Votre constat d’Huissier de Justice à PARIS 7

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Constat Huissier de Justice Paris Paris 7

Trouver un Huissier de Justice à PARIS 7 (7ème Arrondissement)


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PARIS 7

Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 7ème arrondissement de PARIS (Paris 7) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.

Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement

  • Invalides
  • Ecole Militaire
  • Gros Caillou
  • Saint Thomas d'Aquin
  • Palais Bourbon

Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)
Intervention de nos Huissiers à PARIS 7 - 7 jours /7 et 24h/24


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


La force du constat d’Huissier de Justice

Le constat d’Huissier est LA preuve la plus fiable reconnue par toutes les juridictions, elle est irréfutable . C'est un acte authentique qui fait foi devant les juridictions civiles jusqu’à inscription de faux (force probante la plus haute devant tous les tribunaux). Les domaines d’intervention des Huissiers de Paris 7 concernent toutes les activités juridiques sur tous les pans du droit.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 7 sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire (modifier ou démolir) à PARIS 7

Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.

Le constat d'affichage permet de sécuriser une construction conformément au code de l’urbanisme (Art 421-39) qui impose l'obligation d’affichage du permis afin de purger tout recours contre toute nouvelle construction, ou toute modification d'un bien immeuble.

Dès l'obtention du permis, le panneau d'affichage qui se présente sous la forme d'un rectangle au moins égal à 80cm et comportant les mentions légales contrôlées par l'Huissier, devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois consécutifs.

Pour prouver cette présence sans interruption, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle.

Il permet d'apporter la preuve de la "continuité d'affichage" en cas de contestation devant les tribunaux.

2 Le constat de travaux par Huissier à PARIS 7

Les travaux à Paris 7 sont fréquents et occasionnent désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages.

L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve qui protège vos droits en toutes situations.

Lors de vos travaux, l’Huissier interviendra à 3 étapes clés :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

A la demande des professionnels du BTP, l’Huissier intervient avant que ces derniers n'entreprennent les travaux.

Nos Huissiers parisiens sont chargés de dresser un constat destiné à « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Il établira ainsi la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries et des biens privés . Ainsi, les entreprises pourront se prémunir des contestations ou réclamations qui apparaitraient à la suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des riverains ou propriétaires invoquer les travaux pour des dommages sur leurs biens.

Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 7ème sécurisera les entreprises intervenantes et les protégera contre des actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation

Pendant les travaux, le constat d'Huissier de justice servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons, abandon etc) à un instant "t" .

C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison des travaux, il acte la conformité par rapport au cahier des charges et date cette fin . Ce constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et engage la responsabilité des parties .

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 7

L’état des lieux est indispensable à la mise en location d’un local, appartement ou maison . Il protège vos droits à l’entrée comme à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif

Son statut d’officier ministériel et sa neutralité sécurisent les parties et préviennent les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire - loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre d'un bail d’habitation, ce constat est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier peut au besoin se charger de la convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Son intervention est recommandée pour dresser votre état des lieux car sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer lui-même la responsabilité des réparations . A la sortie, en cas de dégradations, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de son locataire.

Fait par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 7 et ses quartiers . Ils dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.

4 Le constat de sinistre par Huissier à PARIS 7

Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour :

  • -Donner date certaine au préjudice
  • -Etablir avec précision l’étendue des dégâts

Fait par un Huissier de justice, il devra comporter les constatations qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

A noter que l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, s'il y a désaccord entre les deux sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Un constat d’Huissier détaillant les dégâts suffit bien souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits

En cas de conflit avec votre assurance (ou l'assurance de l'autre partie ex : copropriétés), le constat d’Huissier servira de preuve à l’origine du sinistre.

Attention, pour être recevable, le constat devra être fait à la survenance du sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.

Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 7 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 7

A Paris 7, il arrive parfois des nuisances et des conflits de voisinage.

Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage est infinie . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. L'Huissier de Justice va quantifier si nécessaire les nuisances (mesure de décibels par exemple, de hauteur d’une haie etc...) et vous apportera son expertise ainsi que ses conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

Si la démarche amiable échoue, le constat pourra servir de preuve devant un magistrat et donnera date au préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat . Ils vous accompagnent dans vos démarches pour faire valoir vos droits, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 7

Il existe de multiples raisons pour faire établir ce type de constat : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).

L'inventaire est indispensable pour :

  • Procédure de succession
  • Divorce
  • Inventaire en cas de sinistre
  • Souscription d’assurance
  • Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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