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Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
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Nos 62 Huissiers de Justice disponibles à Paris 14e arrondissement (75014)

photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 14e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
Paris 14e arrondissement

Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me CHAUMOND Emma
Paris 14e arrondissement

Me CHAUMOND Emma

Huissier de Justice salarié à Paris 14e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 14e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 14e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 14e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 14e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 14e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 14e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 14e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 14e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 14e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 14e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 14e arrondissement
photo de Me TOTAL Thierry
Paris 14e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 14e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 14e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me CLAISE Stéphane
Paris 14e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
Paris 14e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 14e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 14e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 14e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 14e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
Paris 14e arrondissement

Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 14e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 14e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 14e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 14e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-victor
Paris 14e arrondissement

Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 14e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 14e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 14e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
Paris 14e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me COTI Clémence
Paris 14e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
Paris 14e arrondissement

Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 14e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 14e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me FOURGNAUD Gregory
Paris 14e arrondissement

Me FOURGNAUD Gregory

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 14e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 14e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MASCART Virginie
Paris 14e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me AL SADAWI Damien
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Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 14e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
Paris 14e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
Paris 14e arrondissement

Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me DUPEYSSET Julien
Paris 14e arrondissement

Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 14e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
Paris 14e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me RODRIGUES Luis
Paris 14e arrondissement

Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 14e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 14e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
Paris 14e arrondissement

Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 14e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 14e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 14e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Paris 14e arrondissement

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 14e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 14e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 14e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 14e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 14e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 14e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 14e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 14e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 14e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 14e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 14e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 14e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 14e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 14e arrondissement

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 14ème arrondissement de PARIS (Paris 14) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

Sur les quartiers de Paris 14 :
  • Observatoire
  • Montparnasse
  • Parc de Montsouris
  • Petit Montrouge
  • Plaisance

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 14- 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice constitue la preuve la plus irréfutable et la plus fiable reconnue en matière civile, par toutes les juridictions. Leurs mentions ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux sans exception). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 14e arrondissement en matière de constat sont multiples, variés, et concernent tous les pans du droit ainsi que l’ensemble des activités juridiques.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 14e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Ce type de constat est indispensable . Il est imposé par le code de l’urbanisme (Art 421-39) pour de purger les recours des tiers contre toute nouvelle construction ou modification sur un immeuble.

Les textes exigent l’affichage dès l’octroi du permis, pendant 2 mois consécutifs et visible de la voie publique (panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm comportant les mentions légales que nos Huissiers contrôleront).

Pour prouver aux magistrats la continuité d'affichage, les Huissiers de Justice de Paris 14ème procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Les désordres occasionnés par les travaux à Paris 14 sont fréquents, les malfaçons ou autres dommages également.

En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir lors de 3 phases :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

L’Huissier intervient à la demande des professionnels avant que ces derniers n'entreprennent les travaux. Il dresse un constat qui va « photographier » les infrastructures autour de la zone en chantier afin de « figer » la situation pour établir la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…

Les entreprises se prémunissent ainsi des contestations ou réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier (recours de riverains et autres propriétaires qui invoqueraient des dégâts sur leur bien suite aux travaux).

Le constat avant travaux à Paris 14 va donc sécuriser les entreprises intervenant sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Constats de malfaçons, de retard et d’abandon, à ce stade, l’Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation d’un chantier . Dans ce type de situation, nos Huissiers de Justice de Paris 14 interviennent pour dresser l'état d’avancement des travaux, lister les éventuels défauts sur la zone et situer « à date » l’état du chantier .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

Lors de la livraison d’une construction, l’Huissier intervient afin d’acter la fin du chantier et d’assurer sa conformité avec le cahier des charges.

Il a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison et permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

A la location d’un local, d'un appartement ou d'une maison, l’état des lieux est indispensable. Dressé par un Huissier de Justice, professionnel du contentieux locatif, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux (que vous soyez propriétaire ou locataire) .

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Il est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989 pour tout appartement maison meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . Il nécessitera toutefois une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte . Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 . Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. A la sortie, si aucun état des lieux n’a été dressé, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier est donc la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présent dans le local loué, au départ comme à la fin du bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Quand on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre, le rôle du constat d’Huissier est de donner tout d’abord :

  • -Date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précisions l’étendue des dégâts.

Seuls les points dressés et listés dans le constat feront foi devant les tribunaux en cas de contestation. Il devra être établi avant toute réparation .

Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage . S'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal.

Le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).

Nos Huissiers interviendront à votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris 14ème et son arrondissement afin de sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

A Paris 14, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents

Ce constat a un double rôle essentiel :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limites de propriété non respectées,…la source des conflits de voisinage est interminable . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 14 vont quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, de hauteur de haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat permet à lui seul de mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve et donnera date certaine au départ du préjudice. Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard .

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir de multiples motifs . Il permet d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographie et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, autrement dit en donner la valeur marchande.

Il constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable .

Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 14 :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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