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Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
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Nos 63 Huissiers de Justice disponibles à Paris 15e arrondissement (75015)

photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 15e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 15e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 15e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 15e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 15e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 15e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement

Me CARUSO Christophe

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 15e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 15e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 15e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me PONCET Charles
Paris 15e arrondissement

Me PONCET Charles

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 15e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 15e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 15e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 15e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 15e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 15e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 15e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 15e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 15e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 15e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 15e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 15e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 15e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 15e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 15e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 15e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
Paris 15e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 15e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-victor
Paris 15e arrondissement

Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 15e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 15e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 15e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Paris 15e arrondissement

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 15e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 15e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 15e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 15e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 15e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 15e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 15e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 15e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 15e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 15e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 15e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 15e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 15e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 15e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 15e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 15e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 15e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 15e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me SIKORA Léa
Paris 15e arrondissement

Me SIKORA Léa

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 15e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 15e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 15e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 15e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 15e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 15e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 15e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 15e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 15e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 15e arrondissement

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 15E ARRONDISSEMENT (15ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 15ème arrondissement de PARIS (Paris 15) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Vaugirard
  • Saint-Lambert
  • Necker
  • Grenelle
  • Javel

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 15 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve irréfutable la plus fiable reconnue par toutes les juridictions. C'est un acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 15e arrondissement concernent tous les pans du droit et des activités juridiques. Besoin d'un huissier à Paris ?

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 15e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

L'obligation d'affichage du permis de construire (ou de modifier ou de démolir) permet de sécuriser une construction par rapport au code de l’urbanisme (Art 421-39) afin de purger les recours contre toute nouvelle construction d'un bien immeuble .

Dès l'octroi du permis, le panneau d'affichage de 80cm minimum (avec les mentions légales contrôlées par l'Huissier) devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer .

C’est pour prouver cette continuité d'affichage (que réclament les tribunaux en cas de contestation) que nos huissiers passeront 3 fois 1 mois d’intervalle .

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

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2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

A Paris 15 éme, les chantiers sont fréquents. Ils peuvent occasionner désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages.

En matière de travaux, l’Huissier intervient à 3 niveaux :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Ici l’Huissier intervient souvent à la demande des professionnels avant que ces derniers ne débutent les travaux . Son constat apportera la preuve de la situation des infrastructures de toutes natures avant que ne commence le chantier . Les entreprises se prémunissent ainsi contre les réclamations ultérieures des riverains incriminant le chantier et les protègera des actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat apportera la preuve de la situation du chantier, son avancement, ses défauts (malfaçons, abandon etc) .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A la réception des travaux, il permet de dater la fin et la conformité par rapport au cahier des charges. A défaut, l’Huissier dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles qui pourra engager la responsabilité des parties .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit du contentieux en matière locative.

L’état des lieux est indispensable pour un local, un appartement, une maison est mis en location. Il protègera les droits des locataires et des propriétaires à l'entrée comme à la sortie des lieux.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Pour un logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989).

Pour un bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie (convocation assurée par l'Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte) . Sa valeur et son contenu irréfutables sont valables devant tous les tribunaux .

Le statut d’officier ministériel neutre de l'Huissier va sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) . Il est vivement recommandé pour garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

En l'absence de constat, si le local présente des dégradations à l’entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations . A la sortie, de son côté, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .

Nos Huissiers, mobiles sur Paris 15 et ses quartiers, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

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4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

Un constat d’Huissier est essentiel en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour prouver :

  • -la date certaine du préjudice
  • -l’étendue des dégâts avec précision.

Une fois l'établissement de ces points par l’Huissier, ils feront foi devant les tribunaux en cas de contestation . Attention, il ne doit pas y avoir eu de réparations avant .

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son rapport et son chiffrage pour le compte de son propre employeur . Or s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre ce rapport et le constat d’Huissier, c'est le constat qui prévaudra devant un tribunal.

Le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit très souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance a tendance à minimiser les faits . Il prouvera l’origine du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance de l'autre partie (cas des copropriétés).

Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 15 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

A Paris 15 malheureusement, les nuisances et conflits de voisinage sont nombreux et récurrents.

Pour ces situations, le constat d’Huissier de Justice a un double but :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, tout trouble peut être constaté . Au besoin, l'Huissier pourra quantifier ce trouble (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Les Huissiers de Paris 15 vous conseilleront les démarches à suivre .

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

Suite au constat, l’Huissier pourra rappeler à la partie adverse les dispositions légales et lui signifier une sommation de mettre fin au trouble . Dans la plupart cas, un constat suffit à mettre fin au conflit .

-La procédure judiciaire

En cas d’échec de la procédure amiable, le constat donnera date de départ au préjudice et lancera la procédure judiciaire auprès d'un juge qui pourra alors ordonner de mettre fin aux troubles et le cas échéant sous une astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 15E ARRONDISSEMENT

Le constat d'inventaire peut être nécessaire pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra éventuellement en faire une prisée (en donner une valeur marchande).

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels (Loi Béteille de 2010) .

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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