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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me PUECH - LE MOUX Anne-Laure
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 5e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me PONCET Charles
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 5e arrondissement
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LEROY Claire
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me CARUSO Christophe
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me CHETRIT Jonathan
Huissier de Justice salarié à Paris 5e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me MARCIANO Ruben
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me MISSONNIER Maxime
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LOGER Louis-Victor
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me ISMAN Jacques Mickaël
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 5e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-Luc
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 5e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me KOVAC Jean-Philippe
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 5e arrondissement
Me GUEDOUAR Mélanie
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 5e arrondissement
HuissOnline est une communauté d'Huissiers de Justice disponibles et à votre écoute pour dresser tous vos constats sur le 5ème arrondissement de PARIS (Paris 5) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Les quartiers de Paris 5 :Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 5e Arrondissement sont les suivantes :
A l'obtention du permis de construire, un panneau rectangulaire devra être installé de 80cm minimum (avec mentions légales contrôlées par l'Huissier) . Il sera visible de la voie publique pendant 2 mois sans discontinuer
Le code de l'urbanisme impose cet affichage (Art 421-39) . Il permet de purger tous les recours contre de nouvelles constructions ou modifications de biens immeubles.
L'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle afin de prouver sa présence sans interruption . En cas de contestation, les magistrats auront ainsi la preuve de la « continuité de l’affichage ».
Seul le constat d’Huissier avec déplacement sur place de l’Huissier de Justice est reconnu par les tribunaux.
Sur Paris 5 les travaux très fréquents occasionnent désordres, dommages ou dégâts.
Pour ces situations, l’Huissier de Justice est le professionnel de la preuve et le protecteur de vos droits
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
A la demande des entrepreneurs, l’Huissier intervient avant que ces derniers commencent les travaux.
Nos Huissiers vont dresser un constat qui va dater et décrire les infrastructures autour de la zone du chantier comme l'état des bâtiments, des voiries, du mobilier urbain et des biens privés . En effet, les riverains peuvent invoquer des dégâts ou des désordres sur leur bien comme étant la conséquence des travaux. Les entrepreneurs pourront ainsi se prémunir des réclamations ou des contestations.
Le constat d’Huissier avant travaux à Paris 5ème va donc sécuriser les entreprises intervenantes et les protéger contre ces actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Pendant les travaux, un constat servira de preuve de la situation du chantier, de son avancement, de ses défauts (malfaçons ou abandon de chantier etc…).
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A la réception des travaux, l'Huissier acte leur conformité par rapport au cahier des charges . A défaut, le constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles engagera la responsabilité des parties.
En matière de contentieux locatif, le professionnel du droit est l’Huissier de Justice
Quand un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est ce constat qui protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires ainsi que des locataires.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Par la Loi du 6 Juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire pour un appartement, une maison, un studio meublé ou non.
Dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge de chaque partie pour moitié, l'Huissier pourra se charger de la convocation de chacun pour assurer l’aspect contradictoire de l’acte.
Devant les tribunaux, la valeur du constat d'état des lieux et son contenu irréfutable seront votre atout majeur. L'Huissier est un officier ministériel et à ce titre son constat est fortement recommandé pour prévenir les conflits.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (Loi Pinel de 2014) . Ce constat garantit la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie.
Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer la responsabilité des réparations, de même que le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire à la sortie en cas de dégradations.
En son absence à l'entrée, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dommages.
Fait par un Huissier de Justice, l'état des lieux est la meilleure garantie qui soit au début comme à la fin d'un bail.
Sur Paris 5, nos Huissiers, très mobiles, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.
Ce constat est indispensable en cas de dégât des eaux, d'incendie, de catastrophe naturelle etc…afin de:
Le constat d'Huissier en dressera la liste ce qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation.
Notez que l’expert de l’assurance va faire son propre rapport et son propre chiffrage pour le compte de l’assurance . Or, entre les deux, s'il y a désaccord sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui prévaudra devant un tribunal. Il suffit souvent à renégocier le montant de l'indemnisation quand l'assureur aura tendance à minimiser les faits (l'huissier détaillant très précisément les dégâts)
En cas de conflit avec l'assurance ou l'assurance de l'autre partie (cas des copropriétés), le constat d’Huissier prouvera l’origine du sinistre.
Attention, pour être recevable, le constat devra être fait dès lors que survient le sinistre et avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviendront 7 jours /7 et 24h 24 sur Paris 5 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
A Paris 5, les nuisances et les conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.
Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :
A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée,…les sources de conflit de voisinage sont multiples et le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.
Nos Huissiers sur Paris 5 vont quantifier le trouble (mesure de décibels, de hauteur d’une haie, de débordement de végétation, etc…) et vous apporteront leur expertise ainsi que leurs conseils sur la démarche à suivre.
B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure
- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
Avec le constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux nuisances.
- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
En cas d'échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner de mettre fin aux troubles le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard, à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.
Pour de multiples motifs il est nécessaire d'attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant «T». Ce constat permettra à l'Huissier de faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande) à l'appui de photographies et grâce à son expertise.
L'inventaire est indispensable pour :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels