Huissier de Justice à Paris 20e arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 20E ARRONDISSEMENT

Un état des lieux est indispensable lors de la mise en location d’un local d’habitation ou commercial. Il protège les droits des locataires et des propriétaires à l’entrée comme à la sortie des lieux.

Quelle que soit votre situation, l’Huissier est le professionnel du droit du contentieux locatif. Son statut d’officier ministériel et sa neutralité vous sécuriseront et préviendront les éventuels conflits.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Que le logement soit meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Le constat est à la charge pour moitié de chaque partie. L'Huissier peut si besoin se charger de la convocation des parties afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

La valeur et le contenu du constat d’état des lieux dressé par Huissier sont dits irréfutables devant les tribunaux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie (loi Pinel de 2014) . Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire devra assumer seul la responsabilité des réparations . En cas de dégradations, à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire.

Le constat d’état des lieux effectué par un Huissier de justice, est donc la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail.

L'état des lieux fait par un Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail .

Nos Huissiers sur Paris 20 et ses quartiers dresseront vos états des lieux et sécuriseront votre contrat de bail.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 20E ARRONDISSEMENT

Dans l’arrondissement Paris 20ème, il est fréquent de voir des conflits de voisinage et autres nuisances . Le constat d’Huissier de Justice a un double rôle :

A : Matérialiser et figer les faits dommageables

Tapages nocturnes, bruits, odeurs, limite de propriété non respectée, haie non taillée, le constat apporte la preuve irréfutable du trouble. Ces nuisances pourront être quantifier (mesures de décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) . Nos Huissiers vous apporteront leurs conseils et leur expertise sur les démarches à suivre.

B : Servir de base à 2 sortes de procédures

-La procédure amiable

L’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, il pourra lui rappeler les dispositions légales et au besoin lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Très souvent, cette démarche amiable suffit à mettre fin aux nuisances.

-La procédure judiciaire

Si la démarche échoue à l’amiable, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date au préjudice. Dans ce cas, le Juge pourra ordonner de mettre fin aux nuisances sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 20E ARRONDISSEMENT

Faire établir un constat d’inventaire servira à attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu, à un instant « T ». Grâce à son expertise, à l’aide de photographies, l’Huissier pourra au besoin faire une évaluation pécuniaire des biens (on parle alors de prisée).

L'inventaire est indispensable pour :

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire fait par un Huissier est l’acte disposant devant les tribunaux de la plus grande force probante. Il se situera bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels.