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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me PAPIN Franck
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me CHAUMOND Emma
Huissier de Justice salarié à Paris 7e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 7e arrondissement
Me LAOUEDJ Farah
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 7e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me VIRRIAT Adrien
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me STIKER Julien
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 7e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 7e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 7e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 7e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me GOURDEAU Nicolas
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 7e arrondissement
ROMEU Vincent
Clerc habilité aux constats à Paris 7e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 7e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 7ème arrondissement de PARIS (Paris 7) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 7e Arrondissement sont les suivantes :
Le constat d'affichage permet de sécuriser une construction conformément au code de l’urbanisme (Art 421-39) qui impose l'obligation d’affichage du permis afin de purger tout recours contre toute nouvelle construction, ou toute modification d'un bien immeuble.
Dès l'obtention du permis, le panneau d'affichage qui se présente sous la forme d'un rectangle au moins égal à 80cm et comportant les mentions légales contrôlées par l'Huissier, devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois consécutifs.
Pour prouver cette présence sans interruption, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle.
Il permet d'apporter la preuve de la "continuité d'affichage" en cas de contestation devant les tribunaux.
Les travaux à Paris 7 sont fréquents et occasionnent désordres, malfaçons, dégâts ou autres dommages.
L’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve qui protège vos droits en toutes situations.
Lors de vos travaux, l’Huissier interviendra à 3 étapes clés :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
A la demande des professionnels du BTP, l’Huissier intervient avant que ces derniers n'entreprennent les travaux.
Nos Huissiers parisiens sont chargés de dresser un constat destiné à « photographier » et décrire les infrastructures autour de la zone de travaux et ainsi « figer » la situation. Il établira ainsi la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries et des biens privés . Ainsi, les entreprises pourront se prémunir des contestations ou réclamations qui apparaitraient à la suite au chantier. En effet, il n’est plus rare de voir des riverains ou propriétaires invoquer les travaux pour des dommages sur leurs biens.
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 7ème sécurisera les entreprises intervenantes et les protégera contre des actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Pendant les travaux, le constat d'Huissier de justice servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons, abandon etc) à un instant "t" .
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la livraison des travaux, il acte la conformité par rapport au cahier des charges et date cette fin . Ce constat répertorie malfaçons et dégâts visibles et engage la responsabilité des parties .
L’état des lieux est indispensable à la mise en location d’un local, appartement ou maison . Il protège vos droits à l’entrée comme à la sortie des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.
L’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif
Son statut d’officier ministériel et sa neutralité sécurisent les parties et préviennent les éventuels conflits.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Quel que soit le logement meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire - loi du 6 juillet 1989.
Dans le cadre d'un bail d’habitation, ce constat est à la charge pour moitié de chaque partie . L'Huissier peut au besoin se charger de la convocation afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.
Son intervention est recommandée pour dresser votre état des lieux car sa valeur et son contenu sont dits irréfutables devant les tribunaux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel de 2014) afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.
Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer lui-même la responsabilité des réparations . A la sortie, en cas de dégradations, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité de son locataire.
Fait par un Huissier de justice, le constat d’état des lieux est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.
Nos Huissiers sont mobiles sur Paris 7 et ses quartiers . Ils dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.
Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc, pour :
Fait par un Huissier de justice, il devra comporter les constatations qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
A noter que l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente . Or, s'il y a désaccord entre les deux sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Un constat d’Huissier détaillant les dégâts suffit bien souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits
En cas de conflit avec votre assurance (ou l'assurance de l'autre partie ex : copropriétés), le constat d’Huissier servira de preuve à l’origine du sinistre.
Attention, pour être recevable, le constat devra être fait à la survenance du sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 7 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 7, il arrive parfois des nuisances et des conflits de voisinage.
Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :
A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruits, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…la source des conflits de voisinage est infinie . Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. L'Huissier de Justice va quantifier si nécessaire les nuisances (mesure de décibels par exemple, de hauteur d’une haie etc...) et vous apportera son expertise ainsi que ses conseils sur la démarche à suivre.
B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure
Si la démarche amiable échoue, le constat pourra servir de preuve devant un magistrat et donnera date au préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances, éventuellement sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat . Ils vous accompagnent dans vos démarches pour faire valoir vos droits, jusqu’à la fin du trouble.
Il existe de multiples raisons pour faire établir ce type de constat : attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». A l'aide de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).
L'inventaire est indispensable pour :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels