Huissier de Justice à Paris 2e Arrondissement
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier à PARIS 2E ARRONDISSEMENT

L’Huissier de Justice est le professionnel du droit du contentieux en matière locative.

Dès lors qu’un local, un appartement, une maison est mis en location, l’état des lieux est indispensable. C'est un constat qui protègera les droits à l’entrée et à la sortie des lieux des propriétaires comme des locataires.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation:

Pour une maison, un appartement, un studio meublé ou non, l’état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Dans le cadre du bail d’habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie qu'il faudra convoquer afin d’assurer l’aspect contradictoire de l’acte.

L’intervention d'un Huissier de Justice est fortement recommandée pour dresser votre état des lieux pour sa valeur et son contenu irréfutables devant les tribunaux. Son statut d’officier ministériel neutre va sécuriser les parties et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres:

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux (loi Pinel de 2014). Il est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie. Si des dégâts sont présents à l’entrée et en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations et à la sortie, le propriétaire ne pourra pas engager la responsabilité du locataire en cas de dégâts.

Le constat d’état des lieux par Huissier est la meilleure garantie qui soit au départ comme à la fin du bail. Nos Huissiers, mobiles sur Paris 2 et ses quartiers, dresseront vos états des lieux, sécuriseront votre contrat de bail et vous apporteront toute leur expertise.

5 Le constat de conflit de voisinage et de nuisance par Huissier à PARIS 2E ARRONDISSEMENT

A Paris 2, les nuisances et conflits de voisinage sont malheureusement nombreux et récurrents.

Le constat d’Huissier de Justice de nuisance et de conflit de voisinage a un double rôle essentiel :

A : Le constat va matérialiser et cristalliser les faits dommageables

Tapage nocturne, bruit, odeur, haie non taillée, limite de propriété non respectée, il s'agira d'apporter la preuve incontestable du trouble.

Nos Huissiers de Paris 2 vont quantifier le trouble (décibels, mesure de hauteur d’une haie, débordement de végétation ...) et vous apporteront leurs conseils sur la démarche à suivre.

B : Le constat de voisinage et de nuisance va servir de base à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

Suite au constat, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse, rappeler les dispositions légales et signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart cas, ce constat suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

En cas d’échec des démarches amiables, le constat servira de preuve devant les tribunaux et donnera date de départ du préjudice. Le Juge pourra donc ordonner de mettre fin aux troubles ou nuisances, le cas échéant sous astreinte de X euros par jour de retard à compter du constat.

Les Huissiers de HuissOnline sont à votre disposition pour dresser votre constat et faire valoir vos droits. Ils vous accompagnent dans vos démarches, jusqu’à la fin du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à PARIS 2E ARRONDISSEMENT

Il peut être dressé pour de multiples motifs comme attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». Accompagné de photographies et grâce à son expertise, l’Huissier pourra faire une prisée du bien (en donner une valeur marchande).

L'inventaire est indispensable pour

• Procédure de succession
• Divorce
• Inventaire en cas de sinistre
• Souscription d’assurance
• Procédure collectives des entreprises

Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire par Huissier est l’acte disposant de la plus grande force probante devant les tribunaux, bien au-dessus des rapports d’experts d’assurance ou autres professionnels