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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me VIRRIAT Adrien
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me STIKER Julien
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
Me PAPIN Franck
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me GOURDEAU Nicolas
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 15ème arrondissement de PARIS (Paris 15) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 15e Arrondissement sont les suivantes :
L'obligation d'affichage du permis de construire (ou de modifier ou de démolir) permet de sécuriser une construction par rapport au code de l’urbanisme (Art 421-39) afin de purger les recours contre toute nouvelle construction d'un bien immeuble .
Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage de 80cm minimum (avec les mentions légales contrôlées par l'Huissier) devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer .
C’est pour prouver cette continuité d'affichage (que réclament les tribunaux en cas de contestation) que nos huissiers passeront 3 fois 1 mois d’intervalle .
Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.
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A Paris 15 éme, les chantiers sont fréquents. Ils peuvent occasionner désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages.
En matière de travaux, l’Huissier intervient à 3 niveaux :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Ici l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels avant que ces derniers ne débutent les travaux . Son constat apportera la preuve de la situation des infrastructures de toutes natures avant que ne commence le chantier . Les entreprises se prémunissent ainsi contre les réclamations ultérieures des riverains incriminant le chantier et les protègera des actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Pendant les travaux, le constat apportera la preuve de la situation du chantier, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon etc) .
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la réception des travaux, il permet de dater la fin et la conformité par rapport au cahier des charges. A défaut, l’Huissier dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles qui pourra engager la responsabilité des parties .
L’Huissier de Justice est un professionnel du droit du contentieux en matière locative.
L’état des lieux est indispensable pour un local, un appartement, une maison est mis en location. Il protègera les droits des locataires et des propriétaires à l'entrée comme à la sortie des lieux.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Pour un logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989).
Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie (convocation assurée par l'Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte) . Sa valeur et son contenu irréfutables sont valables devant tous les tribunaux .
Le statut d’officier ministériel neutre de l'Huissier va sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) . Il est vivement recommandé pour garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.
En l'absence de constat, si le local présente des dégradations à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . A la sortie, de son côté, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.
L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .
Nos Huissiers, mobiles sur Paris 15 et ses quartiers, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.
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Un constat d’Huissier est essentiel en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour prouver :
Une fois l'établissement de ces points par l’Huissier, ils feront foi devant les tribunaux en cas de contestation . Attention, il ne doit pas y avoir eu de réparations avant .
Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son rapport et son chiffrage pour le compte de son propre employeur . Or s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre ce rapport et le constat d’Huissier, c'est le constat qui prévaudra devant un tribunal.
Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit très souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance a tendance à minimiser les faits . Il prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).
Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 15 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 15 malheureusement, les nuisances et conflits de voisinage sont nombreux et récurrents.
Pour ces situations, le constat d’Huissier de Justice a un double but :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, tout trouble peut être constaté . Au besoin, l'Huissier pourra quantifier ce trouble (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Les Huissiers de Paris 15 vous conseilleront les démarches à suivre .
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
-La procédure amiable
Suite au constat, l’Huissier pourra rappeler à la partie adverse les dispositions légales et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble . Dans la plupart cas, un constat suffit à mettre fin au conflit .
-La procédure judiciaire
En cas d’échec de la procédure amiable, le constat donnera date de départ au préjudice et lancera la procédure judiciaire auprès d'un juge qui pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles et le cas échéant sous une astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande).
L'inventaire est indispensable pour :
Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille de 2010) .