Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 14ème arrondissement de PARIS (Paris 14) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Sur les quartiers de Paris 14 :Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 14e Arrondissement sont les suivantes :
Ce type de constat est indispensable . Il est imposé par le code de l’urbanisme (Art 421-39) pour de purger les recours des tiers contre toute nouvelle construction ou modification sur un immeuble.
Les textes exigent l’affichage dès l’octroi du permis, pendant 2 mois consécutifs et visible de la voie publique (panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm comportant les mentions légales que nos Huissiers contrôleront).
Pour prouver aux magistrats la continuité d'affichage, les Huissiers de Justice de Paris 14ème procèdent à 3 passages sur place, à 1 mois d’intervalle
Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.
Les désordres occasionnés par les travaux à Paris 14 sont fréquents, les malfaçons ou autres dommages également.
En matière de travaux, l’Huissier peut intervenir lors de 3 phases :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
L’Huissier intervient à la demande des professionnels avant que ces derniers n'entreprennent les travaux. Il dresse un constat qui va « photographier » les infrastructures autour de la zone en chantier afin de « figer » la situation pour établir la preuve de l’état des bâtiments, voiries, mobiliers urbains, biens privés, etc…
Les entreprises se prémunissent ainsi des contestations ou réclamations qui pourraient apparaître suite au chantier (recours de riverains et autres propriétaires qui invoqueraient des dégâts sur leur bien suite aux travaux).
Le constat avant travaux à Paris 14 va donc sécuriser les entreprises intervenant sur les chantiers et les protéger contre les actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Constats de malfaçons, de retard et d’abandon, à ce stade, l’Huissier a pour rôle d’établir une preuve de la situation d’un chantier . Dans ce type de situation, nos Huissiers de Justice de Paris 14 interviennent pour dresser l'état d’avancement des travaux, lister les éventuels défauts sur la zone et situer « à date » l’état du chantier .
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
Lors de la livraison d’une construction, l’Huissier intervient afin d’acter la fin du chantier et d’assurer sa conformité avec le cahier des charges.
Il a pour objet d’établir la preuve incontestable de la bonne livraison et permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.
L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et il protègera vos droits en toutes hypothèses.
A la location d’un local, d'un appartement ou d'une maison, l’état des lieux est indispensable. Dressé par un Huissier de Justice, professionnel du contentieux locatif, il protègera vos droits à l’entrée et à la sortie des lieux (que vous soyez propriétaire ou locataire) .
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Il est obligatoire et imposé par la loi du 6 juillet 1989 pour tout appartement maison meublé ou non . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie . Il nécessitera toutefois une convocation préalable par l’Huissier afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte . Sa valeur et son contenu sont irréfutables et sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 . Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations. A la sortie, si aucun état des lieux n’a été dressé, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts sur le bien loué.
Le constat d’état des lieux par Huissier est donc la meilleure garantie qui soit, en cas de dégâts présent dans le local loué, au départ comme à la fin du bail.
Quand on est victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle et autre, le rôle du constat d’Huissier est de donner tout d’abord :
Seuls les points dressés et listés dans le constat feront foi devant les tribunaux en cas de contestation. Il devra être établi avant toute réparation .
Ne perdez pas de vue que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son chiffrage . S'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, entre les deux rapports, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal.
Le constat d’Huissier pourra prouver l’origine du dégât des eaux, de l’incendie ou du sinistre en cas de conflit avec votre assurance ou l’assurance d’une autre partie (cas dans les copropriétés).
Nos Huissiers interviendront à votre demande, 7 jours /7 et 24h 24 dans Paris 14ème et son arrondissement afin de sauvegarder vos droits.
A Paris 14, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents
Ce constat a un double rôle essentiel :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limites de propriété non respectées,…la source des conflits de voisinage est interminable . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers de Paris 14 vont quantifier si nécessaire le trouble (mesure de décibels par exemple, de hauteur de haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leurs conseils sur les démarches à suivre.
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
-La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, lui rappeler les dispositions légales et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, le constat permet à lui seul de mettre fin aux nuisances.
-La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve et donnera date certaine au départ du préjudice. Le Juge pourra alors ordonner de mettre fin au trouble le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard .
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagneront dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice peut avoir de multiples motifs . Il permet d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « t ». Accompagné de photographie et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien, autrement dit en donner la valeur marchande.
Il constituera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable .
Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 14 :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux.
