Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit c'est l’Huissier de Justice .

Pour tout type de logement, l'état des lieux est indispensable . C'est ce constat qui protègera vos droits à l’entrée ou à la sortie des lieux que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989) .

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût du constat est à la charge de chaque partie pour moitié (convocation par l'Huissier des parties pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte) .

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront vos atoûts majeurs et vous préviendront des conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.

Si aucun constat n'est fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.

Sur Paris 16ème, le constat d'état des lieux fait un Huissier de Justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

A Paris 16ème, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a pour but de matérialiser et figer des faits dommageables.

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, quelques exemples de troubles (qui peuvent être mesurés par l'Huissier) dont la preuve pourra vous servir comme base à 2 procédures :

A : La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra à l'amiable rappeler les dispositions légales à la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, ce constat suffit à mettre fin au conflit .

B : La procédure judiciaire

-La procédure amiable

En cas d'échec de la démarche amiable, le constat apportera la preuve et donnera date aux nuisances auprès du Juge qui pourra ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant ordonner une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

-La procédure judiciaire

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat et vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

De nombreuses raisons nécessitent un constat d'inventaire, par exemple : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L'Huissier pourra le cas échéant faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable pour :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux (loi Béteille de 2010), bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels