Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 7E ARRONDISSEMENT

L’état des lieux est indispensable à la mise en location d’un local, appartement ou maison . Il protège vos droits à l’entrée comme à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif

Son statut d’officier ministériel et sa neutralité sécurisent les parties et préviennent les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Quel que soit le logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire - loi du 6 juillet 1989.

Dans le cadre d'un bail d’habitation, ce constat est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier peut au besoin se charger de la convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Son intervention est recommandée pour dresser votre état des lieux car sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer lui-même la responsabilité des réparations . A la sortie, en cas de dégradations, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de son locataire.

Fait par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 7 et ses quartiers . Ils dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 7E ARRONDISSEMENT

A Paris 7, il arrive parfois des nuisances et des conflits de voisinage.

Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage est infinie . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. L'Huissier de Justice va quantifier si nécessaire les nuisances (mesure de décibels par exemple, de hauteur d’une haie etc...) et vous apportera son expertise ainsi que ses conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

Si la démarche amiable échoue, le constat pourra servir de preuve devant un magistrat et donnera date au préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat . Ils vous accompagnent dans vos démarches pour faire valoir vos droits, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 7E ARRONDISSEMENT

Il existe de multiples raisons pour faire établir ce type de constat : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).

L'inventaire est indispensable pour :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels