Votre constat d’Huissier de Justice à PARIS 15

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Constat Huissier de Justice Paris Paris 15

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 15

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 15ème arrondissement de PARIS (Paris 15) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Vaugirard
  • Saint-Lambert
  • Necker
  • Grenelle
  • Javel

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 15 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions. C'est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 15 concernent tous les pans du droit et des activités juridiques. Besoin d'un huissier à Paris ?

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 15 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 15

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

L'obligation d'affichage du permis de construire (ou de modifier ou de démolir) permet de sécuriser une construction par rapport au code de l’urbanisme (Art 421-39) afin de purger les recours contre toute nouvelle construction d'un bien immeuble .

Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage de 80cm minimum (avec les mentions légales contrôlées par l'Huissier) devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer .

C’est pour prouver cette continuité d'affichage (que réclament les tribunaux en cas de contestation) que nos huissiers passeront 3 fois 1 mois d’intervalle .

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 15

A Paris 15 éme, les chantiers sont fréquents. Ils peuvent occasionner désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages.

En matière de travaux, l’Huissier intervient à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Ici l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels avant que ces derniers ne débutent les travaux . Son constat apportera la preuve de la situation des infrastructures de toutes natures avant que ne commence le chantier . Les entreprises se prémunissent ainsi contre les réclamations ultérieures des riverains incriminant le chantier et les protègera des actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat apportera la preuve de la situation du chantier, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon etc) .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la réception des travaux, il permet de dater la fin et la conformité par rapport au cahier des charges. A défaut, l’Huissier dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles qui pourra engager la responsabilité des parties .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 15

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit du contentieux en matière locative.

L’état des lieux est indispensable pour un local, un appartement, une maison est mis en location. Il protègera les droits des locataires et des propriétaires à l'entrée comme à la sortie des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Pour un logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989).

Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie (convocation assurée par l'Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte) . Sa valeur et son contenu irréfutables sont valables devant tous les tribunaux .

Le statut d’officier ministériel neutre de l'Huissier va sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) . Il est vivement recommandé pour garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l'absence de constat, si le local présente des dégradations à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . A la sortie, de son côté, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .

Nos Huissiers, mobiles sur Paris 15 et ses quartiers, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 15

Un constat d’Huissier est essentiel en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour prouver :

  • -la date certaine du préjudice
  • -l’étendue des dégâts avec précision.

Une fois l'établissement de ces points par l’Huissier, ils feront foi devant les tribunaux en cas de contestation . Attention, il ne doit pas y avoir eu de réparations avant .

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son rapport et son chiffrage pour le compte de son propre employeur . Or s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre ce rapport et le constat d’Huissier, c'est le constat qui prévaudra devant un tribunal.

Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit très souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance a tendance à minimiser les faits . Il prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).

Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 15 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 15

A Paris 15 malheureusement, les nuisances et conflits de voisinage sont nombreux et récurrents.

Pour ces situations, le constat d’Huissier de Justice a un double but :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, tout trouble peut être constaté . Au besoin, l'Huissier pourra quantifier ce trouble (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Les Huissiers de Paris 15 vous conseilleront les démarches à suivre .

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Suite au constat, l’Huissier pourra rappeler à la partie adverse les dispositions légales et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble . Dans la plupart cas, un constat suffit à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d’échec de la procédure amiable, le constat donnera date de départ au préjudice et lancera la procédure judiciaire auprès d'un juge qui pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles et le cas échéant sous une astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 15

Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande).

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille de 2010) .

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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