Huissier de Justice à Paris 3e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 3E ARRONDISSEMENT

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans le contentieux locatif quelle qu'en soit la forme.

Dressé par l'Huissier de Justice, l'état des lieux protègera de manière incontestable vos droits de propriétaire ou de locataire à l’entrée et à la sortie des lieux (maison, appartement, studio meublé ou non).

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Imposé par la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est obligatoire pour tout local . Son coût est à la charge pour moitié de chaque partie. L'Huissier devra adresser une convocation préalable afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Bien qu’il puisse être dressé entre les parties ou par un tiers, l’intervention de l’Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser ce constat . Sa valeur et son contenu sont reconnus sans aucune restriction par les tribunaux et sont irréfutables.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel 2014). Là aussi, dressé par un Huissier, il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux. En l'absence de constat, si à l'entrée dans les lieux des dégâts sont présents, le locataire sera présumé responsable et devra en assumer les réparations.

Si aucun état des lieux n’a été dressé à la sortie par le propriétaire, il ne pourra pas engager la responsabilité du locataire si des dégâts sont présents. En conclusion, le constat d’état des lieux par Huissier offre la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail..

Nos Huissiers de Justice, officiers ministériels neutres et mobiles sur Paris 3 et son arrondissement dresseront vos états des lieux locatifs, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 3E ARRONDISSEMENT

A Paris 3, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 3 vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 3E ARRONDISSEMENT

Il peut avoir des motifs divers et variés . Son rôle est d’attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « t ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra également faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande).

Le constat sera un acte incontestable devant les tribunaux et sera la preuve la plus sûre et la plus fiable

Les inventaires les plus fréquents de nos Huissiers à Paris 3

Ce type de constat est essentiel, il est souvent sollicité dans les situations suivantes :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels