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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me MARTIN Mikaël
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me PUECH - LE MOUX Anne-laure
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me CARUSO Christophe
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me DEDIEU Delphine
Huissier de Justice salarié à Paris 20e arrondissement
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me CHERKI Franck
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me FERLICOT Julien
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LAGADEC Laurent
Huissier de Justice salarié à Paris 20e arrondissement
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me KUBAS Stephane
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me DEVOLF Brice
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me SANSON Arnaud
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me RODRIGUES Luis
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me MARIR Mélanie
Huissier de Justice salarié à Paris 20e arrondissement
Me MASCART Virginie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me BOURDIEC Jean-luc
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me TOTAL Thierry
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LAPOUGE Justine
Huissier de Justice salarié à Paris 20e arrondissement
Me COUSTENOBLE Antoine
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LEPETIT Anais
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GUEDOUAR Mélanie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me MARINHAS Kelly
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me NACACHE Guy
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
RAMONE Marianne
Clerc habilité aux constats à Paris 20e arrondissement
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me WEBER Moranne
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me DERUELLE Francois
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me SIKORA Léa
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me REGULA Marc
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me CHESNEL Laura
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me AUGER Frederic
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me MACHEDA Stéphane
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GUTMAN Anthony
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me POUJADE Octavie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GARIDA Chérif
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LIEURADE Marie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me BREIL Florian
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me DUPEYSSET Julien
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Paris 20e arrondissement
Me NOBLESSE Yann
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me MAGISSON Adeline
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me DONVILLE Eugénie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me PERRIER Julie
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
JAFFREZ Aude
Clerc habilité aux constats à Paris 20e arrondissement
Me ABAUZIT Adeline
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GOMEZ Florent
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me GENEBRIER Erika
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LAMACHE Marine
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
Les Huissiers de Justice de HuissOnline sont à votre écoute et disponibles pour dresser vos constats sur le 20ème arrondissement de PARIS (Paris 20) mais également sur l’ensemble du Grand Paris.
Disponibles pour tout type de constat, ils se déplacent sur tout l'arrondissement
Quelle que soient la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Paris 20e Arrondissement sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme (Art 421-39) impose l’affichage du permis de construire afin de sécuriser une construction et de purger les recours contre toute nouvelle construction ou toute modification d'un bien immeuble.
Dès l'octroi du permis, l’Huissier constatera l’affichage d’un panneau de forme rectangulaire au moins égal à 80cm et comportant les mentions légales. Il devra être visible depuis la voie publique pendant 2 mois consécutifs .
Pour prouver cette présence ininterrompue, l'Huissier effectuera 3 passages à 1 mois d’intervalle . Cela permettra d’apporter la preuve de la "continuité d'affichage" en cas de contestation devant les tribunaux .
Seul un constat d’Huissier avec déplacement sur place est reconnu par les tribunaux.
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Sur Paris 20ème les chantiers sont fréquents, ils occasionnent désordres, dégâts ou autres dommages.
Généralement ce sont les professionnels qui font appel à un Huissier pour intervenir à 3 phases :
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
L’Huissier parisien est chargé de photographier et décrire les infrastructures concernées sur la zone, ce qui permettra de figer la situation avant que le chantier ne commence . Il établira ainsi la preuve de l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des voiries et des biens privés . Le constat servira à protèger les entrepreneurs contre les actions dilatoires des riverains qui profiteraient des travaux pour invoquer des dommages sur leurs biens.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation
Tout au long de la durée des travaux, le constat d'Huissier de justice garantit la preuve de la situation du chantier (avancement, défauts, malfaçons, abandon… à l’instant "t" ) .
C : Après les travaux : Le constat de fin ou de réception de travaux
A réception des travaux, le constat acte leur conformité par rapport au cahier des charges et donne une date précise de cette fin . Il permet aussi de répertorier les dégâts visibles qui engageront la responsabilité des parties.
Le constat de travaux fait par un Huissier de Justice à Paris 20ème sécurisera les entreprises intervenantes à toutes les étapes.
Un état des lieux est indispensable lors de la mise en location d’un local d’habitation ou commercial. Il protège les droits des locataires et des propriétaires à l’entrée comme à la sortie des lieux.
Quelle que soit votre situation, l’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif. Son statut d’officier ministériel et sa neutralité vous sécuriseront et préviendront les éventuels conflits.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:
Que le logement soit meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Le constat est à la charge pour moitié de chaque partie. L'Huissier peut si besoin se charger de la convocation des parties afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.
La valeur et le contenu du constat d’état des lieux dressé par Huissier sont dits irréfutables devant les tribunaux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:
L’état des lieux est obligatoire afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie (loi Pinel de 2014) . Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer seul la responsabilité des réparations . En cas de dégradations, à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire.
Le constat d’état des lieux effectué par un Huissier de justice, est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.
L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .
Nos Huissiers sur Paris 20 et ses quartiers dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.
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Le constat de sinistre est indispensable si vous êtes victime d’un dégât des eaux, d'un incendie, d’une catastrophe naturelle etc, pour :
PS : l’expert de l’assurance fera son propre rapport pour le compte de l’assurance qu'il représente ; or, s'il y a désaccord entre les deux rapports sur le montant de l’indemnisation, c’est le constat d’Huissier qui fera foi devant les tribunaux en cas de contestation . Comme il détaille les dégâts avec précision, il suffit bien souvent à renégocier le montant de l’indemnisation quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.
En cas de conflit avec votre assurance (ou l'assurance de l'autre partie ex : copropriétés), le constat d’Huissier servira de preuve de l’origine du sinistre mais devra être fait à la survenance du sinistre et ce avant toute réparation ou autre mesure.
Nos Huissiers interviennent 7 jours/7 et 24h/24 sur Paris 20 et ses quartiers pour sauvegarder vos droits.
Dans l’arrondissement Paris 20ème, il est fréquent de voir des conflits de voisinage et autres nuisances . Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :
A : Matérialiser et figer les faits dommageables
Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limite de propriété non respectée, haie non taillée, le constat apporte la preuve irréfutable du trouble. Ces nuisances pourront être quantifier (mesures de décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Nos Huissiers vous apporteront leurs conseils et leur expertise sur les démarches à suivre.
B : Servir de base à 2 sortes de procédures
-La procédure amiable
L’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, il pourra lui rappeler les dispositions légales et au besoin lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Très souvent, cette démarche amiable suffit à mettre fin aux nuisances.
-La procédure judiciaire
Si la démarche échoue à l’amiable, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date au préjudice. Dans ce cas, le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.
Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits jusqu’à la fin du trouble.
Faire établir un constat d’inventaire servira à attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « T ». Grâce à son expertise, à l’aide de photographies, l’Huissier pourra au besoin faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).
L'inventaire est indispensable pour :
Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier est l’acte disposant devant les tribunaux de la plus grande force probante. Il se situera bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.