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Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Nos 62 Huissiers de Justice disponibles à Paris 16e arrondissement (75016)

photo de Me MASCART Virginie
Paris 16e arrondissement

Me MASCART Virginie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me REYNAUD Fabrice
Paris 16e arrondissement

Me REYNAUD Fabrice

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me LEPETIT Anais
Paris 16e arrondissement

Me LEPETIT Anais

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me GUEDOUAR Mélanie
Paris 16e arrondissement

Me GUEDOUAR Mélanie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me CHAUMOND Emma
Paris 16e arrondissement

Me CHAUMOND Emma

Huissier de Justice salarié à Paris 16e arrondissement
photo de Me LAGADEC Laurent
Paris 16e arrondissement

Me LAGADEC Laurent

Huissier de Justice salarié à Paris 16e arrondissement
photo de Me DEDIEU Delphine
Paris 16e arrondissement

Me DEDIEU Delphine

Huissier de Justice salarié à Paris 16e arrondissement
photo de Me CHERKI Franck
Paris 16e arrondissement

Me CHERKI Franck

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Paris 16e arrondissement

Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Paris 16e arrondissement

Me PUECH - LE MOUX Anne-laure

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me FERLICOT Julien
Paris 16e arrondissement

Me FERLICOT Julien

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me BICHON Jean-eudes
Paris 16e arrondissement

Me BICHON Jean-eudes

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me THULLIER Jean-luc
Paris 16e arrondissement

Me THULLIER Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me MARTIN Mikaël
Paris 16e arrondissement

Me MARTIN Mikaël

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de LETURGIE Guillaume
Paris 16e arrondissement

LETURGIE Guillaume

Clerc habilité aux constats à Paris 16e arrondissement
photo de Me GUTMAN Anthony
Paris 16e arrondissement

Me GUTMAN Anthony

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
Paris 16e arrondissement

Me ABAUZIT Adeline

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me SANSON Arnaud
Paris 16e arrondissement

Me SANSON Arnaud

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me ISMAN Jacques mickaël
Paris 16e arrondissement

Me ISMAN Jacques mickaël

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me BREIL Florian
Paris 16e arrondissement

Me BREIL Florian

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me GENEBRIER Erika
Paris 16e arrondissement

Me GENEBRIER Erika

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me NOBLESSE Yann
Paris 16e arrondissement

Me NOBLESSE Yann

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de JAFFREZ Aude
Paris 16e arrondissement

JAFFREZ Aude

Clerc habilité aux constats à Paris 16e arrondissement
photo de Me LE ROUX Delphine
Paris 16e arrondissement

Me LE ROUX Delphine

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me YANAN Therese
Paris 16e arrondissement

Me YANAN Therese

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me AUGER Frederic
Paris 16e arrondissement

Me AUGER Frederic

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me PALAU Florence
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Me PALAU Florence

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me KUBAS Stephane
Paris 16e arrondissement

Me KUBAS Stephane

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me MARINHAS Kelly
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Me MARINHAS Kelly

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me LE PEILLET Guillaume
Paris 16e arrondissement

Me LE PEILLET Guillaume

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me DONVILLE Eugénie
Paris 16e arrondissement

Me DONVILLE Eugénie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me POUJADE Octavie
Paris 16e arrondissement

Me POUJADE Octavie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me COUSTENOBLE Antoine
Paris 16e arrondissement

Me COUSTENOBLE Antoine

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me NOIRIEL Marie
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Me NOIRIEL Marie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
Paris 16e arrondissement

Me LAPOUGE Justine

Huissier de Justice salarié à Paris 16e arrondissement
photo de Me MARIR Mélanie
Paris 16e arrondissement

Me MARIR Mélanie

Huissier de Justice salarié à Paris 16e arrondissement
photo de Me MAGISSON Adeline
Paris 16e arrondissement

Me MAGISSON Adeline

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me NACACHE Guy
Paris 16e arrondissement

Me NACACHE Guy

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me WALD Philippe
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Me WALD Philippe

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me LAMACHE Marine
Paris 16e arrondissement

Me LAMACHE Marine

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me PERRIER Julie
Paris 16e arrondissement

Me PERRIER Julie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me PARISOT Valentin
Paris 16e arrondissement

Me PARISOT Valentin

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me DERUELLE Francois
Paris 16e arrondissement

Me DERUELLE Francois

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me REGULA Marc
Paris 16e arrondissement

Me REGULA Marc

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me FOURGNAUD Gregory
Paris 16e arrondissement

Me FOURGNAUD Gregory

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de RAMONE Marianne
Paris 16e arrondissement

RAMONE Marianne

Clerc habilité aux constats à Paris 16e arrondissement
photo de Me LOGER Louis-victor
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Me LOGER Louis-victor

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
Paris 16e arrondissement

Me LIEURADE Marie

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me DEVOLF Brice
Paris 16e arrondissement

Me DEVOLF Brice

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me GARIDA Chérif
Paris 16e arrondissement

Me GARIDA Chérif

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me CHESNEL Laura
Paris 16e arrondissement

Me CHESNEL Laura

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me MACHEDA Stéphane
Paris 16e arrondissement

Me MACHEDA Stéphane

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me WEBER Moranne
Paris 16e arrondissement

Me WEBER Moranne

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Paris 16e arrondissement

Me CLAISE Stéphane

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me KOVAC Jean-philippe
Paris 16e arrondissement

Me KOVAC Jean-philippe

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
photo de Me GOMEZ Florent
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Me GOMEZ Florent

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
Paris 16e arrondissement

Me BOURDIEC Jean-luc

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Paris 16e arrondissement

Me TOTAL Thierry

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Me DUPEYSSET Julien

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Paris 16e arrondissement

Me COTI Clémence

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Paris 16e arrondissement

Me AL SADAWI Damien

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
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Me RODRIGUES Luis

Huissier de Justice à Paris 16e arrondissement
Constat Huissier de Justice Paris Paris 16e arrondissement

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de nos Huissiers de Justice à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 16ème arrondissement de PARIS (Paris 16) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Passy
  • Auteuil
  • Muette
  • Porte-Dauphine
  • Chaillot

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 16 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique qui fait foi. Il est LA preuve irréfutable reconnue devant toutes les juridictions jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute). Les Huissiers de Paris 16e arrondissement interviennent dans tous les domaines du droit et les activités juridiques.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 16e Arrondissement sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Dès l'obtention du permis de construire, le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Il se présente sous la forme d'un panneau rectangulaire de 80cm minimum (comprenant les mentions légales contrôlées par l'Huissier) . Il doit être visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer . Sa présence permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.

Pour prouver cet affichage, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle . En cas de contestation, les magistrats auront ainsi la preuve de la « continuité de l’affichage » sans interruption.

Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.

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2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

Sur Paris 16, des travaux fréquents peuvent occasionner désordres, dommages ou dégâts .

En matière de travaux, l'Huissier de Justice intervient à 3 étapes :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Souvent à la demande des entrepreneurs, l’Huissier intervient avant que ces derniers ne commencent les travaux.

Il va dresser un constat qui va dater et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier : état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés . En effet, des riverains peuvent invoquer dégâts ou désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux .

Les entrepreneurs demandent ce constat afin de se prémunir des réclamations ou des contestations.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 16ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes, leur apporter des preuves et les protéger contre ces actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Le constat pendant travaux est essentiel pour prouver la situation et l'état d'un chantier (avancement, défauts, abandon de chantier etc…).

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux

A réception, l'Huissier acte la conformité des travaux avec le cahier des charges. A défaut de constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles, la responsabilité des parties pourra être engagée .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit c'est l’Huissier de Justice .

Pour tout type de logement, l'état des lieux est indispensable . C'est ce constat qui protègera vos droits à l’entrée ou à la sortie des lieux que vous soyez propriétaire ou locataire.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

L’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non (Loi du 6 Juillet 1989) .

Dans le cadre du bail d’habitation, le coût du constat est à la charge de chaque partie pour moitié (convocation par l'Huissier des parties pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte) .

La valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront vos atoûts majeurs et vous préviendront des conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Depuis la Loi Pinel de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux . Il garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des locaux.

Si aucun constat n'est fait à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.

Sur Paris 16ème, le constat d'état des lieux fait un Huissier de Justice est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

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4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

Pour tout type de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle...), le constat de sinistre est indispensable afin de :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts.

Le constat d'Huissier fait foi devant les tribunaux en cas de contestation . Il sert à dresser, à photographier l'état de la situation (attention, il doit être fait avant toute réparation).

Sachez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, entre les deux rapports, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal . Alors que l'assureur aura tendance à minimiser les faits, il suffit souvent de présenter le constat afin de renégocier le montant de l'indemnisation .

En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des co-propriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 16 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

A Paris 16ème, les conflits de voisinage et les nuisances sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice a pour but de matérialiser et figer des faits dommageables.

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, quelques exemples de troubles (qui peuvent être mesurés par l'Huissier) dont la preuve pourra vous servir comme base à 2 procédures :

A : La procédure amiable

Avec le constat, l'Huissier pourra à l'amiable rappeler les dispositions légales à la partie adverse et lui signifier une sommation de mettre fin aux nuisances . Dans la plupart cas, ce constat suffit à mettre fin au conflit .

B : La procédure judiciaire

-La procédure amiable

En cas d'échec de la démarche amiable, le constat apportera la preuve et donnera date aux nuisances auprès du Juge qui pourra ordonner de mettre fin au trouble et le cas échéant ordonner une peine sous astreinte de x euros par jour de retard à compter du constat .

-La procédure judiciaire

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour faire valoir vos droits et dresser votre constat et vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 16E ARRONDISSEMENT

De nombreuses raisons nécessitent un constat d'inventaire, par exemple : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». L'Huissier pourra le cas échéant faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux (loi Béteille de 2010), bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
Spot publicitaire diffusé sur BFM TV

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