Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 5E ARRONDISSEMENT

En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit est l’Huissier de Justice

Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est ce constat qui protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires ainsi que des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Par la Loi du 6 Juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non.

Dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

Devant les tribunaux, la valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atout majeur. L'Huissier est un officier ministériel et à ce titre son constat est fortement recommandé pour prévenir les conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014) . Ce constat garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.

Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.

En son absence à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.

Fait par un Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.

Sur Paris 5, nos Huissiers, très mobiles, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 5E ARRONDISSEMENT

A Paris 5, les nuisances et les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers sur Paris 5 vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 5E ARRONDISSEMENT

Pour de multiples motifs il est nécessaire d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Ce constat permettra à l'Huissier de faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.

L'inventaire est indispensable pour :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels