des démarches amiables, le constat donnera date de départ au préjudice devant les tribunaux . Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant prononcer une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits.

Ils vous accompagnent dans vos démarches jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 13E ARRONDISSEMENT

De multiples motifs nécessitent d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Au besoin, l'Huissier procèdera par prisée (estimation marchande d'un bien) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable en cas de :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille 2010) .

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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