Huissier de Justice à Paris 14e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

A la location d’un local, d'un appartement ou d'une maison, l’état des lieux est indispensable. Dressé par un Huissier de Justice, professionnel du contentieux locatif, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux (que vous soyez propriétaire ou locataire) .

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Il est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989 pour tout appartement maison meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . Il nécessitera toutefois une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte . Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 . Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. A la sortie, si aucun état des lieux n’a été dressé, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.

Le constat d’état des lieux par Huissier est donc la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présent dans le local loué, au départ comme à la fin du bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

A Paris 14, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents

Ce constat a un double rôle essentiel :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limites de propriété non respectées,…la source des conflits de voisinage est interminable . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 14 vont quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, de hauteur de haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat permet à lui seul de mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve et donnera date certaine au départ du préjudice. Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard .

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 14E ARRONDISSEMENT

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir de multiples motifs . Il permet d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographie et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, autrement dit en donner la valeur marchande.

Il constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable .

Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 14 :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux.